Conditions d’utilisation

D'une part, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., et d'autre part, le Client (ci-après « le Client »), conviennent des conditions suivantes du présent contrat de service :
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit d'accepter toute demande de services émanant du Client. Une commande est réputée acceptée lorsque le Client remplit et envoie la demande d'achat depuis notre site web ou lorsqu'il procède à l'acceptation d'un devis dûment complété et signé. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s'engage à exposer par écrit au Client les motifs de la non-acceptation d'une commande, par téléphone, par courrier électronique ou par courrier postal.
En vertu du R.D. (décret royal) 1906/1999, qui régit la contractation à distance réalisée par voie téléphonique, électronique ou télématique, le présent contrat est valable et réputé signé par le Client dès la souscription des services d'hébergement.
L'acceptation des présentes CLAUSES emporte la formalisation du contrat entre le Client et LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., lequel prendra effet à compter de la date d'acceptation du présent document.

&nbsp ;

CLAUSES

1. SERVICES FOURNIS

Le présent contrat a pour objet la fourniture de services d'hébergement (hosting) de pages web sur Internet, de conception et de développement web et de logiciels SaaS, entre autres. Les types de prestations de services sont classés dans les catégories suivantes :

Hébergement web multidomaine
Serveurs dédiés
Serveurs virtuels
Offres pour revendeurs
Service d'abonnement à des logiciels
Conception et développement web : sites web, blogs, boutiques en ligne, etc.
Vente de modules Prestashop
Plateforme de service d'envoi de SMS
Compléments supplémentaires liés aux services ci-dessus

&nbsp ;

2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DE LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. POUR LES SERVICES D'HÉBERGEMENT

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. fournira au Client, à compter de la souscription, les services suivants :

2.1. Connexion

L'hébergement sera situé sur des serveurs connectés en permanence au réseau Internet.

Toutefois, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne peut garantir que la disponibilité du service sera continue et ininterrompue pendant la durée de validité du contrat, en raison de la possibilité de problèmes sur le réseau Internet, de pannes des équipements serveurs et d'autres éventualités imprévisibles.

De même, si le domaine partage une même machine avec d'autres domaines, des problèmes techniques imputables à des tiers peuvent survenir, dont LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. décline toute responsabilité.

Par conséquent, le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. et à lui réclamer des dommages et intérêts pour d'éventuelles défaillances, lenteurs ou erreurs dans l'accès au service souscrit et dans son utilisation.

2.2. Serveurs primaires et secondaires

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. fournira au Client des serveurs de noms primaire et secondaire, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. étant chargée à tout moment des travaux nécessaires à la bonne exécution des opérations et à l'accès à ceux-ci.

2.3. Copies de sauvegarde

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. réalise périodiquement des copies de sauvegarde complètes de tous les serveurs d'hébergement mutualisé, selon une périodicité hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle, comme elle le juge opportun. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. fera tout son possible pour aider le Client en cas de perte de données. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. fera tout son possible pour garantir ses copies de sauvegarde de bonne foi.

LINEAGRAFICA, E.C.E. S.L. n'a AUCUNE OBLIGATION de réaliser des copies de sauvegarde de quelque serveur dédié ou serveur cloud que ce soit. La responsabilité de la réalisation de ces copies de sauvegarde incombe entièrement au Client.

Le Client dispose d'outils pour gérer ses copies de sauvegarde, dont il est entièrement responsable.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne saurait être tenue responsable de la perte accidentelle d'informations survenue pour toute cause étrangère à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. De même, il ne peut être garanti que, lors des processus de récupération des informations à partir des copies de sauvegarde, celles-ci puissent être correctement restaurées.

2.4. Support technique

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. fournira au Client, à compter de la date de souscription du service, tout le soutien nécessaire et l'assistance technique appropriée pour le développement, l'extension et l'amélioration de ses activités relatives aux domaines hébergés sur les serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., par l'intermédiaire de son personnel et de ses techniciens, offrira au Client qui en fait la demande une assistance technique sur les aspects relatifs aux services souscrits, sans pouvoir offrir cette assistance pour des questions liées à la programmation d'applications en général, à leur conception, à la création et à la configuration de bases de données, au conseil, au marketing et au développement de son site web en termes généraux.

En ce qui concerne l'assistance et l'information relatives aux scripts créés ou produits par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., ladite assistance technique consistera à fournir les informations appropriées sur l'installation. En tout état de cause, la modification ou les changements des scripts, tant de leurs pages que de leurs codes, en sont exclus.

En tout état de cause, et à la demande expresse du Client, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. pourra lui transmettre les références commerciales et techniques des CLIENTS ou entreprises tierces susceptibles de fournir les services susmentionnés, lesquels ne relèvent pas de l'objet du présent contrat.

2.5 Configuration des serveurs d'hébergement mutualisé

LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. se réserve le droit de configurer les serveurs d'hébergement mutualisé selon ses propres critères. Ces configurations pourront être modifiées sans préavis, que ce soit en raison d'une obligation légale, d'une mise à jour des versions des services proposés, d'améliorations de la sécurité, etc. Il incombera au Client d'adapter les scripts qu'il utilise sur les serveurs d'hébergement mutualisé au cas où le fonctionnement normal de ces scripts serait affecté par lesdits changements. En tout état de cause, LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. s'efforcera d'avertir par e-mail tous les utilisateurs concernés par ces changements.

2.6 Configuration des serveurs dédiés et/ou serveurs cloud

LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. remettra au Client les serveurs dédiés et/ou serveurs cloud avec le système d'exploitation et la configuration souscrits par le Client. Le Client pourra configurer ces serveurs comme il le juge opportun, LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. étant responsable de l'exécution du service d'hébergement souscrit. Toute erreur découlant d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration, de mauvaises pratiques ou de situations similaires relèvera de la responsabilité exclusive du Client, LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. n'encourant aucune responsabilité découlant d'une telle situation.

&nbsp ;

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Code de conduite

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. fournit des services à différents clients et a la responsabilité de fournir à chaque client les meilleurs services possibles. Les règles suivantes ont été établies afin de garantir que ces obligations puissent être respectées. Le Client s'engage à respecter lesdites règles. Le non-respect de la présente clause par le Client entraînera la résiliation du présent contrat par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., sans que le Client ait droit à réclamer une quelconque indemnisation.

3.2. Mineurs

Le Client déclare être majeur. Dans le cas contraire, la souscription effectuée par des mineurs requiert l'autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, lesquels seront considérés comme responsables de la souscription effectuée par les mineurs dont ils ont la charge. Il appartient aux mineurs d'obtenir le consentement nécessaire pour procéder à la souscription.

L'autorisation devra être envoyée, dûment signée par le tuteur, par courrier postal, fax ou e-mail à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

3.3. Restrictions de trafic sur les offres d'hébergement virtuel

Le transfert mensuel maximal est défini dans les caractéristiques de l'offre souscrite. Si un domaine consomme une partie des ressources du système de telle sorte que les performances des autres offres hébergées sur le même serveur s'en trouvent sensiblement réduites (typiquement le cas de multiples domaines sur une même IP, de domaines contenant des fichiers ou des galeries, par ex. .gif, .jpg, .exe, .tar, etc., et de comptes proposant le téléchargement de fichiers), LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. désactivera temporairement le domaine et prendra contact avec le Client pour résoudre le problème. Cela ne signifie pas que le site ne puisse pas contenir ces fichiers.

3.4. Activités non autorisées

Les activités qui ne seront en aucun cas autorisées sur les serveurs et les services d'hébergement souscrits auprès de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. sont les suivantes :

« spamming » (tout type d'envoi de SPAM, envoi de communications électroniques publicitaires non sollicitées à des personnes avec lesquelles le Client n'a aucune relation commerciale préalable, ou envoi de publicité « hors sujet » (« off-topic ») dans des groupes de discussion)
« spoofing » (utilisation d'une adresse électronique de réponse qui n'est pas l'adresse de réponse valide de l'expéditeur, ou envoi d'un message électronique ne contenant pas suffisamment d'informations pour permettre au destinataire d'identifier la personne qui envoie réellement le message)
« spamming passif » (promotion d'un site web hébergé chez LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. au moyen de spam envoyé depuis une autre source)
« trolling » (envoi de messages polémiques à des groupes de discussion dans le seul but de susciter des réponses et de perturber le fonctionnement du groupe)
« mailbombing » (inonder un utilisateur de courriers électroniques sans intention d'établir une correspondance)

générer un volume de courrier sortant supérieur à celui d'un utilisateur normal, en consommant une partie des ressources du système de telle sorte que les performances des autres offres hébergées sur le même serveur s'en trouvent sensiblement réduites

inscrire une personne à une liste de diffusion électronique sans son autorisation.

Un message est considéré comme non sollicité s'il est contraire aux règles (« charter ») du groupe de discussion ou s'il est envoyé à un destinataire qui ne l'a pas demandé. Le fait de mettre une adresse électronique à la disposition du public ne constitue pas une demande de réception de messages. La distribution de programmes d'envoi massif de courriers électroniques est également interdite.

Tous les abonnés d'une liste de diffusion doivent s'y être inscrits volontairement et personnellement. Les listes de diffusion ne peuvent pas être utilisées pour distribuer des messages non sollicités. Si le Client pratique de manière répétée le « mailbombing » ou suscite un tel comportement, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. mettra fin à son contrat, sans que le Client ait droit à réclamer une quelconque indemnisation.

3.5. Respect des droits légaux des tiers

Les activités non acceptables à cet égard comprennent notamment :

L'envoi ou la publication d'informations privées concernant une personne sans son consentement préalable.
L'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
La diffamation d'une personne ou d'une entreprise.
La publication en connaissance de cause de code ayant des effets préjudiciables sur les ordinateurs de tiers.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. est favorable à la liberté d'expression sur Internet et ne suspendra ni n'annulera le compte du Client au seul motif qu'elle approuve ou désapprouve les points de vue exprimés par le Client. En cas d'allégations selon lesquelles l'activité en ligne du Client porterait atteinte aux droits légaux d'un tiers, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne s'érigera pas en juge quant à la décision à prendre au sujet des réclamations de ce tiers.

3.6. Respect de la loi

Les services de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne peuvent être utilisés qu'à des fins légales. Les activités illégales comprennent, sans s'y limiter :

Le trafic de stupéfiants.
La tentative d'accès à un système informatique sans autorisation.
Le piratage (distribution de matériel protégé par le droit d'auteur en violation des lois sur le droit d'auteur, en particulier de fichiers.
MP3, MPEG, ROM et émulateurs de ROM)
Les paris.
La fraude et les manœuvres frauduleuses.
Le trafic de matériel obscène.
l'envoi de messages obscènes ou à contenu obscène, lascif, luxurieux, sale ou indécent dans l'intention d'importuner, d'humilier, de menacer ou de harceler une autre personne.
Les menaces de dommages corporels envers d'autres individus ou groupes.
Le harcèlement.
La violation des lois espagnoles (LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. étant une société espagnole et l'Espagne étant le pays où se trouvent les serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.).
La violation des lois du pays dans lequel le Client exerce ses activités.
Les liens vers des contenus illégaux.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de vérifier les fichiers contenus sur ses serveurs afin d'y rechercher des contenus et matériels illégaux, ou pour toute autre raison qu'elle juge nécessaire.

3.7. Pornographie

La pornographie et la commercialisation de produits à caractère sexuel, ou les liens vers de tels contenus, ne seront acceptables que si leur contenu est légal.

3.8. Hacking/Cracking

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de dénoncer les activités illégales aux forces de police ou à toute autorité administrative ou gouvernementale aux fins de poursuites.

3.9. Abus des ressources du serveur

L'exécution de programmes non autorisés sur les serveurs à l'insu de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.&nbsp ; sans autorisation écrite préalable n'est pas permise. En outre, l'utilisation de plus de 20 % des ressources du système constitue une surcharge indue du serveur et n'est pas acceptable. Si l'utilisation du système dépasse 20 % du total des ressources, le Client sera
contacté afin qu'il résolve le problème. De plus, si un domaine ou un site web dépasse 3 gigaoctets de trafic mensuel, il pourra être annulé sans préavis.

Toutes les offres d'hébergement mutualisé sont limitées et souscrites en fonction de l'espace et du trafic mensuel. Toutefois, il peut arriver que le compte du Client consomme beaucoup plus de ressources du serveur Apache, MySQL, de mémoire RAM ou d'activité disque, au point de commencer à affecter les autres utilisateurs du serveur. À cette fin, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. mesurera la taille du journal (log) Apache des domaines du Client. Si un domaine dépasse la taille de 50.000 octets, le Client sera tenu de migrer au minimum vers un Serveur Cloud Basique.

Vous pouvez demander à tout moment au service de support de vous indiquer la taille du journal de n'importe quel domaine afin de rester informé de votre consommation. Nous garantissons ainsi que les serveurs ne soient pas saturés et fonctionnent de manière optimale pour tous les utilisateurs qui les partagent.

3.10. Autres comportements

Les exemples suivants ne sont pas exhaustifs et sont donnés à titre de ligne de conduite. Le Client peut contacter LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s'il n'est pas certain que ses actions constituent une violation de notre politique :

L'envoi de messages de nature intrusive à quelque réseau que ce soit
Les tentatives de contournement de l'authentification des utilisateurs ou des mesures de sécurité d'un serveur, d'un réseau ou d'un compte.
L'accès à des données non destinées à l'utilisateur.
Le sondage de la sécurité de tout réseau.
La création (« spawning ») de dizaines de processus.
Le balayage de ports, les « ping floods », le « spoofing » de paquets, la falsification des informations du routeur, les attaques.
« Denial of Service », « sniffers », « flooding », « spoofing », « ping bombing », « smurfs », « winnuke », « land », « teardrop ».
La propagation de virus.
Les robots IRC tels qu'eggdrop ou BitchX.

