Garantie légale UE : notice harmonisée et label GARAN pour votre boutique
Depuis le 27 septembre 2026, toute boutique en ligne qui vend des biens à des consommateurs dans l’Union européenne doit leur rappeler la garantie légale au moyen d’une notice harmonisée, identique dans tous les pays. Et lorsque le fabricant propose une garantie de durabilité de plus de deux ans, la boutique doit l’afficher avec le label harmonisé « GARAN ». Ce guide explique ce que prévoient les textes, qui est concerné, la durée de la garantie légale dans chaque pays et comment tout mettre en place sur PrestaShop et Shopify.
Quel texte l’impose et depuis quand
L’obligation vient de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte (dite ECGT), publiée au Journal officiel le 6 mars 2024. Elle modifie la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et y ajoute un nouvel article 22 bis. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 27 mars 2026 et l’appliquer à partir du 27 septembre 2026.
La maquette et le contenu exacts de la notice et du label sont fixés par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025, publié au Journal officiel le 2 octobre 2025. Il est directement applicable dans tous les pays, lui aussi à partir du 27 septembre 2026. La notice figure à l’annexe I et le label à l’annexe II.
Notice et label : qui doit afficher quoi
Ce sont deux éléments distincts qui se complètent. La notice est obligatoire pour le professionnel ; le label n’apparaît que lorsque le producteur offre une garantie commerciale de durabilité remplissant certaines conditions.
| Notice harmonisée | Label harmonisé « GARAN » | |
|---|---|---|
| Ce qu’elle rappelle | La garantie légale de conformité : deux ans minimum, et éventuellement plus selon le droit national | La garantie commerciale de durabilité du producteur et sa durée en années |
| Qui l’affiche | Le professionnel qui vend le bien, toujours | Le professionnel, lorsque le producteur offre cette garantie et lui transmet l’information |
| Quand c’est obligatoire | Pour toute vente de biens à des consommateurs | Si la garantie est gratuite, couvre l’ensemble du bien et dure plus de deux ans |
| Ce qui est modifiable | Rien | Uniquement les années, la marque du producteur et l’identifiant du modèle |
| Vente en ligne | En couleur (RVB) | En couleur ; affichage imbriqué admis |
La notice harmonisée sur la garantie légale
Selon les articles 5, paragraphe 1, point e), et 6, paragraphe 1, point l), de la directive 2011/83/UE modifiée, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat, le professionnel doit lui rappeler l’existence de la garantie légale de conformité et ses principaux éléments, dont sa durée minimale de deux ans, de manière bien visible et au moyen de la notice harmonisée. La notice rappelle les situations courantes dans lesquelles le consommateur peut agir, les moyens de recours (réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution), que c’est le vendeur qui en répond, que la durée peut être plus longue selon le droit national et que vendeurs et producteurs peuvent aussi proposer des garanties commerciales. Elle comporte un code QR menant aux informations sur la garantie légale du portail « L’Europe est à vous ».
Aucun de ses éléments ne peut être modifié. Les couleurs de référence sont le bleu #003399 et le Pantone Yellow C, avec le noir et le blanc. En magasin, elle peut être en couleur ou en noir et blanc, au format A4 minimum ; pour les contrats à distance conclus via une interface en ligne, elle doit être en couleur.
Le label harmonisé « GARAN »
Le label ne s’utilise que lorsque le producteur offre une garantie commerciale de durabilité sans frais supplémentaires, couvrant l’ensemble du bien (pas seulement un composant) et d’une durée de plus de deux ans, et met cette information à la disposition du professionnel. Le professionnel doit alors indiquer que le bien bénéficie de cette garantie, sa durée, et rappeler la garantie légale, là aussi de manière bien visible et au moyen du label (articles 5, paragraphe 1, point e bis, et 6, paragraphe 1, point l bis).
Le label comporte le titre « GARAN », un symbole indiquant que la durabilité est garantie, un calendrier avec le nombre d’années, un rappel visuel de la garantie légale, un code QR et la mention « garantie du producteur en années » dans toutes les langues officielles. Seuls trois champs sont modifiables : les années, la marque du producteur et l’identifiant du modèle. La police est Inter et, au format physique, il mesure au moins 95 × 100 mm.
Où l’afficher sur votre boutique en ligne
Les textes exigent que la notice soit affichée de manière bien visible et avant l’achat, sans fixer d’emplacement précis sur la page. Le considérant 28 de la directive 2024/825 cite, pour le label dans la vente en ligne, l’exemple d’un placement à côté de l’image du bien. En pratique, il est raisonnable de prévoir :
- Fiche produit : la notice près du prix ou du bouton d’achat, et le label GARAN à côté des images des produits qui en bénéficient.
- Panier et paiement : un rappel de la notice avant la validation de la commande.
- E-mail de confirmation et conditions générales de vente : en complément, jamais comme seul emplacement.
Si vous utilisez l’affichage imbriqué du label (une vignette qui s’agrandit), l’annexe II impose qu’il apparaisse en entier dès le premier clic, au survol de la souris ou au premier appui sur écran tactile.
