Notice de garantie légale et label GARAN : ce que c'est, qui doit l'afficher et comment la mettre sur Shopify
Depuis le 27 septembre 2026, toute boutique en ligne qui vend des biens à des consommateurs de l'Union européenne doit leur rappeler leur garantie légale avec une notice harmonisée, identique dans tous les pays. Et si le fabricant accorde une garantie de durabilité de plus de deux ans, elle s'affiche avec le label GARAN. Ce guide explique ce qu'est chacun, qui doit l'afficher, la durée dans chaque pays et comment le mettre en place sur Shopify étape par étape, sans toucher au code.
Notice de garantie légale et label GARAN : de quoi s'agit-il ?
La notice harmonisée est un visuel officiel, avec des textes, des couleurs et un QR code fixes, qui rappelle au consommateur qu'il bénéficie d'une garantie légale de conformité d'au moins deux ans, ce qu'il peut demander si le produit est défectueux (réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution) et que c'est le vendeur qui en répond. Aucun de ses éléments ne peut être modifié.
Le label GARAN est autre chose : il représente la garantie commerciale de durabilité du producteur. Il ne s'utilise que lorsque le fabricant offre, sans frais supplémentaires, une garantie qui couvre le bien entier et dure plus de deux ans. Seules trois données du label se modifient : le nombre d'années, la marque et le modèle.
Ce qu'exige la réglementation et depuis quand
L'obligation découle de la directive (UE) 2024/825, qui modifie la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Avant que le consommateur ne soit lié par le contrat, le professionnel doit lui rappeler la garantie légale et sa durée minimale « de manière bien visible » et au moyen de la notice harmonisée. Elle s'applique depuis le 27 septembre 2026.
Le format exact de la notice (annexe I) et du label (annexe II) est fixé par le règlement d'exécution (UE) 2025/1960, directement applicable dans tous les pays à la même date. En vente en ligne, les deux s'affichent en couleur.
Qui doit l'afficher
- La notice : toute boutique qui vend des biens à des consommateurs dans l'UE, y compris pour les ventes dans son propre pays, quelle que soit sa taille.
- Le label GARAN : la boutique, uniquement sur les produits dont le fabricant offre cette garantie de durabilité et lui a transmis l'information.
- Ne s'applique pas aux ventes exclusivement entre professionnels. Pour les contenus et services numériques, un rappel de la garantie légale est requis, mais pas avec la notice harmonisée.
Durée de la garantie légale par pays
La directive (UE) 2019/771 fixe un minimum de deux ans et permet à chaque pays d'aller au-delà. La notice doit indiquer la durée du pays du client :
| Pays | Garantie légale des biens neufs |
|---|---|
| Espagne | 3 ans (TRLGDCU, art. 120) |
| Portugal | 3 ans (Decreto-Lei 84/2021) |
| Suède | 3 ans |
| France, Allemagne, Italie, Belgique, Autriche, Pologne | 2 ans |
| Pays-Bas, Finlande, Irlande | Pas de durée fixe : elle dépend de la durée de vie attendue du bien |
Vous trouverez les autres pays, la présomption de défaut de conformité et les sources de chacun dans notre guide complet de la garantie légale UE.
Où placer la notice dans votre boutique
La réglementation exige que la notice soit bien visible avant l'achat, sans fixer d'emplacement précis. Sur une boutique Shopify, le plus logique est :
- Fiche produit : la notice près du prix ou du bouton d'achat, et le label GARAN à côté des images des produits concernés.
- Panier : un rappel avant le paiement, sur la page panier ou dans le panier latéral.
- E-mail de confirmation de commande : en complément, avec la durée du pays de livraison. Jamais comme seul emplacement, car il arrive après l'achat.
Mettre en place la notice sur Shopify en 5 minutes, étape par étape
Vous pouvez télécharger la notice avec notre générateur gratuit et la coller comme image dans le thème, mais tous vos clients verront alors la même durée et la même langue. Si vous vendez dans plusieurs pays, c'est plus simple avec notre application LG EU Warranty Notice & GARAN, qui propose un plan gratuit :
- Installez l'application depuis l'App Store de Shopify et choisissez le plan gratuit.