Toute activité, que l'intrusion entraîne ou non la corruption ou la perte de données, fera l'objet d'une enquête et les mesures appropriées seront prises. La présence de l'un quelconque de ces programmes, qu'il soit exécuté ou non, entraînera l'intervention de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. à l'encontre du Client, y compris la suspension ou la résiliation du contrat, sans que le Client ait droit à réclamer une quelconque indemnisation.

&nbsp ;

4. ADMINISTRATION DE SERVEURS – SLA (accord de niveau de service)

4.1. L'administration de serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. comprend :

Les services suivants seront réalisés chaque fois que cela sera possible, sur demande préalable du Client, en tant que mesure visant à améliorer la sécurité

Mise à jour des versions du système d'exploitation et/ou des services du serveur, sur demande préalable du Client, afin de ne pas interférer avec les applications hébergées.

Mise à jour du noyau (Kernel) et de Directadmin, sur demande préalable du Client ou en fonction des besoins du système.

Surveillance du serveur 24 h/24, 7 jours sur 7.

Toute migration vers un produit supérieur pourra, après étude de faisabilité, faire l'objet d'un devis.

Si le Client souhaite passer à un produit inférieur, la responsabilité de la migration de ses données incombe au Client.

4.1.2. L'administration de serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. NE comprend PAS :

L'installation de logiciels ou de matériels sans lien direct avec le système d'exploitation ou le panneau de contrôle. Toute installation de logiciel supplémentaire fera l'objet d'un devis et ne sera réalisée qu'une fois que le Client aura accepté et payé le devis correspondant à l'opération.

La résolution de problèmes de programmation des fichiers, scripts ou applications téléversés et utilisés par le Client, ni leurs mises à jour.

Les migrations depuis d'autres fournisseurs vers LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.. Le Client est responsable de s'assurer que sa migration a été menée à bien. Les administrateurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne seront à aucun moment tenus de fournir un support pour une migration ou un problème technique concernant un fournisseur externe à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

Le tarif des interventions NON comprises dans l'administration des services proposés sera de 60€/heure, hors TVA, et pourra varier en fonction du travail ou du service à réaliser.

4.1.3. Le Client est seul responsable de toute attaque réalisée en raison de vulnérabilités des fichiers, scripts ou applications qu'il utilise.

Le Client est seul responsable de la mise à jour de ses fichiers, scripts et/ou applications et doit faire tout son possible pour que ceux-ci disposent des permissions d'exécution les plus restreintes possible. Le Client est responsable de tout dommage causé par des attaques menées contre son serveur à partir de ses fichiers, scripts ou applications (apache, ftp, email, mysql, etc.)

&nbsp ;

5. MAINTENANCE DES SYSTÈMES

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. est autorisée à effectuer des coupures de la ligne souscrite dans tous les cas où cela s'avère nécessaire pour procéder à un réglage, une modification ou une amélioration, ainsi que pour la réparation d'éventuelles pannes. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s'efforcera, dans la mesure du possible, d'avertir le Client par e-mail avant de procéder à une coupure.

&nbsp ;

6. APPLICATIONS SHOPIFY

6.1 EASY COOKIES RGPD

6.1.1 DESCRIPTION DE L'OBJET DU SERVICE DE L'APPLICATION.

EASY COOKIES RGPD est une application SaaS qui permet de respecter la loi sur les cookies dans les boutiques Shopify.

L'application est conforme au RGPD et garantit la confidentialité des données des utilisateurs de l'application.

L'application intègre à votre boutique Shopify une fonctionnalité qui bloque les cookies du navigateur web de l'utilisateur lorsqu'il accède pour la première fois à la boutique, en affichant un message pop-up contenant un texte descriptif de l'avertissement, modifiable, et lui offre les options d'accepter, de refuser et de sélectionner les cookies, tant propres que tiers, pour lesquels il souhaite donner son consentement à l'utilisation, respectant ainsi la « loi sur les cookies », Ley 34/2002 de 11 de julio de servicios de la sociedad de la información y el comercio electrónico (LSSI) (loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique)

6.1.2 LICENCE

EASY COOKIES RGPD est une application SaaS, c'est-à-dire un logiciel dont le support est hébergé sur les serveurs de LINEA GRÁFICA et auquel il est possible d'accéder via Internet une fois le processus d'achat du Client finalisé.

Les conditions d'utilisation de ce service spécifique sont précisées dans les présentes conditions de souscription.

Le fait de fournir le service souscrit au Client n'implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client en ce qui concerne l'application.

6.1.3 GARANTIE « AS IT IS ».

Le logiciel est fourni et mis à disposition « tel quel et tel qu'il se présente ». Il n'est pas garanti que les fonctionnalités de l'application répondent aux besoins spécifiques du Client.

Ce qui précède s'entend sans préjudice de la garantie légale de conformité de la clause 9 ter, qui ne peut pas être exclue lorsque LE CLIENT est un consommateur.

6.1.4 SOUSCRIPTION DE L'APPLICATION.

La souscription de l'application s'effectue directement depuis le portail d'applications de Shopify&nbsp ;https://apps.shopify.com/popup-de-cookies?locale=es&st_source=autocomplete&nbsp ;.

Pour l'installation, vous devez suivre les instructions fournies par le portail lui-même.

Une fois toutes les étapes accomplies, l'application sera installée dans votre boutique en ligne et prête à l'emploi.

6.1.5 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT.

Les prix de cette application seront ceux publiés sur la Marketplace d'applications de Shopify au moment de la souscription (https://apps.shopify.com/popup-de-cookies?locale=es&st_source=autocomplete&nbsp ;). LÍNEA GRÁFICA se réserve le droit de modifier les prix conformément à sa propre politique commerciale, sans préavis ou avec le préavis qu'elle juge approprié. Le Client pourra suspendre ou annuler son service s'il n'est pas d'accord avec cette modification.

Le paiement du service s'effectuera par cycles mensuels échus&nbsp ; c'est Shopify qui assurera l'ensemble de la gestion des encaissements et de la facturation de l'application. Le service est activé le jour de la souscription. Le cycle de facturation couvrant le service dure 30 jours, avec la possibilité de bénéficier gratuitement de 14 jours à titre d'essai.

Le service n'est assorti d'aucune durée minimale d'engagement. Le Client pourra résilier ce service à tout moment, en suivant les règles et conditions que Shopify a établies pour toutes les applications disponibles sur sa Marketplace d'applications.

Le Client déclare avoir connaissance de cette condition et déclare assumer la responsabilité de toutes les conséquences, dommages et préjudices que le non-paiement du service et la suspension consécutive du service pourraient lui causer.

Les encaissements sont effectués directement par Shopify ; par conséquent, LÍNEA GRÁFICA ne peut être tenue responsable de tout incident relatif aux encaissements ou aux paiements.

6.1.6 RÉTRACTATION

Le Client a le droit de se rétracter de son achat dans le délai légal de 14 jours, sans avoir à invoquer de motif ni à fournir d'explication à ce sujet et sans encourir de pénalité.

Conformément aux dispositions de la Ley 3/2014, de 27 de marzo (loi 3/2014 du 27 mars),&nbsp ;ne&nbsp ;pourra pas se rétracter le Client dans les cas prévus à son article 103, aux points suivants :

–&nbsp ;a) La prestation de services, une fois que le service a été entièrement exécuté, lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et utilisateur et avec la reconnaissance par celui-ci qu'il sait qu'une fois le contrat entièrement exécuté par le professionnel, il aura perdu son droit de rétractation.

–&nbsp ;m) La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et utilisateur et en sachant que, par conséquent, il perd son droit de rétractation.

Le droit de rétractation relatif à cette application SaaS prend fin au moment où elle est téléchargée, lors de l'accès à celle-ci par le Client.

La rétractation et la livraison des modules et du reste du contenu numérique téléchargeable sont régies par la clause 9 bis des présentes conditions.

6.1.7 SUPPORT TECHNIQUE

LÍNEA GRÁFICA dispose d'un service technique d'assistance pour les incidents, accessible par courrier électronique à l'adresse&nbsp ;appsupport@lineagrafica.es

6.1.8 RÉSILIATION, SUSPENSION ET ANNULATION DU SERVICE.

Le service pourra être résilié pour les causes générales prévues par la loi pour la résiliation des contrats.

Outre la suspension, l'annulation et la résiliation pour défaut de paiement du Client, LÍNEA GRÁFICA se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de résilier le contrat en cas d'utilisation inappropriée de l'outil susceptible d'entraîner un discrédit ou tout autre préjudice pour LINEA GRÁFICA.

La suspension, l'annulation et la résiliation n'ouvriront droit à aucune compensation ni indemnisation au profit des clients ayant commis les agissements susmentionnés.

Le Client peut annuler ou suspendre son service en suivant les politiques d'annulation ou de suspension établies par Shopify à cet égard

6.1.9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

LÍNEA GRÁFICA est l'unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'application. Aucun droit de propriété n'est transféré, hormis la licence d'utilisation de celle-ci selon les conditions d'utilisation et les exigences exposées.

6.1.10 PROTECTION DES DONNÉES.

Le Client peut consulter notre politique complète de protection des données à l'adresse https://www.lineagrafica.es/policies/terms-of-service

6.1.11 MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

LÍNEA GRÁFICA se réserve le droit d'apporter des changements et des modifications aux présentes conditions à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux besoins techniques ou commerciaux ou pour des raisons opérationnelles ou de service.

Les changements n'affecteront pas le cycle de facturation au cours duquel ils sont effectués. Ils entreront en vigueur et s'imposeront au Client à compter du cycle de facturation suivant.

Toutefois, LÍNEA GRÁFICA pourra annoncer les changements des présentes conditions ou en donner préavis 30 jours à l'avance, en indiquant la date à laquelle les nouvelles conditions entreront en vigueur.

Si le Client n'est pas d'accord avec les conditions modifiées, il pourra suspendre ou annuler le service, moyennant une notification écrite préalable adressée à LÍNEA GRÁFICA. La suspension ou l'annulation prendra effet au cycle de facturation suivant celui de la notification.

Si le Client ne notifie pas l'annulation ou la suspension du service, il sera réputé être d'accord avec les nouvelles conditions et les accepter.

6.1.12 RESPONSABILITÉS

LÍNEA GRÁFICA se limite à mettre l'application développée à la disposition du Client, dans des conditions d'utilisation appropriées.

LÍNEA GRÁFICA ne sera pas responsable de l'utilisation qu'en fera le Client. Le Client assume l'entière responsabilité de son utilisation.

Si l'outil présente une défaillance, un incident ou un défaut, le Client devra le porter à la connaissance de LÍNEA GRÁFICA dans les plus brefs délais, celle-ci se chargeant d'y remédier dans les meilleurs délais possibles.

LÍNEA GRÁFICA n'assumera aucune responsabilité en cas de suspension ou d'interruption du service dans les cas de force majeure, de cas fortuit, de négligence dans l'utilisation de l'outil par le Client ou de suspension des services de tiers nécessaires à la fourniture du service, entre autres, sans que ces causes puissent être considérées comme une liste limitative (numerus clausus).

Elle n'assumera pas davantage de responsabilité si Shopify apporte à l'API des changements qui affectent son fonctionnement ; si elle apporte au noyau (core) des boutiques des changements qui affectent l'APPLICATION ; si elle procède à des mises à jour qui affectent le fonctionnement de l'APPLICATION, ou en cas de toute autre modification ou altération technique effectuée par Shopify et affectant le bon fonctionnement de l'APPLICATION.

Relèveront de la responsabilité exclusive du Client le fait que la boutique ne soit pas correctement configurée pour permettre le bon fonctionnement de l'application ; le fait qu'il ne configure pas correctement les options proposées par l'application ; le fait que le Client ait apporté à son thème des modifications susceptibles d'affecter le bon fonctionnement de l'application ; le fait qu'il installe d'autres applications susceptibles d'entrer en conflit avec le fonctionnement de l'application ; le fait que le Client désinstalle l'application, ou tout autre cas dans lequel, du fait d'actions du Client lui-même ou de tiers qu'il a sous-traités, tels que des développeurs de thèmes ou d'applications ou des tiers chargés de la maintenance des systèmes, des modifications, des mises à jour ou toute intervention susceptibles d'affecter le bon fonctionnement de l'application seraient réalisées.

6.1.13 RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAL DES LITIGES EN LIGNE

En cas d'incident ou de litige avec LINEA GRÁFICA que notre service client n'aurait pas été en mesure de résoudre, nous vous informons que vous pouvez recourir à la plateforme RLL (ODR) créée par la Commission européenne, en accès libre et gratuit, consacrée au règlement extrajudiciaire des litiges découlant des services en ligne. Il vous suffit d'y accéder via ce lien :&nbsp ;http://ec.europa.eu/odr.

6.1.14 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Client accepte de se soumettre à la compétence des Cours et Tribunaux de Séville pour toutes les actions et réclamations pouvant découler du présent contrat et pour lesquelles une telle attribution de compétence est valable.

6.1.15 CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION COMMUNE.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent point, les autres conditions générales publiées sur notre site web seront applicables.