Durée de la garantie légale par pays
La directive (UE) 2019/771 fixe un minimum de deux ans (article 10) et permet à chaque pays de maintenir ou d’adopter des délais plus longs. C’est pourquoi la notice parle d’un minimum et renvoie au droit national. Quelques exemples :
| Pays | Durée de la garantie légale | Présomption en faveur du consommateur |
|---|---|---|
| Espagne | 3 ans pour les biens (2 pour les contenus et services numériques) selon le TRLGDCU, art. 120, dans sa rédaction issue du décret-loi royal 7/2021 | 2 ans |
| Portugal | 3 ans (Decreto-Lei 84/2021) | 2 ans |
| Suède | 3 ans (Konsumentköplag 2022:260) | 2 ans |
| France, Belgique, Pologne | 2 ans | 2 ans |
| Allemagne, Italie, Autriche | 2 ans | 1 an |
| Pays-Bas | Pas de durée fixe : dépend de la durée de vie attendue du bien (Code civil, livre 7) | 1 an |
| Irlande | Pas de durée fixe ; l’action se prescrit par 6 ans (Consumer Rights Act 2022) | 1 an |
| Finlande | Pas de durée fixe : dépend de la durabilité attendue (loi sur la protection des consommateurs, ch. 5) | 1 an |
Si vous vendez dans plusieurs pays, chaque client doit voir la durée applicable dans son pays. Notre générateur gratuit de la notice de garantie indique la durée et la loi de chaque État membre, avec un lien vers la source officielle.
La preuve du défaut de conformité
L’article 11 de la directive 2019/771 prévoit que tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai d’un an à compter de la livraison est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Les pays peuvent porter cette présomption à deux ans. En Espagne, l’article 121 du TRLGDCU la fixe à deux ans, comme en France : si le défaut apparaît dans ce délai, c’est la boutique qui doit prouver que le produit a été livré en bon état. Au-delà, et jusqu’à la fin de la garantie, la charge de la preuve revient au consommateur.
Pour les biens d’occasion, le droit espagnol permet de convenir d’une durée de garantie plus courte, jamais inférieure à un an à compter de la livraison, et d’une présomption plus courte elle aussi. Par ailleurs, les délais sont suspendus pendant la réparation du bien (article 122 du TRLGDCU).
Comment faire sur Shopify
- Déterminez les pays dans lesquels vous vendez et la durée applicable à chacun.
- Pour une solution rapide, vous pouvez créer la notice avec notre générateur et la coller dans un bloc du modèle de page produit de votre thème. Dans ce cas, tous les clients voient la même durée.
- Si vous voulez que chaque client la voie dans sa langue et avec la durée de son pays, sur la fiche produit, dans le panier et dans l’e-mail de confirmation, et afficher le label GARAN sur les produits concernés, vous pouvez utiliser notre application Shopify de notice de garantie légale UE et label GARAN.
- Relisez votre politique de livraison et de retour et vos CGV : la durée indiquée doit correspondre à celle de la notice.
Comment faire sur PrestaShop
- Rassemblez les données de garantie des fabricants : quels produits ont une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans, avec leur marque et leur modèle.
- Placez la notice sur la fiche produit via un hook bien visible (par exemple à côté du bloc d’ajout au panier) et répétez-la à l’étape de paiement.
- N’affichez le label GARAN que sur les produits qui bénéficient de cette garantie, à côté de leurs images.
- Adaptez la durée au pays de livraison du client si vous vendez à l’étranger.
- Pour éviter de modifier chaque template à la main, notre module PrestaShop de garantie légale UE et label GARAN gère la notice et le label dans votre boutique.
Erreurs fréquentes
- Utiliser le label GARAN pour la garantie de la boutique. Le label est réservé à la garantie de durabilité du producteur. La garantie propre d’une boutique ne l’utilise pas.
- Retoucher la notice. Modifier les textes, les couleurs ou le code QR, ou la recadrer, lui fait perdre son caractère harmonisé.
- La cacher dans les CGV. Elle doit être affichée de manière bien visible avant l’achat.
- Annoncer « 2 ans » aux clients espagnols. En Espagne, la garantie légale des biens neufs est de trois ans.
- Présenter la garantie commerciale comme remplaçant la garantie légale. Elles sont indépendantes et la garantie légale s’applique toujours.
- Utiliser une version en noir et blanc sur le site. Dans la vente en ligne, la notice et le label doivent être en couleur.
Questions fréquentes
Dois-je afficher la notice si je ne vends que dans mon pays ?
Oui. L’obligation s’applique aux contrats conclus avec des consommateurs dans l’UE, y compris les ventes nationales.
Puis-je utiliser le label GARAN si j’offre moi-même une garantie commerciale de trois ans ?
Non. Le label représente la garantie commerciale de durabilité du producteur. Si la boutique propose sa propre garantie commerciale, elle peut en informer ses clients, mais pas avec le label GARAN.
Et si le fabricant ne me transmet pas les données de sa garantie ?
L’obligation d’afficher le label naît lorsque le producteur offre cette garantie et met l’information à la disposition du professionnel. La notice de garantie légale, en revanche, doit toujours être affichée.
Dans quelle langue doit être la notice ?
Le règlement la publie dans toutes les langues officielles de l’UE. Le plus logique est de l’afficher dans la langue dans laquelle vous vendez à chaque client.
Cela concerne-t-il aussi les produits numériques ?
La notice et le label harmonisés portent sur les biens. Pour les contenus et services numériques, la directive impose un rappel de la garantie légale, mais pas au moyen de la notice harmonisée.
Pour vérifier d’autres obligations envers les consommateurs, lisez notre guide du bouton de rétractation ou vérifiez gratuitement votre boutique Shopify.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.