- Placez la notice sur la fiche produit. Sur l'accueil de l'application, « Ajouter à la fiche produit » ouvre l'éditeur de thème avec le bloc déjà en place ; déplacez-le près du bouton d'achat et enregistrez. Pour l'afficher sur toutes les pages, activez le bandeau du pied de page.
- Ajoutez-la au panier. Depuis le même écran, vous pouvez placer le bloc sur la page panier ou activer la notice dans le panier latéral.
- Vérifiez les durées par pays. Les minimums légaux de chaque pays sont déjà renseignés (3 ans en Espagne et au Portugal). Augmentez-les si vous offrez plus et décochez les pays où vous ne vendez pas. La notice s'affiche dans la langue du client et uniquement sur les marchés de l'UE ou de l'EEE.
- Configurez le label GARAN sur les produits dont le fabricant accorde une garantie de durabilité de plus de deux ans : années, marque et modèle.
- Ajoutez la notice à l'e-mail de commande. Copiez l'extrait fourni par l'application et collez-le dans Paramètres › Notifications › Confirmation de commande › Modifier le code, à la fin et avant le pied de page.
- Vérifiez votre boutique en choisissant un pays de l'UE dans le sélecteur de pays : hors UE, la notice n'apparaît pas.
Voir l'application sur l'App Store de Shopify (plan gratuit)
Données hébergées dans l'Union européenne et conformes au RGPD. L'application lit uniquement vos produits pour afficher la notice et le label : elle n'accède ni aux données de vos clients ni à celles de vos commandes. Et en cas de blocage, notre support vous aide à tout mettre en place.
Plus de détails sur la page de l'application sur notre site.
Les erreurs les plus fréquentes
- Indiquer « 2 ans » aux clients d'Espagne ou du Portugal. La garantie légale des biens neufs y est de trois ans.
- Retoucher la notice. Modifier les textes ou les couleurs, retirer le QR code ou la recadrer lui fait perdre son caractère harmonisé.
- La mettre seulement dans les CGV ou dans l'e-mail. Elle doit être bien visible avant l'achat.
- Utiliser le label GARAN pour la garantie de la boutique. Il est réservé à la garantie de durabilité du fabricant.
- Afficher une version en noir et blanc. En vente en ligne, la notice et le label sont en couleur.
- Une seule durée pour tous. Si vous vendez dans plusieurs pays, chaque client doit voir la durée de son pays.
Vous vendez avec Global-e ou Shopify Managed Markets ?
L'e-mail de confirmation de commande est toujours envoyé par Shopify : la notice et le label GARAN de cet e-mail restent donc à votre charge. Nous l'expliquons étape par étape dans Vous utilisez Global-e sur Shopify ? Ce qui reste à votre charge.
Votre boutique est sous PrestaShop ?
Nous proposons la même notice et le label GARAN pour PrestaShop, sur la fiche produit, le panier et le paiement : découvrez notre module de garantie légale UE et label GARAN pour PrestaShop.
Questions fréquentes
Suffit-il de mentionner la garantie dans les CGV ?
Non. La directive impose un rappel bien visible avec la notice harmonisée avant l'achat. Les CGV servent de complément, mais la durée qui y figure doit correspondre à celle de la notice.
Dois-je afficher le label GARAN sur tous les produits ?
Non. Seulement sur ceux qui ont une garantie de durabilité du fabricant, gratuite, couvrant tout le bien et de plus de deux ans. La notice de garantie légale, elle, s'affiche toujours.
Et si je vends aussi hors de l'UE ?
La notice concerne les consommateurs de l'UE. L'application ne l'affiche qu'aux clients des marchés de l'UE ou de l'EEE ; les autres ne la voient pas.
Dans quelle langue s'affiche-t-elle ?
Le règlement publie la notice dans toutes les langues officielles de l'UE. Le plus logique est de l'afficher dans la langue dans laquelle vous vendez à chaque client.
Pour vérifier les autres obligations de votre boutique, testez gratuitement la conformité UE de votre boutique Shopify.
Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.