&nbsp ;

6.2 VIES LIBRE DE IMPUESTOS FÁCIL

6.2.1 DESCRIPTION DE L'OBJET DU SERVICE DE L'APPLICATION.

VIES LIBRE DE IMPUESTOS est une application SaaS qui permet à vos clients B2B de vérifier très facilement en temps réel auprès du VIES (base de données de l'UE) s'ils sont exonérés de taxes pour les commandes intracommunautaires

Grâce à cette application, vos clients B2B pourront vérifier très facilement en temps réel auprès du VIES (base de données de l'UE) s'ils sont exonérés de taxes pour les commandes intracommunautaires. En outre, vous pourrez configurer l'affichage des prix hors taxes pour ces clients dans toute la boutique, y compris lors de la consultation du panier depuis le menu supérieur. Vous pourrez également effectuer votre propre vérification depuis la fiche client dans le back-office. Parmi ses caractéristiques, on peut souligner :

Vérification en temps réel auprès du VIES dans le panier, le compte client et le back-office
Affichage du prix TTC ou HT dans toute la boutique, y compris dans le panier supérieur
Solution idéale pour l'e-commerce avec vente B2B
Fonctionne avec toutes les versions de Shopify
Compatible avec tous les thèmes Shopify

6.2.2 LICENCE

VIES LIBRE DE IMPUESTOS est une application SaaS, c'est-à-dire un logiciel dont le support est hébergé sur les serveurs de LINEA GRÁFICA et auquel il est possible d'accéder via Internet une fois le processus d'achat du Client finalisé.

Les conditions d'utilisation de ce service spécifique sont précisées dans les présentes conditions de souscription.

Le fait de fournir le service souscrit au Client n'implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client en ce qui concerne l'application.

6.2.3 GARANTIE « AS IT IS ».

Le logiciel est fourni et mis à disposition « tel quel et tel qu'il se présente ». Il n'est pas garanti que les fonctionnalités de l'application répondent aux besoins spécifiques du Client.

Ce qui précède s'entend sans préjudice de la garantie légale de conformité de la clause 9 ter, qui ne peut pas être exclue lorsque LE CLIENT est un consommateur.

6.2.4 SOUSCRIPTION DE L'APPLICATION.

La souscription de l'application s'effectue directement depuis le portail d'applications de Shopify&nbsp ;https://apps.shopify.com/vies-libre-de-impuestos-facil?locale=es&st_source=autocomplete&nbsp ; .

Pour l'installation, vous devez suivre les instructions fournies par le portail lui-même.

Une fois toutes les étapes accomplies, l'application sera installée dans votre boutique en ligne et prête à l'emploi.

6.2.5 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT.

Les prix de cette application seront ceux publiés sur la Marketplace d'applications de Shopify au moment de la souscription (https://apps.shopify.com/vies-libre-de-impuestos-facil?locale=es&st_source=autocomplete&nbsp ; ). LÍNEA GRÁFICA se réserve le droit de modifier les prix conformément à sa propre politique commerciale, sans préavis ou avec le préavis qu'elle juge approprié. Le Client pourra suspendre ou annuler son service s'il n'est pas d'accord avec cette modification.

Les encaissements sont effectués directement par Shopify ; par conséquent, LÍNEA GRÁFICA ne peut être tenue responsable de tout incident relatif aux encaissements ou aux paiements.

6.2.6 RÉTRACTATION

Le Client a le droit de se rétracter de son achat dans le délai légal de 14 jours, sans avoir à invoquer de motif ni à fournir d'explication à ce sujet et sans encourir de pénalité.

Le droit de rétractation relatif à cette application SaaS prend fin au moment où elle est téléchargée, lors de l'accès à celle-ci par le Client.

6.2.7 SUPPORT TECHNIQUE

LÍNEA GRÁFICA dispose d'un service technique d'assistance pour les incidents, accessible par courrier électronique :&nbsp ;appsupport@lineagrafica.es

6.2.8 RÉSILIATION, SUSPENSION ET ANNULATION DU SERVICE.

Le service pourra être résilié pour les causes générales prévues par la loi pour la résiliation des contrats.

La suspension, l'annulation et la résiliation n'ouvriront droit à aucune compensation ni indemnisation au profit des clients ayant commis les agissements susmentionnés.

Le Client peut annuler ou suspendre son service en suivant les politiques d'annulation ou de suspension établies par Shopify à cet égard

6.2.9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

6.2.10 PROTECTION DES DONNÉES.

Le Client peut consulter notre politique complète de protection des données à l'adresse&nbsp ;https://www.lineagrafica.es/condiciones-generales/

6.2.11 MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Les changements n'affecteront pas le cycle de facturation au cours duquel ils sont effectués. Ils entreront en vigueur et s'imposeront au Client à compter du cycle de facturation suivant.

Si le Client ne notifie pas l'annulation ou la suspension du service, il sera réputé être d'accord avec les nouvelles conditions et les accepter.

6.2.12 RESPONSABILITÉS

LÍNEA GRÁFICA se limite à mettre l'application développée à la disposition du Client, dans des conditions d'utilisation appropriées.

LÍNEA GRÁFICA ne sera pas responsable de l'utilisation qu'en fera le Client. Le Client assume l'entière responsabilité de son utilisation.

6.2.13 RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAL DES LITIGES EN LIGNE

6.2.14 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

6.2.15 CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION COMMUNE.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent point, les autres conditions générales publiées sur notre site web seront applicables.

&nbsp ;

7. MODULEWHMCS AUTOMATIC SUPPORT SERVICIO BY AI – MODULE DE SERVICE AUTOMATIQUE DE SUPPORT PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE.

7.1. DESCRIPTION DE L'OBJET DU SERVICE .

Il s'agit d'un module permettant de fournir un service de support automatique avec une gestion et des réponses basées sur l'IA.

L'objectif de ce module est de doter votre installation WHMCS d'un système d'aide et de réponse aux tickets basé sur l'intelligence artificielle (IA). Pour ce faire, la dernière version stable de GPT d'OpenAI (actuellement gpt-4-1106-preview) sera utilisée, avec les capacités « Retrieval » et « Code interpreter » activées. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur les assistants GPT d'OpenAI dans leur documentation officielle en consultant le lien suivant :

https://platform.openai.com/docs/introduction

Grâce à ce module, vous pourrez créer un assistant d'IA pour chacun des départements configurés dans votre installation WHMCS. Vous pourrez configurer un prompt générique personnalisé pour chacun d'eux, dans lequel seront données des indications spécifiques sur la manière dont il doit interpréter et répondre dans chaque cas.

Lorsque l'assistant d'un département est activé, il enverra automatiquement à OpenAI une requête pour chaque ticket ouvert dans ce département et obtiendra une réponse de son assistant. Cette réponse sera proposée dans le ticket lorsqu'un utilisateur l'ouvrira pour y répondre. Vous pourrez utiliser cette réponse ou la modifier à votre convenance avant de répondre au ticket.

Chaque assistant pourra être entraîné avec des fichiers personnalisés et avec des fichiers issus de l'historique des tickets du département concerné. Grâce à cet entraînement et à un prompt correctement rédigé, l'assistant fournira des réponses hautement qualifiées au ticket.

Vous pourrez également programmer des calendriers pour chaque assistant, de sorte que, pendant les jours et heures définis, les assistants répondront automatiquement aux tickets des clients. Les calendriers peuvent être configurés pour indiquer quel employé répondra, à quels statuts ils répondront, vers quels statuts ils déplaceront les tickets traités, et pour ajouter des personnalisations supplémentaires aux prompts afin que les assistants sachent, par exemple, qu'ils se trouvent en « horaire d'astreinte ».

7.2. LICENCE

WHMCS&nbsp ;Automatic Support Service by AI&nbsp ;est une application SaaS, c'est-à-dire un logiciel dont le support est hébergé sur les serveurs de LINEA GRÁFICA et auquel il est possible d'accéder via Internet une fois le processus d'achat du Client finalisé.

Les conditions d'utilisation de ce service spécifique sont précisées dans les présentes conditions de souscription.

Le fait de fournir le service souscrit au Client n'implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client en ce qui concerne l'application.

7.3 GARANTIE « AS IT IS ».

Le logiciel est fourni et mis à disposition « tel quel et tel qu'il se présente ». Il n'est pas garanti que les fonctionnalités du module répondent aux besoins spécifiques du Client.

Ce qui précède s'entend sans préjudice de la garantie légale de conformité de la clause 9 ter, qui ne peut pas être exclue lorsque LE CLIENT est un consommateur.

7.4. SOUSCRIPTION DU MODULE.

Pour souscrire l'application, le Client devra préalablement s'inscrire en suivant les étapes ci-après sur notre site web&nbsp ;https://clientes.lineagrafica.es/index.php/store/whmcs-modules?language=english&nbsp ;:

1.- Sélectionner l'offre que vous souhaitez souscrire et cliquer sur « Commander maintenant »

2.- Une fois dans le panier, vous devrez cliquer sur « Acheter »

3.- Dans la section suivante, vous devrez renseigner toutes les données demandées, cocher les cases requises, sélectionner le moyen de paiement et cliquer sur « Finaliser la commande ».

4.- Une fois ces étapes accomplies et le paiement validé par LÍNEA GRÁFICA, votre commande sera traitée et vous recevrez par courrier électronique un message de confirmation de commande ainsi que les instructions pour son installation et sa configuration correctes.

7.5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT.

Les prix seront ceux publiés dans notre boutique en ligne au moment de la souscription. LÍNEA GRÁFICA se réserve le droit de modifier les prix conformément à sa propre politique commerciale, sans préavis ou avec le préavis qu'elle juge approprié. Le Client pourra suspendre ou annuler son service s'il n'est pas d'accord avec cette modification.

Le paiement du service s'effectuera par cycles mensuels et d'avance. Une fois le paiement reçu et vérifié, notre système générera et enverra la facture correspondant à ce service et à cette période. Le service est activé le jour de la souscription. Le cycle de facturation couvrant le service dure 30 jours.

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, la carte bancaire, Paypal et tout moyen de paiement susceptible d'être ajouté sans préavis. LÍNEA GRÁFICA se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des moyens de paiement sans préavis, en offrant la possibilité d'utiliser d'autres moyens de paiement,

Le service n'est assorti d'aucune durée minimale d'engagement. Le Client pourra résilier ce service à tout moment, toujours avec un préavis minimal avant la date d'échéance de chaque cycle de facturation. La résiliation du service prendra effet au cycle mensuel de facturation suivant celui au cours duquel elle a été demandée.&nbsp ; Le cycle mensuel de facturation au cours duquel la résiliation du service est demandée sera facturé en totalité, quel que soit le jour où celle-ci intervient.

Le paiement préalable est une condition essentielle et indispensable pour accéder au service, de sorte que le non-paiement du service autorisera LINEA GRÁFICA à suspendre provisoirement l'accès ou à résilier le contrat. LINEA GRÁFICA informera le Client du non-paiement via son adresse e-mail de contact et, si celui-ci ne procède pas au paiement dans un délai de 10 jours, elle pourra résilier définitivement le contrat.

7.6. RÉTRACTATION

Le Client a le droit de se rétracter de son achat dans le délai légal de 14 jours, sans avoir à invoquer de motif ni à fournir d'explication à ce sujet et sans encourir de pénalité.

Le droit de rétractation relatif à cette application SaaS prend fin au moment où elle est téléchargée, lors de l'accès à celle-ci par le Client.

7.7. SUPPORT TECHNIQUE

LÍNEA GRÁFICA dispose d'un service technique d'assistance pour les incidents via le système de tickets de support, disponible dans l'espace client sur clientes.lineagrafica.es

7.8. RÉSILIATION, SUSPENSION ET ANNULATION DU SERVICE.

Le service pourra être résilié pour les causes générales prévues par la loi pour la résiliation des contrats.

La suspension, l'annulation et la résiliation n'ouvriront droit à aucune compensation ni indemnisation au profit des clients ayant commis les agissements susmentionnés.

Le Client peut annuler ou suspendre son service moyennant un préavis écrit d'au moins&nbsp ; 1 jour avant le cycle de facturation en cours.

7.9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

7.10. PROTECTION DES DONNÉES.

Le Client peut consulter notre politique complète de protection des données à l'adresse https://www.lineagrafica.es/policies/terms-of-service

7.11. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Les changements n'affecteront pas le cycle de facturation au cours duquel ils sont effectués. Ils entreront en vigueur et s'imposeront au Client à compter du cycle de facturation suivant.

Si le Client ne notifie pas l'annulation ou la suspension du service, il sera réputé être d'accord avec les nouvelles conditions et les accepter.

7.12. RESPONSABILITÉS

LÍNEA GRÁFICA se limite à mettre l'application développée à la disposition du Client, dans des conditions d'utilisation appropriées.

LÍNEA GRÁFICA ne sera pas responsable de l'utilisation qu'en fera le Client. Le Client assume l'entière responsabilité de son utilisation.

Elle n'assumera pas davantage de responsabilité si Open AI apporte à l'API des changements qui affectent son fonctionnement ; si elle apporte au cœur (core) de son fonctionnement des changements qui affectent le module ; si elle procède à des mises à jour qui affectent le bon fonctionnement du module, ou en cas de toute autre modification ou altération technique effectuée par WHMCS ou OPEN AI et affectant le bon fonctionnement du module.

Relèveront de la responsabilité exclusive du Client le fait que son WHMCS ne soit pas correctement configuré pour permettre le bon fonctionnement du module ; le fait qu'il ne configure pas correctement les options proposées par le module ; le fait que le Client ait apporté à son WHMCS des modifications susceptibles d'affecter le bon fonctionnement du MODULE ; le fait qu'il installe d'autres modules susceptibles d'entrer en conflit avec le fonctionnement du module en question ; le fait que le Client désinstalle le module, ou tout autre cas dans lequel, du fait d'actions du Client lui-même ou de tiers qu'il a sous-traités, tels que des développeurs tiers chargés de la maintenance des systèmes, des modifications, des mises à jour ou toute intervention susceptibles d'affecter le bon fonctionnement du module seraient réalisées.

7.13. PRÉCAUTIONS, AVERTISSEMENTS ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ RELATIVE À LA GÉNÉRATION DE RÉPONSES BASÉES SUR L'IA.

L'utilisation de ce module implique le recours à une technologie d'IA pour générer des réponses qualifiées aux tickets du Client ; à cet effet, le Client est expressément averti des avertissements et précautions suivants, dont il déclare avoir connaissance :

Les réponses fournies par les assistants dépendront dans une large mesure de la qualité de l'entraînement reçu et du prompt utilisé. L'entraînement et la manière de le réaliser relèvent de la responsabilité du Client, conformément aux instructions fournies par LINEA GRÁFICA lors de l'acquisition.
En aucun cas et dans aucune situation LINEA GRAFICA, en tant qu'entreprise développeuse du module, ne sera responsable des réponses générées par les assistants ni des situations dans lesquelles aucune réponse n'est générée, quelle qu'en soit la cause. Elle ne sera pas davantage responsable des éventuels dommages et préjudices que pourraient causer ces réponses ou ces absences de réponse, dans la mesure où les réponses ou absences de réponse dépendront de l'entraînement réalisé par le Client.
Elle ne sera pas non plus responsable de l'utilisation que le Client fera du module.
LINEA GRÁFICA décline toute responsabilité pour tout incident ou défaillance, dommage ou responsabilité découlant de l'utilisation de l'API d'OpenAI. Le travail est réalisé en utilisant, entre autres technologies, l'API d'OpenAI. Cette API peut parfois être surchargée et mettre du temps à répondre, voire connaître des défaillances temporaires. Ce type de situations est totalement étranger à LG, qui ne saurait en aucun cas être tenue responsable de celles-ci ni des éventuels préjudices que ce dysfonctionnement pourrait causer.
Tant les assistants créés que les fichiers d'entraînement utilisés dans un assistant peuvent être consultés et gérés depuis le compte OpenAI du Client. Nous recommandons de réaliser l'entraînement depuis le module, mais il est également possible d'entraîner un assistant de manière indépendante depuis le compte OpenAI. En revanche, il est indispensable de créer l'assistant depuis le module pour qu'il soit lié à un département.

7.14. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAL DES LITIGES EN LIGNE

7.15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

7.16. CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION COMMUNE.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent point, les autres conditions générales publiées sur notre site web seront applicables.

&nbsp ;

8. NOMS DE DOMAINE

8.1. Enregistrement de noms de domaine

Une fois payé, le nom de domaine est enregistré pour la durée demandée, normalement un an. À l'issue de cette période, le nom de domaine doit être renouvelé à l'avance afin qu'il n'expire pas. Un nom de domaine est considéré comme payé dans les cas suivants :

Paiement par carte de crédit : à partir du moment où LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. en a confirmation auprès de l'établissement bancaire habilité pour l'encaissement par carte de crédit. Le processus de vérification sera normalement automatique et immédiat. En cas d'erreur de l'établissement bancaire, LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. décline toute responsabilité et les conditions du paiement par virement s'appliqueront.

Paiement par virement : à partir du moment où LINEA GRAFICA E.C.E. S.L. en a confirmation auprès de l'établissement bancaire habilité pour l'encaissement par virement bancaire. Le processus de vérification peut durer jusqu'à 1 semaine.
Paiement par Paypal : à partir du moment où LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. en a confirmation sur le compte Paypal habilité à cet effet. Le processus de vérification sera normalement automatique et immédiat. En cas d'erreur de Paypal, LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. décline toute responsabilité et les conditions du paiement par virement s'appliqueront.

En tout état de cause, les erreurs dans l'enregistrement du nom de domaine dues à des causes étrangères au service fourni ne pourront être imputées à LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. À titre d'exemple, voici quelques-unes des erreurs les plus courantes lors de l'enregistrement et/ou du renouvellement d'un nom de domaine :

Erreur dans les données d'enregistrement

Erreur dans la date de renouvellement
Erreur dans les avis de renouvellement
Erreur consistant à considérer qu'un nom de domaine payé par virement a été enregistré automatiquement (il ne sera enregistré qu'une fois le paiement de ce nom de domaine confirmé par le personnel administratif de LINEAGRAFICA E.C.E. S.L.)
Erreur due à une défaillance du système ou des communications avec l'agent d'enregistrement (registrar) du nom de domaine.

8.2. Périodicité de l'enregistrement des noms de domaine

Les noms de domaine peuvent être enregistrés pour 1 an minimum. Pour les noms de domaine avec l'extension .es, l'enregistrement ne peut être que d'1 an.

8.3. Conditions d'enregistrement des noms de domaine

Seuls les noms suivants peuvent être enregistrés comme noms de domaine :
Les noms disponibles. Un nom est disponible lorsque :

a) Il n'est pas enregistré en tant que nom de domaine.
b) Il n'est pas réservé, bloqué ou n'a pas été notifié au Registre comme « non enregistrable » conformément aux Règles de politique d'intérêt général, sauf disposition contraire de celles-ci.
c) Il n'a pas été demandé pendant la période d'enregistrement par étapes.

Les noms qui remplissent les exigences techniques suivantes :
a) Un minimum de 2 caractères choisis parmi les lettres « a » à « z » en
écriture latine standard, les chiffres « 0 » à « 9 » et le trait d'union (« - »).
b) Un maximum de 63 caractères (sans compter le suffixe « .eu »).
c) Ne pas commencer ni se terminer par un trait d'union (« - »).
d) Ne pas contenir de trait d'union (« - ») en troisième et quatrième positions.
e) Ne pas consister exclusivement en un code de pays formé de deux caractères alphabétiques, tel qu'établi dans les Règles de politique d'intérêt général.

8.4. Obligations du demandeur de l'enregistrement du nom de domaine

Pendant la période de validité, le Client assume les obligations indiquées ci-après :
Maintenir exactes, complètes et à jour les informations de contact visées au point 13 du présent contrat, auprès de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., avec laquelle le Client a conclu un accord.
En outre, le Client déclare et garantit que toute adresse électronique communiquée au Registre est une adresse active.
Utiliser le nom de domaine de manière à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à enfreindre la législation ou les réglementations applicables, y compris en matière de discrimination fondée sur la race, la langue, le sexe, la religion ou les opinions politiques.
Ne pas utiliser le nom de domaine de mauvaise foi ou à des fins illicites.
Le Client a l'obligation d'informer LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s'il constate que son nom de domaine n'a pas été enregistré correctement.

8.5. Whois

Aux fins des dispositions des articles 11 et 34.e) de la LOPD (loi organique espagnole sur la protection des données), le Client accepte et autorise LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. à communiquer aux organismes d'enregistrement correspondants et à l'ICANN les données indiquées comme obligatoires qui sont nécessaires à l'inscription et au maintien du nom de domaine dans le registre pertinent, afin qu'elles soient intégrées dans les annuaires propres que chacun d'eux gère, ainsi qu'afin que ces données soient intégrées dans l'annuaire propre de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. et mises à la disposition du public au moyen du système « Whois ».

Le Client consent, ainsi que, le cas échéant, la personne agissant en son nom en tant que contact technique, administratif et/ou de facturation, à ce que ses données à caractère personnel puissent être cédées aux organismes susmentionnés et aux autres participants au processus d'enregistrement susceptibles de collaborer avec LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. et/ou avec lesdits organismes.

Le Client affirme disposer du consentement des personnes désignées comme contact technique, administratif et/ou de facturation aux fins prévues au paragraphe précédent.

À cette fin, nous vous informons que les données et informations du Demandeur et/ou, le cas échéant, de ses représentants, qui seront transmises aux organismes d'enregistrement et intégrées dans les annuaires mis à la disposition du public, porteront sur les éléments suivants :

Nom complet, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéros de fax du demandeur.
Nom d'une personne de contact autorisée si le Client est une personne morale ou une entité administrative et, le cas échéant, de la personne de contact responsable des tâches administratives et/ou de facturation.
Adresses IP du serveur primaire et des serveurs secondaires.
Toute référence supplémentaire relative au nom de domaine devant figurer dans la base de données Whois.

8.6. Protection de l'identité – ID Protect

Actuellement, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne propose pas la possibilité de protéger les données personnelles figurant dans le Whois d'un nom de domaine.

8.7. Renouvellement des noms de domaine

La date limite de renouvellement du nom de domaine sera la veille de la date d'enregistrement, puisque le jour même de l'échéance le nom de domaine serait déjà expiré. Quelle que soit la date de renouvellement, cette date sera toujours la même que celle de l'enregistrement initial.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. dispose d'un système automatisé grâce auquel le Client recevra plusieurs rappels par e-mail avant la date de renouvellement du nom de domaine :

1. Premier rappel 30 jours avant la date d'échéance du paiement du nom de domaine.

2. Deuxième rappel 15 jours avant la date d'échéance du paiement du nom de domaine.

3. Troisième rappel 7 jours avant la date d'échéance du paiement du nom de domaine. Celui-ci informe de l'émission du bon de paiement afin que le renouvellement puisse être effectué.
La non-réception d'un rappel concernant le renouvellement d'un nom de domaine ne constitue pas un motif de réclamation. Le Client a la possibilité de ne pas renouveler ce nom de domaine, en le résiliant sans aucun coût supplémentaire ou simplement en le laissant expirer de lui-même. Le Client est entièrement responsable du renouvellement ou de l'expiration des noms de domaine souscrits auprès de LINEA GRAFICA, E.C.E. S.L.

Les notifications et les rappels seront envoyés par e-mail aux coordonnées fournies par le Client. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne sera pas responsable de la non-réception de ces notifications. Il incombe au Client de communiquer à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. toute modification de ses données.

8.8. Nom de domaine expiré

Lorsqu'un nom de domaine n'est pas renouvelé avant la date d'expiration, il passe en mode « Expiré ».
Si le Client souhaite renouveler un nom de domaine en mode « Expiré », il devra acquitter les frais de restauration imposés par le registrar dont relève le nom de domaine, ainsi que 20€ de frais de gestion administrative (hors TVA). Le prix de la restauration n'inclut pas le renouvellement du nom de domaine, ni le coût imposé par le registrar concerné pour renouveler un nom de domaine se trouvant dans cet état.&nbsp ; Une restauration peut prendre entre 24 h et 48 h. Les frais de restauration varient selon le registrar et peuvent aller de 0€ à 400€.

Nous ne pouvons pas garantir le renouvellement d'un nom de domaine déjà expiré, car cette possibilité et, le cas échéant, le nombre limite de jours pour y procéder dépendent de la réglementation de chaque TLD.

8.9. Transferts de noms de domaine

Le Client sera habilité à transférer un nom de domaine lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

Le cessionnaire a confirmé qu'il remplit les critères généraux d'éligibilité ; et
le Registre a reçu tous les frais correspondant à ce transfert par l'intermédiaire du registrar désigné par le cessionnaire.

Un nom de domaine qui a été suspendu ou bloqué ne peut être transféré, sauf :
en vertu d'une décision prise (a) par un groupe d'experts dans le cadre d'une procédure alternative de règlement des litiges, ou (b) par un tribunal d'un État membre ; ou
après réception par le Registre des frais correspondants à cet égard, dans le cas où le nom de domaine a été suspendu conformément à la section 9.

Un nom de domaine peut être transféré pendant la période de validité aux héritiers légaux du demandeur d'enregistrement (après son décès) ou à l'acquéreur des actifs du demandeur.

Une fois le transfert d'un nom de domaine effectué conformément aux dispositions précédentes, le nom de domaine sera enregistré au nom du cessionnaire pour une nouvelle période de validité d'un an, commençant à la date du transfert du nom de domaine.

À l'issue du transfert d'un nom de domaine, et pour des causes étrangères à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ou en raison de tout incident survenu pendant le transfert, il incombe au Client de vérifier les coordonnées de contact associées au nom de domaine et leur exactitude. Dans le cas contraire, il devra contacter notre Département Noms de domaine pour en demander la modification.

Un transfert de nom de domaine peut prendre au minimum 5 jours ouvrables à compter de la confirmation du transfert par le Client.

8.9.1. Transférer des noms de domaine .com, .net, .org

Conditions que doit remplir le nom de domaine pour pouvoir être transféré :

Il doit être au statut ACTIVE ou OK. Dans le cas contraire, le Client devra contacter le registrar actuel afin qu'il modifie le statut.
Avant de lancer le processus de transfert, le Client doit vérifier que l'adresse e-mail figurant dans le Whois comme contact administratif est active. Dans le cas contraire, il ne lui sera pas possible de mener à bien le transfert, car une réponse d'autorisation par e-mail est requise.
Il n'est pas conseillé d'effectuer le transfert moins de 10 jours avant l'expiration. Dans ce cas, le mieux est de renouveler le nom de domaine auprès du registrar actuel avant de le transférer à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..
Le Client doit demander au registrar actuel l'« AUTH CODE » ou l'« AUTH INFO » (code d'autorisation de l'enregistrement). Ce code lui sera demandé dans le formulaire pour lancer le processus de transfert.

Une fois le transfert du nom de domaine terminé, le Département Noms de domaine de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. enverra un e-mail au Client pour l'en informer. Le Client devra mettre à jour les DNS du nom de domaine afin qu'ils pointent vers LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

8.9.2. Transférer des noms de domaine .es

Les conditions sont les mêmes que pour les transferts de noms de domaine mentionnés au paragraphe précédent numéro 8.9.1, à ceci près que l'auth code est fourni directement par NIC.es.

Pour transférer un nom de domaine .es, le Client devra accepter la demande depuis nic.es (l'organisme principal des .es).

Lorsqu'un transfert est lancé depuis LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., nic.es vous enverra un e-mail vous indiquant une série d'instructions. Dans la plupart des cas, nous ne connaissons pas ces données.

Les transferts de .es ont un coût de gestion de 5€ hors TVA et le nom de domaine n'est pas renouvelé automatiquement. Vous devez renouveler le nom de domaine avant sa date d'expiration. Si le nom de domaine expire à brève échéance, nous vous recommandons de le renouveler au préalable auprès de l'entreprise où il est enregistré afin d'éviter des problèmes au cas où le transfert prendrait plus de temps que prévu. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. décline toute responsabilité si le nom de domaine expire faute d'avoir été renouvelé à temps.

8.9.3. Modification des coordonnées de contact du nom de domaine

Le Client peut modifier les coordonnées de contact du nom de domaine à tout moment. Pour ce faire, il lui suffira de se rendre dans l'Espace Clients de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., de cliquer sur « Mes domaines », « Détails », « Informations de contact », de modifier et d'enregistrer.

8.9.4. Défaillances du système d'enregistrement des noms de domaine

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne sera pas responsable des défaillances pouvant survenir dans le système d'enregistrement des noms de domaine ni des conséquences pouvant découler de ces défaillances.

Dans les cas où le Client a payé un nom de domaine et où, en raison de problèmes de communication entre
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. et son fournisseur de noms de domaine, le nom de domaine n'a pas été correctement enregistré, le nom de domaine restera libre d'enregistrement.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. décline toute responsabilité pour les dommages et préjudices causés si, après une défaillance du système d'enregistrement, le nom de domaine est enregistré par un autre fournisseur de noms de domaine. Le Client a l'obligation de vérifier l'enregistrement de son nom de domaine dans un WHOIS.

Le Client a l'obligation d'informer LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s'il constate que son nom de domaine n'a pas été enregistré correctement. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. fera tout son possible, de bonne foi, pour tenter d'enregistrer à nouveau le nom de domaine en cas de défaillance, mais ne garantit pas que le nom de domaine sera libre au moment de cette tentative. La tentative d'enregistrement secondaire sera considérée comme un nouvel enregistrement, sans lien avec la défaillance survenue la première fois, et devra être traitée comme un nouvel enregistrement avec toutes ses conséquences.

8.10. DATE DE RENOUVELLEMENT D'UN SERVICE AUTRE QU'UN NOM DE DOMAINE

Lorsque le Client passe une commande, la date de ce moment est enregistrée ; c'est cette date que le système utilisera pour procéder aux renouvellements correspondants du service.

Si le Client paie après le jour de la commande, il doit tenir compte du fait que cette date ne sera pas modifiée.

Autrement dit, la date de renouvellement N'est PAS le jour du paiement, mais le jour de la commande initiale.

&nbsp ;

9. GARANTIE DE SATISFACTION DE 15 JOURS

Le Client dispose d'une période de satisfaction de 15 jours à compter du moment où il passe la commande. Si le Client n'était pas satisfait de notre service, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s'engage à lui rembourser l'intégralité du paiement effectué.

Cette garantie n'inclut pas les frais de commission liés au mode de paiement, l'enregistrement de noms de domaine le cas échéant, ni tout autre frais découlant de l'achat.

Dans le cas où le service acquis auprès de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne respecte pas les points du présent contrat, AUCUN remboursement d'aucune sorte ne sera effectué, même s'il se trouve dans la période d'essai.

La garantie de satisfaction ne s'appliquera pas aux produits ou services ayant été préalablement testés gratuitement au moyen de la période d'essai.

Certains produits ou services ne bénéficient pas de la garantie de satisfaction ; la liste précise est détaillée au point 11.3 du présent contrat.

La garantie de satisfaction ne s'applique pas aux modules, aux logiciels ni au reste du contenu numérique téléchargeable une fois que leur téléchargement ou l'accès à ceux-ci a commencé (voir clause 9 bis).

Cette garantie de satisfaction est commerciale et volontaire. Elle ne remplace ni ne limite la garantie légale de conformité de la clause 9 ter.

9 BIS. CONTENUS NUMÉRIQUES : LIVRAISON ET EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Livraison des modules et du contenu numérique

Les modules PrestaShop et le reste des logiciels téléchargeables s'achètent dans l'espace client de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. (https://clientes.lineagrafica.es). La commande est activée automatiquement dès que le paiement est confirmé. À ce moment, le Client reçoit un e-mail avec les instructions de téléchargement, et le module devient disponible au téléchargement dans son espace client, sous « Mes produits & services », dans le produit acheté, onglet « Téléchargements ». Aucun support physique n'est envoyé.

Les modules achetés sur PrestaShop Addons se téléchargent depuis la plateforme PrestaShop Addons elle-même.

Droit de rétractation et exclusion pour les contenus numériques

Conformément à l'article 103.m) du Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios (décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers), le droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat de modules logiciels téléchargeables depuis LineaGráfica.es, s'agissant de contenus numériques non fournis sur un support matériel.

Par conséquent, le Client ne pourra demander ni la restitution ni le remboursement du montant payé une fois le téléchargement ou l'accès au contenu numérique acquis commencé. En finalisant l'achat, l'utilisateur :

1. Reconnaît expressément que le contenu acquis est un produit numérique sans support physique et que, par conséquent, il perd son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de l'installation.

2. Accepte l'exécution immédiate du produit numérique après l'achat et y consent.

3. Déclare avoir été informé qu'en donnant son consentement exprès, il renonce au droit de rétractation conformément aux dispositions de la réglementation relative aux consommateurs et usagers.

La présente clause s'applique à tous les modules et logiciels commercialisés sur LineaGráfica.es et est contraignante pour tout utilisateur qui acquiert ces produits.

En cas de problèmes techniques ou d'erreurs dans le module acheté, l'utilisateur devra contacter notre service de support technique en ouvrant un ticket depuis son espace client (https://clientes.lineagrafica.es) en sélectionnant le module ou, s'il a acheté le module sur PrestaShop Addons, depuis la plateforme Addons elle-même. L'incident y sera évalué et une solution adaptée sera apportée conformément à nos garanties légales et commerciales.

&nbsp ;

L'exclusion du droit de rétractation n'affecte pas la garantie légale de conformité (clause 9 ter).

9 TER. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Si LE CLIENT est un consommateur, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. répond de tout défaut de conformité des modules, apps, logiciels, contenus et services numériques qu'elle fournit, conformément aux articles 114 et suivants du décret royal législatif 1/2007 (loi espagnole de protection des consommateurs). Cette garantie est gratuite, ne peut être ni exclue ni limitée et s'applique en plus de la garantie de satisfaction de la clause 9 et du support technique.

Délais

Modules, logiciels et contenus numériques fournis en une seule fois (par exemple, le téléchargement d'un module) : nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent dans les 2 ans suivant la livraison. S'ils apparaissent pendant la première année, ils sont présumés exister au moment de la livraison.
Services et contenus fournis de manière continue (apps SaaS, abonnements, hébergement et serveurs) : nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée du contrat. Dans ce cas, il nous appartient de prouver que le service était conforme.
Nous fournissons également les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du produit pendant ces délais.

Ce que LE CLIENT peut demander

1. La mise en conformité du produit (correction ou mise à jour), sans frais et dans un délai raisonnable.

2. Si ce n'est pas possible, si ce n'est pas fait dans un délai raisonnable, si le défaut persiste ou s'il est grave : une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement des sommes payées. La résolution n'est pas possible si le défaut de conformité est mineur.

Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après l'acceptation de la réclamation, par le même moyen de paiement.

Comment réclamer

Ouvrez un ticket depuis l'espace client (https://clientes.lineagrafica.es) en sélectionnant le produit, ou écrivez à administracion@lineagrafica.es, en décrivant le problème. Si le module a été acheté sur PrestaShop Addons, la garantie est traitée via Addons. L'action se prescrit par 5 ans à compter de l'apparition du défaut de conformité.

Si LE CLIENT n'a pas la qualité de consommateur (entreprises et professionnels achetant pour leur activité), le régime du Code civil et du Code de commerce espagnols s'applique.

10. PÉRIODE D'ESSAI

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. offre la possibilité de tester gratuitement une série de produits, classés dans la catégorie « Offres gratuites ». Ces produits sont présentés sur le site web et chacun comporte sa propre offre.

La période d'essai durera le temps indiqué dans chaque offre à compter de la passation de la commande.

Ces offres ne sont pas cumulables pour un même produit ; une seule offre est autorisée par produit proposé.

Une fois l'offre terminée, le produit ne bénéficiera pas de la garantie de satisfaction, puisqu'il est entendu que la période offerte laisse une marge raisonnable et suffisante pour tester le produit.

&nbsp ;

11. REMBOURSEMENTS

11.1. Remboursement de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine

En raison du système international d'enregistrement des noms de domaine lui-même, ceux-ci ne peuvent pas être annulés. Une fois enregistrés ou renouvelés, ils sont maintenus pendant un an ou pendant la durée demandée. Nous ne pouvons pas accepter de remboursements.

C'est également pour cette raison que, si un paiement fait l'objet d'un rejet et que LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne reçoit finalement pas le montant, le nom de domaine deviendra automatiquement la propriété de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.. En cas de détection d'une fraude au paiement, le nom de domaine deviendra également la propriété de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., et une procédure judiciaire serait en outre engagée contre le fraudeur.

11.2. Remboursement de l'hébergement

Certains produits bénéficient d'une période de garantie de satisfaction de 15 jours (voir point 9) et d'autres produits d'une période d'essai gratuite. Si, après cette période, le Client formulait une réclamation, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. proposera au Client une solution qui le satisfasse, d'un commun accord. Dans ce cas, seules les annulations d'hébergement imputables à des problèmes de notre service seront acceptées.

11.3. Récapitulatif des remboursements des services en général

Vous trouverez ci-dessous la liste des produits qui NE donnent droit ni à un remboursement ni à une période de garantie de satisfaction :

Certificats de sécurité SSL

Enregistrement, renouvellement et/ou transferts de noms de domaine
Tutoriels vidéo
Envois de SMS
Messages vocaux enregistrés
Services de surveillance et d'alerte par SMS
Licences Centovacast
Référencement web et sur les moteurs de recherche
Conception et développement de sites web, boutiques en ligne, portails web, etc.
Modules, logiciels et autre contenu numérique téléchargeable, une fois le téléchargement ou l'accès commencé (clause 9 bis)

Vous trouverez ci-dessous la liste des produits qui NE donnent PAS droit à un remboursement après la période de garantie de satisfaction :

Hébergement

Stations de radio
Serveurs dédiés
Serveurs virtuels VPS
Serveurs de streaming
Serveurs de jeu
Revendeurs de stations de radio
Revendeurs d'hébergement
Service de sauvegarde (Backup)

11.4. Procédure de remboursement

Si les conditions de remboursement d'un produit ou d'un service sont remplies, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. remboursera le montant correspondant par le même moyen que celui utilisé par le Client pour effectuer le paiement. Si le Client le demande, le montant peut être restitué sous forme d'avoir en sa faveur pour effectuer de nouveaux achats.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n'effectuera pas de remboursements par virement bancaire vers des banques situées hors d'Espagne, à moins que le Client ne prenne entièrement à sa charge les commissions que cela implique.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. procédera au remboursement dans un délai de 1 à 30 jours à compter de l'émission de la facture de remboursement.

11.5. Service My Backup

Le service My Backup est un service qui consiste en l'installation et la licence d'un logiciel de gestion de sauvegardes appelé JetBackup, installé dans le panneau d'hébergement du Client. et en un espace de stockage dans deux datacenters situés chacun dans un pays différent. La taille de l'espace dépendra de l'offre en vigueur au moment de la souscription du Client.

Le prix du service se compose des frais de mise en service + l'offre à souscrire, les prix de souscription et de mise en service étant ceux publiés et en vigueur au moment de la souscription.

Le service My Backup consiste à offrir au Client un outil de contrôle et de gestion des sauvegardes ainsi qu'un espace disponible dans deux datacenters distincts. Par conséquent, il incombera au Client&nbsp ; de programmer et de configurer les copies de sauvegarde dans ces espaces, ainsi que de faire un bon usage de l'outil et de ses éventuelles configurations permettant une récupération des données.

De même, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L décline toute responsabilité quant à l'utilisation de l'outil et aux configurations programmées que le Client pourrait réaliser .

&nbsp ;

12. RÉSILIATIONS

Le Client peut résilier le ou les services souscrits. La résiliation doit être demandée depuis l'Espace clients, service par service. Une fois la demande envoyée, le service administratif vérifiera que tout est en ordre et procédera à la clôture du service demandé.

Cette résiliation entraîne la suppression de toutes les données stockées dans l'espace souscrit par le Client.

Dans le cas où le Client demande la résiliation avant la fin de la période souscrite, il n'aura pas le droit de réclamer le montant correspondant à la durée pendant laquelle il n'a pas utilisé le service ou le produit.

&nbsp ;

13. DONNÉES DU CLIENT

Les données requises, saisies lors de l'inscription en tant que client, devront contenir des informations véridiques et à jour concernant le Client. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de vérifier que les données sont exactes ; dans le cas contraire, il sera exigé du Client qu'il nous fournisse immédiatement les données correctes.

Toute anomalie résultant de l'inexactitude des données du Client ne relèvera pas de la responsabilité de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

Tout changement ou toute modification du siège social, des données financières, des données du compte, etc., devra être mis à jour en accédant, depuis l'espace clients, à la rubrique MES DONNÉES, afin d'être rectifié dans notre base de données.

Toutes les données ne sont pas modifiables ; dans ce cas, le Client devra s'adresser au service Administration pour demander la modification, au moyen d'un ticket adressé à ce service ou par e-mail à administracion@lineagrafica.es.

13.1. Changement de titulaire du compte d'hébergement web au profit d'une autre personne ou entreprise qui n'est pas cliente de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.

Le titulaire d'un compte peut être changé à tout moment. Pour ce faire, le Client doit en faire la demande auprès du service Administration et remplir le formulaire de demande qui lui sera envoyé. Cette demande devra être remplie et signée par le titulaire actuel et par le nouveau titulaire, accompagnée des pièces d'identité mentionnées dans la demande elle-même (DNI ou passeport pour les personnes physiques ou les particuliers ; CIF et DNI de l'administrateur pour les entreprises)

Le premier changement de titulaire est entièrement gratuit ; les suivants auront un coût de 15€ (hors TVA) par changement.

La procédure que nous suivons pour ce type de changement se résume comme suit :

Le nouveau titulaire devra s'inscrire via le lien suivant afin de lire et d'accepter le contrat général de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. : https://clientes.lineagrafica.es/register.php

Une fois que le nouveau titulaire figure en tant que client et que la demande a été reçue, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. transférera les produits ou services ayant fait l'objet de la demande de changement de titulaire. Ainsi, le nouveau titulaire disposera des services sur son compte et l'ancien titulaire disposera d'un compte vide, contenant uniquement les factures émises jusqu'à ce moment.

À partir de ce moment, le nouveau titulaire sera l'administrateur à part entière des produits ou services cédés par l'ancien titulaire.

13.2. Changement de titulaire du compte d'hébergement web au profit d'un autre client existant

Les étapes à suivre seront les mêmes que celles indiquées à la rubrique précédente (13.1.), à ceci près que le nouveau titulaire n'aura pas à s'inscrire en tant que nouveau client puisqu'il l'est déjà.

&nbsp ;

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ

14.1. Le Client garantit qu'il est propriétaire des informations qu'il stocke sur les serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ou que, en tout état de cause, il dispose de l'autorisation correspondante pour diffuser ces informations sur Internet.
14.2. Afin de garantir les finalités du présent contrat, le Client autorise LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. à réaliser une copie de sauvegarde des informations stockées par le Client sur les serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. pendant la durée du présent contrat.

14.3. Le Client est seul responsable du contenu diffusé depuis nos serveurs d'hébergement et nos serveurs de stations de radio. Le Client devra s'assurer qu'il respecte toutes les règles et exigences imposées par la SGAE pour pouvoir diffuser de la musique depuis sa station de radio.

14.4. Le Client doit disposer d'une licence de la Sociedad General de Autores y Editores (Société générale des auteurs et éditeurs, SGAE) pour pouvoir reproduire, stocker ou utiliser de la musique sur son site web, sa station ou l'espace FTP souscrit. Pour plus d'informations, consultez le lien suivant :
http://www.sgae.es/tipology/est/item/es/1026_73.html

&nbsp ;

15. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES / ACCÈS AUX DONNÉES

L'accès par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. aux données dont le Client est titulaire ne sera pas considéré comme une communication de données, puisque, conformément à l'art. 12.1 de la L.O. 15/1999, ledit Responsable met à la disposition de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. le ou les fichiers contenant les données nécessaires pour que celle-ci exécute les services détaillés dans le présent Contrat d'hébergement.

Il est précisé que le ou les fichiers que le Client met à la disposition de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. sont dûment légalisés et légitimés, conformément aux mesures de sécurité prévues à l'art. 9 de la L.O. 15/1999, du 13 décembre, et que celle-ci adoptera celles qui seront fixées par voie réglementaire.

L'accès par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers dont le Client est titulaire s'effectuera uniquement et exclusivement afin que ledit Sous-traitant puisse fournir au Client les services mentionnés dans le présent contrat, et elle les traitera conformément aux instructions du Client, sans pouvoir les appliquer ou les utiliser à toute autre fin.

Dans le cas où LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. affecterait les données à une autre finalité, les communiquerait ou les utiliserait en violation des stipulations du présent contrat, elle sera également considérée comme responsable du fichier et répondra des infractions qu'elle aurait commises.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., conformément aux dispositions de l'art. 10 de la L.O. 15/1999, s'engage à garder, de manière indéfinie, le secret professionnel concernant les données à caractère personnel dont l'accès est régi par le présent contrat, et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, pas même pour leur conservation, sauf si cela est nécessaire pour remplir les obligations découlant de la prestation des Services ou celles imposées par des lois ou des normes d'application obligatoire.

Une fois la prestation contractuelle accomplie, les données à caractère personnel devront être détruites ou restituées au Client ou au nouveau prestataire de services désigné par celui-ci, de même que tout support ou document contenant une donnée à caractère personnel faisant l'objet du traitement. Il ne sera pas procédé à la destruction des données lorsqu'une disposition légale exige leur conservation ; de même, elle pourra conserver les données, dûment verrouillées, tant que des responsabilités pourraient découler de la relation entre LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. et le Client. Il ne sera pas procédé à la destruction des données lorsqu'une disposition légale exige leur conservation ; de même, elle pourra conserver les données, dûment verrouillées, tant que des responsabilités pourraient découler de la relation entre LÍNEA GRÁFICA SL et le Client.

Si, pour la prestation des services convenus, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. avait besoin de sous-traiter, en tout ou en partie, le service décrit dans le présent contrat, le Client en serait informé dans ce même espace. De même, l'identité de l'entreprise sous-traitante devra lui être communiquée, avec laquelle sera signé le contrat correspondant relatif à la protection des données à caractère personnel (art. 12 L.O. 15/1999).

En application de l'art. 12.2, alinéa 2, de la L.O. 15/1999, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. a mis en place, conformément aux dispositions du R.D. 1720/2007, les mesures de sécurité de niveau de base, et adoptera celles qui seront fixées par voie réglementaire, afin de garantir la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel et d'éviter leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé, compte tenu de l'état de la technique, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, qu'ils proviennent de l'action humaine ou du milieu physique ou naturel. Afin de garantir le respect de ce qui précède, le Client pourra demander à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., à tout moment, l'ensemble des documents attestant ce respect.

À ce jour, les services de housing ont été sous-traités aux entreprises OVH et Hetzner.

&nbsp ;

16. CONFIDENTIALITÉ

16.1. Le Client reconnaît que, en vertu de sa relation contractuelle avec LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., il pourrait avoir accès à des informations et à des documents relatifs aux plans d'affaires, listes de clients, technologies ou stratégies marketing de grande valeur pour LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., qui ne doivent pas tomber entre les mains de tiers.

Le Client s'engage à ne pas utiliser ces informations à son propre profit ni au profit de tiers non autorisés par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

Le Client s'engage également à prendre les mesures nécessaires pour que ces informations ne tombent pas entre les mains de tiers.

Le Client s'engage en outre à restituer ou à détruire ces documents une fois sa relation contractuelle avec LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. terminée. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit d'engager la responsabilité du Client pour dommages et intérêts en cas de manquement.

&nbsp ;

17. PRIX ET MODE DE PAIEMENT

Prix

Les tarifs des services d'hébergement proposés par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. sont ceux indiqués sur le site web suivant : http://www.lineagrafica.es
Les prix figurant sur le site web n'incluent pas la TVA (I.V.A.).

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de modifier les caractéristiques et les prix de chaque service, et notifiera ces modifications au Client au moins 10 jours avant le renouvellement du contrat.

Modes de paiement

Le Client devra payer le prix convenu d'avance au moyen de l'un des modes de paiement suivants :
Prélèvement bancaire. Uniquement pour certains services tels que : serveurs dédiés, serveurs virtuels, référencement web ; une fois que&nbsp ; le Client aura renvoyé signé le formulaire d'autorisation correspondant.

Virement ou versement sur le compte de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., qui sera communiqué au Client lors de la passation de la commande,.

Carte de crédit Visa ou Mastercard.

Paypal.

Le mode de paiement est choisi par le Client au moment de remplir la demande d'achat. Les paiements seront toujours effectués en euros.

Prélèvement bancaire

Le prélèvement bancaire est l'encaissement automatique des factures directement sur le compte bancaire du Client.

Le débit sur le compte intervient entre le 1er et le 10 de chaque mois.

Virements bancaires internationaux

Le Client pourra effectuer des paiements par virement bancaire depuis l'étranger. Dans ce cas, le Client devra prendre à sa charge toute commission que cela implique. Dans le cas contraire, nous ne considérerions pas le virement comme valable et il devrait payer la commission correspondante qu'il n'a pas réglée initialement.

Le Client devra demander au service Administration les données nécessaires à l'envoi de ce type de virement.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. peut appliquer une majoration de prix selon le mode de paiement choisi par le Client. Cette majoration sera toujours communiquée avant que le paiement ne soit effectué et figurera sur la facture.

&nbsp ;

18. TAXE TVA

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., prestataire du service, est établie en Espagne et fournit le service depuis le siège de cet établissement. Par conséquent, les services fournis par voie électronique sont imposés de la manière suivante :

Elle appliquera le régime général d'imposition de la TVA
si le destinataire du service fourni par voie électronique est :

b-I) – le siège, l'établissement stable ou le domicile d'un entrepreneur ou professionnel établi sur le territoire espagnol d'application de la Taxe (Péninsule et Baléares).
Le lieu de réalisation de ces prestations de services est le territoire espagnol d'application de la Taxe (article 70.Uno.4°. A) a) Ley 37/1992 (loi 37/1992)
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. facturera la TVA au destinataire en appliquant le taux normal de la Taxe en Espagne, soit 21 pour cent
b-II) – UN ENTREPRENEUR OU PROFESSIONNEL établi dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Espagne :
Le lieu de réalisation de ces prestations de services est l'État membre où est établi le destinataire (article 9.2 e) Sixième directive 77/388/CEE
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. NE facturera PAS la TVA espagnole
b-III) UN ENTREPRENEUR OU PROFESSIONNEL établi hors de l'Union européenne (sauf Canaries, Ceuta et Melilla)
Le lieu de réalisation de ces prestations de services est l'État du destinataire. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. NE facturera PAS la TVA.
TOUTEFOIS, si l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services ont lieu en Espagne (Péninsule et îles Baléares) : le lieu de réalisation est le territoire espagnol d'application de la Taxe
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. DOIT facturer la TVA en appliquant le taux normal, soit 21 pour cent (article 70.Dos Ley 37/1992, article 9.3 Sixième directive)
b-IV) UN ENTREPRENEUR OU PROFESSIONNEL établi aux Canaries, à Ceuta ou à Melilla :
Le lieu de réalisation n'est JAMAIS le territoire espagnol d'application de la Taxe. L'opération sera imposée sur le territoire du destinataire (Canaries, Ceuta ou Melilla, qui ne sont pas des territoires d'application de la TVA).
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. NE facturera PAS la TVA.
b-V) UN PARTICULIER (ni entrepreneur ni professionnel) établi ou domicilié en Espagne (Péninsule et Baléares) ou dans un autre État de l'Union européenne :
Le lieu de réalisation de ces prestations de services est le territoire espagnol d'application de la Taxe (article 70.Uno.4° A) b) Ley 37/1992).
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. facturera la TVA au destinataire en appliquant le taux normal de la Taxe en Espagne, soit 21 pour cent
b-VI) UN PARTICULIER établi hors de la Communauté :
Le lieu de réalisation de ces prestations de services est l'État du destinataire.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. NE facturera en aucun cas la TVA

&nbsp ;

19. FACTURATION

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. établit ses factures au format électronique, celles-ci ayant la même valeur légale que les factures émises sur papier. Nos factures respectent les règles fixées à l'article 6 du RD 1496/2003.
Dans un premier temps, des bons de commande sont créés, qui, une fois payés, sont transformés en factures officielles. Le système génère un bon de commande pour chaque achat effectué. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne propose pas l'option de regrouper plusieurs encaissements sur une seule facture, à moins que plusieurs services aient la même date de demande ou de renouvellement.
Le Client peut payer les bons de commande en accédant, depuis l'Espace clients, à la rubrique BONS DE COMMANDE/FACTURES. Cette rubrique affiche un historique de toutes les factures, qui peuvent être téléchargées et imprimées.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n'enverra pas les factures aux clients par courrier postal, sauf si le Client en fait la demande pour un motif précis et justifié.
19.1. Facturation à des tiers
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne facture pas à des tiers. Notre entreprise facturera directement avec les données de facturation figurant sur le compte du Client, et celui-ci devra émettre lui-même une facture à un tiers, indépendamment de nous.

&nbsp ;

20. IMPAYÉS

Le Client devra régler d'avance le montant total de ses services ou produits. Tant que cette condition n'est pas remplie, nos services ne seront pas fournis.
Si, pour une raison quelconque, des impayés existaient sur le compte du Client, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. l'informera de ces soldes débiteurs, qui devront être réglés dans le délai qui lui sera indiqué. Le Client ne pourra pas annuler ses services tant qu'il n'aura pas réglé sa dette.
Tous les bons de commande ont leur propre date d'échéance. Les factures sont créées une semaine avant la date de renouvellement (échéance) afin que le Client puisse les régler à temps.
Dans le cas du renouvellement de noms de domaine, la date de renouvellement ne peut pas être dépassée : si le paiement intervient un jour après, le nom de domaine aura expiré.
Une fois la date d'échéance dépassée, le système suspendra automatiquement le produit du Client. Pour le réactiver, le Client devra s'assurer que son produit existe toujours et n'a pas été entièrement supprimé, en s'adressant au service commercial de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. afin d'être informé à ce sujet.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le plein droit de supprimer entièrement le compte du Client une fois la date d'échéance dépassée, sans aucune responsabilité à cet égard.

&nbsp ;

21. SYSTÈME DE CRÉDITS

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. dispose d'un système de crédits grâce auquel le Client peut ajouter de l'argent à son compte et disposer ainsi toujours d'un solde disponible. Le dépôt minimum est de 5€ et le maximum de 500€, pour chaque demande.
Une fois payée la facture générée lors de la demande « Ajouter des fonds » depuis l'espace clients, le Client disposera immédiatement de l'argent sur son compte. Toute facture générée à partir de ce moment sera automatiquement prélevée sur ces fonds.
Dans les statistiques du compte, le Client pourra consulter à tout moment le montant disponible sur son crédit/ses fonds, plus précisément dans le « Solde créditeur ». SI cette case apparaissait en rouge et en négatif, il devra régler ce montant dans un délai maximal de 5 jours, à moins que son paiement ne soit domicilié (voir les conditions légales des prélèvements bancaires).
Le Client doit être attentif aux services qu'il ne souhaite pas renouveler, car si une facture était générée, elle serait automatiquement payée s'il disposait de fonds en sa faveur, et le service serait donc renouvelé, sans possibilité de remboursement dans le cas des noms de domaine. Le Client peut éviter cet incident en résiliant les produits au moins 31 jours avant la date de renouvellement.
L'argent dont dispose le Client en sa faveur sur son compte n'est soumis à aucune limite de durée d'utilisation ; aucune période minimale ni maximale n'est fixée pour sa consommation.
En cas d'annulation du service ou du produit souscrit par le Client en raison d'un manquement au présent contrat, le Client perdra tous ses droits sur son crédit en sa faveur.

&nbsp ;

22. SYSTÈME D'AFFILIATION

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne verse de commissions que pour les achats effectués en utilisant le code d'affilié.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. offre un crédit initial de 5€ lors de l'inscription en tant qu'affilié.
Les gains de chaque achat deviendront effectifs à l'issue d'un délai de 45 jours suivant la date d'achat du produit. Ainsi, en cas de remboursement de ce produit, ce gain sera annulé.
22.4 Le Client a le droit de réclamer ses gains uniquement après avoir dépassé le minimum fixé à ce moment-là. Actuellement, le minimum est de 25€. Pour ce faire, le Client devra accéder à l'espace clients, entrer dans la rubrique affiliés et cliquer sur le bouton correspondant pour demander l'argent. Cet argent est versé sous forme de crédit sur le compte client. Le crédit n'a pas de date d'expiration et pourra être utilisé quand le Client le souhaite. De même, le Client peut demander que ses gains d'affilié lui soient versés directement sur son compte Paypal ou sur son compte bancaire.
Si le versement donne lieu à une commission bancaire, celle-ci sera déduite du total de la commission du Client
22.5. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne versera pas de commissions pour les achats de noms de domaine.

&nbsp ;

23. DÉPASSEMENT DE LA LIMITE DE TRANSFERT DE DONNÉES

Si le transfert de données atteint le volume souscrit dans l'offre correspondante, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. suspendra le compte, à moins que le Client ne souscrive une offre supérieure. Le compte sera réactivé au début du mois suivant.
Pour les serveurs de streaming en général, en cas de dépassement du quota de transfert mensuel, la partie excédentaire sera facturée séparément. Le montant à facturer est fixé par le centre de données où est hébergé le serveur.

&nbsp ;

24. STREAMING RADIO – Diffusion de radio sur Internet

La diffusion en direct sur Internet est parfaitement légale, à condition de disposer de l'autorisation requise au titre du droit d'auteur pour le matériel phonographique transmis sur Internet.
En Espagne, le droit d'auteur est protégé et géré par la SGAE. La diffusion sur Internet REQUIERT l'autorisation et la licence appropriées de la SGAE.
La SGAE a établi que, pour diffuser sur Internet du contenu phonographique protégé par ses droits d'auteur, il est nécessaire de disposer de sa licence et de payer les redevances correspondantes.
En tout état de cause, lors de la souscription d'une station de radio auprès de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., nous ne demanderons pas si le Client dispose ou non de l'autorisation de la SGAE ou de tout autre organisme de gestion des droits d'auteur. Cette question ne relève pas de notre compétence et est entièrement de la responsabilité du Client.

&nbsp ;

25. PROMOTIONS PONCTUELLES

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. propose des offres et des promotions ponctuelles tout au long de l'année. Chaque promotion est assortie de ses propres conditions, qui sont exposées en détail sur le site web.
Si le Client effectue un changement affectant les conditions de la promotion ou de l'offre en vigueur, il perdra les avantages de cette promotion et devra régler le tarif correspondant que LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. lui communiquera.

&nbsp ;

26. MODIFICATIONS DE PRIX

Normalement, les prix de tous les produits sont modifiés chaque année. Toutefois, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. maintient et respecte le prix initial auquel le Client a souscrit le service.

&nbsp ;

27. REMISES

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit d'appliquer des remises sur ses produits ou services dans le cadre de promotions et d'offres.

&nbsp ;

28. RELATIONS ET NOTIFICATIONS ENTRE LES PARTIES.

28.1. Les relations entre les parties sont celles d'un client et d'un prestataire de services.
28.2. Le Client n'aura aucun droit d'engager LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. vis-à-vis de tiers sans le consentement exprès de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..
28.3. Sauf si la législation procédurale en dispose autrement, les parties conviennent de communiquer par courrier électronique ou par courrier postal, en utilisant les adresses les plus récentes en leur possession. Les parties seront tenues de conserver la preuve des notifications effectuées à l'autre partie.

&nbsp ;

29. RESPONSABILITÉ CIVILE

Le Client exonère LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. de toute responsabilité liée au contenu des informations stockées par le Client sur les serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..
Le Client est seul responsable face à toute réclamation ou action légale, judiciaire ou extrajudiciaire, engagée par des tiers tant contre le Client que contre LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. et fondée sur le contenu de ces informations, le Client prenant en charge l'ensemble des frais, coûts et indemnisations occasionnés à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. en raison de telles réclamations ou actions légales.

Tout utilisateur qui dépose des informations sur les serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., sous forme de pages web ou de toute autre manière permettant l'accès de tiers, ne devient pas, en vertu de cet acte, associé ou collaborateur de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. , mais sera un diffuseur ou éditeur indépendant de contenu. Du fait de connecter un serveur au réseau, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne devient ni éditeur ni distributeur des informations déposées par les utilisateurs sur les serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. et, par conséquent, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n'assume aucune responsabilité pour le préjudice que ces contenus pourraient causer à d'autres utilisateurs. Le Client reconnaît que les informations auxquelles il peut accéder au moyen du service d'accès relèvent de la responsabilité de leur auteur. Par conséquent, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne sera en aucun cas et sous aucun prétexte responsable du contenu des informations de tiers auxquelles le Client pourrait accéder, ni des préjudices que le Client pourrait subir en raison de ces informations de tiers, que l'accès à ces informations s'effectue ou non au moyen de liens, directs ou successifs, dont l'origine se trouve sur les pages web de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.. Sont également considérées comme des ressources échappant au contrôle de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., entre autres, les suivantes : programmes, textes et données des utilisateurs ; groupes de discussion non modérés du serveur lui-même ; groupes de discussion d'autres serveurs ; chats ; listes de diffusion ; comptes FTP et Telnet.
Afin de prévenir les infractions pour lesquelles LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. pourrait être déclarée civilement responsable à titre subsidiaire, le Client autorise expressément LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. à effectuer les mesures de contrôle nécessaires pour vérifier la licéité des informations déposées sur le serveur placé sous son administration. Le Client autorise également LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. à fournir les données qui lui seraient demandées par les forces de sécurité de l'État sur décision judiciaire, dans le cadre d'une enquête de police.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s'engage à déployer tous ses efforts pour maintenir un niveau acceptable dans l'exécution de ses obligations contractuelles, mais ne peut garantir, explicitement ou implicitement, la continuité du service à un moment donné, ni l'intégrité des informations stockées ou transférées par l'intermédiaire de son système ou d'Internet. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n'est pas non plus responsable de l'accès non autorisé par des tiers aux informations des CLIENTS stockées dans le système, ni de leur perte ou de leur corruption.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne sera responsable ni envers le Client, ni envers les clients de celui-ci, de tout dommage découlant de ces cas, y compris : la perte totale ou partielle des informations, l'impossibilité d'accéder à Internet ou l'impossibilité de transmettre ou de recevoir des informations en raison de retards ou d'interruptions du service, que ceux-ci relèvent ou non de la responsabilité ou de la négligence de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

&nbsp ;

Les limitations et exclusions de responsabilité de la présente clause ne s'appliquent pas au CLIENT consommateur dans la mesure où la loi ne les autorise pas : LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. répond des dommages causés par son dol ou sa négligence et du défaut de conformité de ses produits et services (clause 9 ter), et ne limite aucun des droits que le décret royal législatif 1/2007 reconnaît aux consommateurs (articles 10 et 86).

30. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat s'applique à compter de la date de son acceptation par le Client. La durée du présent contrat dépendra de la période spécifiée pour chaque type de service, choisie par le Client au moment de l'achat.
Le présent contrat est réputé renouvelé tacitement si les parties continuent d'exécuter leurs obligations contractuelles. Par conséquent, à l'échéance du présent contrat, si aucune des parties n'a notifié à l'autre sa résiliation avec un préavis d'au moins 10 jours, le présent contrat sera prorogé par tacite reconduction pour une période égale à celle correspondant au service choisi.
Toutefois, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. pourra résilier immédiatement le présent contrat dans les cas prévus par les clauses du contrat. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. pourra exercer ce droit sans aucun préavis et le Client n'aura droit à réclamer aucune indemnisation.

&nbsp ;

31. SUBROGATION.

Les droits et obligations du Client ne pourront faire l'objet d'une subrogation au profit de tiers sans le consentement écrit de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., qui s'engage à motiver son refus le cas échéant.

&nbsp ;

32. MODIFICATIONS DU CONTRAT

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de modifier le présent contrat afin d'en actualiser le contenu. Le Client pourra consulter à tout moment le contrat actualisé dans la rubrique BASE DE CONOCIMIENTOS -INFORMACIÓN LEGAL – CONTRATO LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. (base de connaissances – informations légales – contrat), sur le site web www.lineagrafica.es
Le Client sera réputé accepter les modifications s'il continue d'utiliser les services de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. après la date de modification.

&nbsp ;

33. EXTINCTION DU CONTRAT.

Le contrat prendra fin automatiquement lorsque le Client laissera volontairement expirer le produit.
Pour les clients ayant souscrit le service de prélèvement bancaire, le contrat ne prendra pas fin automatiquement. Dans ce cas, le Client doit en informer LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. afin de mettre fin au service et au contrat correspondant. Pour plus d'informations, consulter les conditions légales du prélèvement bancaire.
Le présent contrat pourra prendre fin par dénonciation unilatérale de l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis écrit et probant de 30 jours.
L'exercice de cette faculté ne donnera lieu ni droit, pour aucune des parties, à exiger une indemnisation pour dommages et intérêts, à l'exception de ceux causés de manière dolosive ou fautive et de ceux qui, du fait de l'extinction anticipée, resteraient en attente de contrepartie.
Nonobstant ce qui précède, et conformément aux règles générales en matière contractuelle, le manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations contractées légalement ou contractuellement autorisera l'autre partie à considérer le contrat comme résilié automatiquement et de plein droit, sans préavis, une notification probante de cette résiliation à la partie défaillante, indiquant la volonté et la cause de l'extinction, étant suffisante.

&nbsp ;

34. NULLITÉ PARTIELLE

Si une quelconque partie du présent contrat était contraire au droit et, par conséquent, invalide, cela n'affecterait pas les autres dispositions conformes au droit. Les parties s'engagent à renégocier les parties du contrat qui seraient déclarées nulles et à les intégrer au reste du contrat.

&nbsp ;

35. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.

Le présent contrat sera régi à tous égards par les lois espagnoles, et tout litige survenant en vertu du présent contrat ou en relation avec celui-ci relèvera des cours et tribunaux du domicile de l'utilisateur ainsi que du système de règlement extrajudiciaire des litiges de CONFIANZA ONLINE (www.confianzaonline.es) ; en tant qu'entité adhérente à CONFIANZA ONLINE, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. aura le droit, à sa seule discrétion, d'engager une procédure devant les tribunaux de tout autre pays dans lequel le Client réside ou dans lequel se trouvent l'un quelconque des actifs du Client et/ou des entreprises de son groupe.

&nbsp ;

36. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s'engage explicitement à traiter comme strictement confidentielles les données et informations reçues de ses utilisateurs, qu'elles proviennent des formulaires remplis ou qu'elles soient générées par la navigation sur le site web, en utilisant des technologies permettant d'en assurer la sécurité maximale.

&nbsp ;

37. CONDITIONS DU SERVICE PACK D'HEURES.

Les packs d'heures expireront un an après le jour de leur souscription ; à ce moment, leur compteur sera remis à zéro et il sera nécessaire d'acheter un nouveau pack pour pouvoir traiter les demandes de tâches en attente et nouvelles

Le service de packs d'heures est un service destiné à réaliser tout type de travail de développement impliquant des améliorations, des corrections et des évolutions.

Il ne pourra en aucun cas être considéré comme un service de support immédiat et les tâches seront toujours réalisées pendant les heures ouvrables, les jours non fériés.

Les tâches demandées pourront avoir un délai de démarrage allant jusqu'à 15 jours après la communication de la demande, sans date de livraison garantie, car le temps d'exécution peut être plus ou moins long selon la tâche.

Le Client peut demander une prolongation de trois mois, à condition de le faire avant la fin de l'année suivant la souscription.

&nbsp ;

38.A CONDITIONS D'UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE

Le service de courrier électronique que LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. propose à ses clients est régi par une série de règles et de normes qui visent à atteindre les objectifs suivants :

Garantir, à tout moment, un service de messagerie robuste, rapide et fiable.
Protéger au maximum la confidentialité des données de nos clients.
Éviter tout type d'abus du service de messagerie.

Tous les utilisateurs du service de courrier électronique de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. doivent connaître et respecter les conditions générales du service souscrit. Pour le service de courrier électronique, inclus dans les différentes formules d'hébergement web, les règles suivantes doivent être prises en compte afin d'atteindre les objectifs susmentionnés :

Il est nécessaire de protéger les mots de passe associés aux boîtes aux lettres électroniques, en les conservant en lieu sûr et en évitant de les divulguer à des tiers. Le Client devra informer LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. en cas de perte ou de vol de ses mots de passe de messagerie.
Les clients seront responsables de la mauvaise utilisation de leurs comptes de messagerie, que ce soit par négligence, par méconnaissance de l'utilisation ou par une utilisation abusive du service.

Les personnes qui portent atteinte aux systèmes de sécurité du courrier électronique et, en général, de tout système de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. , peuvent engager leur responsabilité civile et pénale. Notre organisation collaborera dans toute la mesure de ses possibilités aux enquêtes sur ce type d'actes, en remettant, le cas échéant, les informations demandées par les forces de sécurité de l'État et les organes judiciaires aux fins de leur poursuite.
Si le Client possède son propre serveur de messagerie, il mettra tout en œuvre pour empêcher le relais de courrier depuis son serveur par des utilisateurs non autorisés, et pour corriger la configuration de son serveur dans les meilleurs délais s'il venait à être inclus dans des listes noires ou des bases de données de serveurs de messagerie ouverts (relais de messagerie ouverts – Open Relay SMTP servers).
Outre celles indiquées dans les conditions générales de service, les actions suivantes sont expressément interdites pour le service de courrier électronique :

L'envoi de contenus illégaux, tels que l'apologie du terrorisme, les programmes piratés, la pornographie infantile, les menaces, les escroqueries, les systèmes d'enrichissement pyramidaux, les virus ou le code malveillant en général, etc.
La diffusion massive de messages, en particulier de publicité non sollicitée. L'envoi massif de courriers sans le consentement exprès des destinataires est également interdit.

Le service de courrier électronique de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. est un outil d'échange d'informations entre personnes, et non un outil de diffusion massive d'informations. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. a fixé une limite d'envois quotidienne, établie comme suit selon le type d'hébergement souscrit :

Plan Personal : 400 e-mails/jour
Plan Empresa : 600 e-mails/jour
Plan Avanzado : 900 e-mails / jour
Plan Superior : 1200 e-mails / jour
Serveurs dédiés et VPS : 1200 e-mails / jour
Hébergement Prestashop&nbsp ;Comienza, Avanza et Profesional : 1200 e-mails / jour

Si vous souhaitez modifier cette configuration, vous devrez en faire la demande à contacto@lineagrafica.es ou en appelant le numéro de téléphone 954312200.
Le but de cette limitation est d'éviter tout type d'attaque visant à entraver ou à perturber le service de messagerie ou d'autres services

&nbsp ;

38.B CONDITIONS DU SERVICE DE PACKS DE SMS.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. vous fournira un accès privé à sa plateforme SMS située sur sms.lineagrafica.es, à condition que soit souscrit et payé le service dénommé « PLATAFORMA SMS », auquel est associé un achat initial de PACKS SMS.
Le tarif des SMS sera de 0,055€ par SMS en cas d'achat d'un pack inférieur à 5000 SMS.
Le pack de 5000 SMS a un tarif de 0,05€ par SMS.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s'engage à fournir au Client le service de préparation et d'envoi de campagnes de messagerie de masse, d'organisation de listes de contacts et de consultation de statistiques. Le tout au sein de la plateforme sms.lineagrafica.es
OBLIGATIONS :
Le Client s'engage à utiliser le ou les Services de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. conformément aux dispositions légales et réglementaires, en respectant notamment, mais pas exclusivement, les règles régissant le spam et la vie privée.
Le Client est seul responsable du contenu des messages SMS envoyés à des tiers, sur lesquels LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n'exercera aucun type de contrôle ou de suivi, que ce soit avant ou après leur envoi.
Afin d'utiliser les Services fournis par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., le Client s'engage à utiliser des équipements et accessoires en parfait état de fonctionnement et dont il est seul responsable.

RESPONSABILITÉS :
Le Client indemnise et exonère expressément LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. de toute responsabilité liée au contenu des messages SMS envoyés depuis le compte et/ou au nom du Client lui-même.
Le Client indemnise et exonère en outre LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. de toute responsabilité liée à l'utilisation et à la publication du numéro partagé ou réservé attribué au Client pour le service de réception de messages SMS.
Le Client exonère expressément LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation présentée par des tiers et/ou par le Client lui-même concernant la procédure de récupération, d'archivage, de conservation, d'accès, de distribution et de destruction des numéros utilisés, notamment, à titre d'exemple non limitatif, s'agissant de la conformité de ces activités aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, y compris celles relatives à la vie privée.
Sous réserve de la responsabilité de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, le Client indemnise et exonère LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. de toute responsabilité liée à l'échec ou au retard de l'envoi et/ou à l'échec ou au retard de la réception de SMS, notamment, à titre d'exemples non limitatifs, dans les cas suivants :
• cas de force majeure
• cas dépendant de fait de tiers, tels que l'interruption ou le dysfonctionnement des services de télécommunications, l'approvisionnement en électricité, la couverture du signal, etc. ;
• cas dépendant de l'utilisation impropre et incorrecte de l'équipement utilisé par le Client, nécessaire à l'utilisation complète et correcte des services fournis par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.
• cas dépendant de fait du Client lui-même ou de l'un de ses collaborateurs ou associés ;
• cas dépendant de la suspension ou de l'interruption des systèmes utilisés par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. , y compris lorsque celle-ci intervient sur ordre des autorités compétentes.

CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE SMS
Les Parties conviennent expressément que, lorsque les opérateurs téléphoniques restreignent ou suspendent la possibilité de personnaliser l'expéditeur des messages SMS, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne sera plus tenue de garantir ce service.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne garantit la remise d'aucun type de message SMS, à moins que la carte SIM ne soit activée pour l'itinérance à l'étranger.
Si le Client fournit des données inexactes ou incomplètes rendant impossible ou difficile la fourniture des services par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. , LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de ne pas activer et/ou de suspendre le ou les Services jusqu'à ce que le Client ait fait le nécessaire pour remédier à la situation.
Lorsque, pour des raisons imputables aux opérateurs téléphoniques, un ou plusieurs numéros de téléphone utilisés pour le Service SMS Online sont désactivés et/ou suspendus, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s'engage à demander de nouveaux numéros à ces mêmes opérateurs téléphoniques, afin de maintenir le même niveau quantitatif et qualitatif de service.
Le Client s'engage d'ores et déjà à ne demander aucune réduction de prix et/ou indemnisation pour les dommages causés par un changement de numérotation.

38.C CONDITIONS DES MODULES PRESTASHOP

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. propose à ses clients la vente de modules pour boutiques Prestashop, dans différentes versions qui seront indiquées dans la fiche produit de chaque module mis en vente.

Étant donné que Prestashop est une plateforme Open Source et que tout détenteur ou propriétaire d'une boutique en ligne Prestashop peut accéder à son code, y apporter des modifications, présenter des vulnérabilités non détectées, ne pas disposer d'une maintenance ou d'un hébergement adéquats, entre autres types de situations, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne garantit pas les répercussions de quelque nature que ce soit qu'impliquent l'installation et l'utilisation des modules qu'elle commercialise et n'en est pas responsable. Néanmoins, tous les modules commercialisés bénéficient d'un support technique et de mises à jour (lorsqu'il y en a) pendant une durée limitée, qui pourra être renouvelée ou non selon les politiques de l'entreprise en la matière.

En cas de détection de modifications du code des modules souscrits pour lesquels un support est demandé, nous nous réservons le droit de ne pas fournir le service.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. recommande toujours, avant d'installer un module sur une boutique en ligne Prestashop, de réaliser ou de disposer d'une copie de sauvegarde récente et complète de celle-ci.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne fournira de support que pour le domaine indiqué dans la fiche du module souscrit par le Client, qui le renseigne lors du processus d'achat et peut le modifier jusqu'à 2 fois en en faisant la demande par ticket auprès du support technique ou du service administratif.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de vente, le service de support et les mises à jour des modules Prestashop mis en vente et vendus.

Tous les modules développés par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. sont la propriété intellectuelle de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., qui se réserve par conséquent le droit de chiffrer tout ou partie de leur code, ainsi que d'encadrer leur commercialisation par des licences au moyen de dispositifs technologiques dont le Client sera informé.

&nbsp ;

38.D&nbsp ;CONDITIONS DU SERVICE DE BOUTIQUES EN LIGNE SYNCHRONISÉES AVEC TECH DATA ESPAÑA S.L.U

Ce service souscrit par le Client consiste en la location d'une boutique en ligne, proposée selon différentes formules de souscription, basée sur la technologie Prestashop, avec les caractéristiques et restrictions suivantes :

La boutique en ligne louée par le Client est basée sur la technologie Prestashop 1.7
La boutique en ligne est destinée exclusivement aux clients de Tech Data España, S.L.U
La boutique en ligne est dotée d'un système de synchronisation automatique qui consulte le stock auprès des systèmes de Tech Data España, S.L.U lors de l'accès à la fiche d'un produit et lors de son ajout au panier
Le catalogue de la boutique est obtenu automatiquement à partir des systèmes que Tech Data España, S.L.U met à la disposition de chacun de ses clients qui souscrivent ce service.
La boutique permettra d'indiquer la marge appliquée aux prix de vente des produits, par familles et sous-familles.
La boutique est conçue de sorte que, lorsqu'une commande est reçue d'un client final (de produits Tech Data, et que le client effectue le paiement) , elle se connecte automatiquement à Tech Data , lui transmet les informations, et celle-ci expédie la commande au client final (processus de dropshipping).
La boutique permettra d'ajouter de nouveaux produits uniquement de manière individuelle. Toute possibilité d'importation massive a été restreinte.
Lorsqu'une commande comprend des produits Tech Data et des produits ajoutés par le Client, celle-ci sera divisée en 2 commandes et seule la commande contenant les produits associés à Tech Data lui sera transmise ; le reste devra être traité manuellement par l'administrateur de la boutique en ligne.
Seules les sections suivantes de la boutique en ligne seront activées pour utilisation
1. Commandes
  1. Commandes (et leur gestion)
  2. Factures

Avoirs

Bons de livraison
Paniers

Catalogue
1. Produits
2. Catégories

Marques et fournisseurs (Fournisseurs est restreint)
1. Marques

Réductions
1. Règles panier
2. Règles de prix catalogue
Avis sur la boutique
Avis sur les produits

Clients
1. Clients
2. Adresses
Service client
1. Service client
2. Messages des commandes
Statistiques
Livraison
1. Transporteurs
2. Préférences
Paiement
1. Moyens de paiement(accès à la configuration des modes de paiement)
Paramètres de la boutique
1. Paramètres clients
  1. Groupes de clients
2. Techdata
  1. Familles
  2. Produits

Support

Accès possible, au moyen de raccourcis, à :
1. Pages statiques (CMS)
2. Configurer la bannière

Configurer les filtres des listes

Configurer les modes de paiement
Configurer les notifications
Configurer les réseaux sociaux

Configurer les services
Configurer le slider

Personnaliser le design
Produits mis en avant sur la page d'accueil

Ce service peut être souscrit selon les formules, caractéristiques et prix suivants :

Formule Boutique Techdata Standard&nbsp ;au prix de&nbsp ;180€ (hors TVA) par mois&nbsp ;et des frais de mise en service de 450€(hors TVA) au titre de l'activation du service.

– Comprend le support technique par tickets

Couverture et délai de réponse

–&nbsp ;Incidents mineurs&nbsp ;Sous 36 heures, du lundi au vendredi de 8 h à 15 h

–&nbsp ;Incidents moyens&nbsp ;Sous 24 heures, du lundi au vendredi de 8 h à 15 h

–&nbsp ;Urgents&nbsp ;Sous 12 heures, du lundi au vendredi de 8 h à 15 h

–&nbsp ;Très urgents&nbsp ;Sous 4 heures, dès lors que cela dépend directement de notre entreprise

*Formule Boutique Techdata Premium&nbsp ;au prix de&nbsp ;180€(hors TVA) par mois&nbsp ;et des frais de mise en service de 450€(hors TVA) au titre de l'activation du service.

– Support technique par tickets

Couverture

–&nbsp ;Incidents mineurs&nbsp ;Sous 24 heures, du lundi au vendredi de 8 h à 15 h

&nbsp ;

39. ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.

Tout ce qui concerne la protection des données à caractère personnel en matière de traitement, et qui a pour objet d'établir les conditions dans lesquelles LINEA GRAFICA, en tant que sous-traitant, est autorisée à traiter les données en suivant les instructions expresses du Client, est décrit dans le Contrat de sous-traitance du traitement suivant, consultable via le lien ci-après. https://clientes.lineagrafica.es/Contrato_de_encargado_de_tratamiento.pdf

&nbsp ;

En savoir plus sur notre politique en matière de cookies

En savoir plus sur nos mentions légales

En savoir plus sur notre politique de confidentialité