Allégations environnementales en boutique en ligne : guide de la directive (UE) 2024/825
Depuis le 27 septembre 2026, dire qu'un produit est « éco », « vert », « durable » ou « neutre en carbone » n'est plus un simple message marketing. La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, dite directive « donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte » (ECGT ou EmpCo), ajoute ces allégations à la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. Ce guide explique ce qui change, quels textes de votre boutique en ligne revoir et comment le faire sur PrestaShop et Shopify.
Ce que prévoit la directive (UE) 2024/825
La directive modifie la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Les États membres devaient la transposer avant le 27 mars 2026 et appliquer ses dispositions à partir du 27 septembre 2026. Pour les allégations environnementales, elle ajoute quatre interdictions à la « liste noire » de l'annexe I et une règle spécifique pour les promesses d'avenir :
- Allégations génériques (annexe I, point 4 bis) : il est interdit de formuler une allégation environnementale générique, comme « respectueux de l'environnement », « écologique », « vert » ou « durable », si vous ne pouvez pas démontrer une excellente performance environnementale reconnue en rapport avec cette allégation.
- Labels de durabilité (point 2 bis) : vous ne pouvez afficher un label ou un logo de durabilité que s'il repose sur un système de certification ou a été mis en place par une autorité publique. Une icône « éco » créée par la marque elle-même ne suffit plus.
- La partie pour le tout (point 4 ter) : vous ne pouvez pas présenter une allégation comme portant sur le produit entier ou sur toute l'activité de l'entreprise lorsqu'elle ne concerne qu'un aspect, par exemple l'emballage.
- Compensation des émissions (point 4 quater) : il est interdit d'affirmer qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement en matière d'émissions de gaz à effet de serre sur la base d'une compensation des émissions.
- Allégations futures (nouvel article 6, paragraphe 2, point d), de la directive 2005/29/CE) : une promesse comme « neutres en carbone d'ici 2030 » est trompeuse si elle n'est pas assortie d'engagements clairs, objectifs, publics et vérifiables, inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, avec des objectifs mesurables et assortis d'échéances, et vérifiés régulièrement par un expert tiers indépendant dont les conclusions sont mises à la disposition des consommateurs.
L'« excellente performance environnementale reconnue » a un sens précis : le produit respecte le label écologique de l'UE (règlement (CE) n° 66/2010), un écolabel de type I officiellement reconnu selon la norme EN ISO 14024, ou le plus haut niveau de performance environnementale prévu par le droit de l'Union applicable. Sans cela, le mot générique doit disparaître.
Ce qui est une allégation générique, et ce qui ne l'est pas
La directive considère comme générique l'allégation qui ne figure pas sur un label de durabilité et dont la précision n'est pas donnée en termes clairs et bien visibles sur le même support. Ainsi, « emballage en carton 100 % recyclé » n'est pas générique : il dit exactement quoi et combien. En revanche, « produit éco » tout court l'est. Pour la plupart des boutiques, la solution n'est pas de se taire mais de préciser.
Qui est concerné
Tout professionnel qui vend à des consommateurs dans l'Union européenne, quelle que soit sa taille ou sa plateforme : boutiques PrestaShop, Shopify ou vendeurs sur une marketplace. Tout ce que voit l'acheteur compte : nom du produit, descriptions, images avec logos, filtres de la boutique, bannières, e-mails marketing, publicités et flux envoyés aux comparateurs. Si vous vendez dans plusieurs pays, tenez compte de la loi nationale de chacun.
La situation en Espagne
En octobre 2026, l'Espagne n'a publié au BOE aucune loi transposant la directive (UE) 2024/825. Le texte prévu est l'avant-projet de loi sur la consommation durable, approuvé en première lecture par le Conseil des ministres le 1er juillet 2025, qui reprend ces interdictions (voir son analyse dans le rapport de la CNMC IPN/CNMC/053/25). Le 28 mai 2026, la Commission européenne a adressé des lettres de mise en demeure à 20 États membres, dont l'Espagne, faute de communication d'une transposition complète (paquet d'infractions INF/26/1097).
Le retard d'une loi nationale n'est pas une raison d'attendre. Les allégations trompeuses sont déjà interdites par le droit de la concurrence déloyale et de la consommation, le contenu de la directive est définitif et il est peut-être déjà en vigueur dans d'autres pays où vous vendez. Le plus prudent est d'adapter vos textes dès maintenant.
Qu'est devenue la directive sur les allégations écologiques (Green Claims)
En mars 2023, la Commission a proposé un second texte, la proposition de directive sur les allégations écologiques, COM(2023) 166, qui imposait de justifier et de faire vérifier par un tiers les allégations explicites avant de les utiliser. En juin 2025, la Commission a annoncé son intention de la retirer et la réunion de négociation prévue le 23 juin 2025 a été annulée (Parlement européen). En octobre 2026, elle n'a pas été adoptée : il n'existe pas d'obligation de vérification préalable. Ce qui est en vigueur, c'est la directive (UE) 2024/825, et c'est elle qu'il faut respecter.
Comment vérifier votre boutique étape par étape
- Faites l'inventaire des termes. Cherchez dans tout le catalogue des mots comme éco, écologique, vert, durable, respectueux de l'environnement, naturel, biodégradable, neutre en carbone, CO2 neutre, compensé, neutre pour le climat ou « eco-friendly ».
- Classez chaque cas. Est-ce générique ? Y a-t-il un logo ? Cela concerne-t-il tout le produit ou une partie ? Cela repose-t-il sur la compensation ? Est-ce une promesse d'avenir ?
- Précisez ou supprimez. Remplacez le mot générique par l'information réelle et vérifiable, ou retirez-le.
- Contrôlez les labels. Gardez seulement ceux issus de systèmes de certification ou d'autorités publiques, et conservez le certificat en cours de validité.
- Conservez les preuves. Fiches techniques, certificats et calculs qui étayent chaque affirmation, au cas où on vous les demanderait.
Sur PrestaShop
- Produits (Catalogue > Produits) : nom, récapitulatif, description, balise titre et méta-description dans chaque langue. Pour retrouver les textes, exportez le catalogue ou cherchez directement dans la table
product_lang. - Caractéristiques et filtres (Catalogue > Attributs & caractéristiques) : une caractéristique « Écologique : Oui » alimente les filtres du module de recherche à facettes. Remplacez-la par une donnée précise, comme « Matière : coton biologique certifié ».
- Catégories et pages CMS : une catégorie nommée « Produits durables » est aussi une allégation.
- Bannières et blocs : le carrousel d'images, les blocs de texte personnalisés et les images avec des icônes « éco » intégrées.
- E-mails et flux : modèles marketing et titres envoyés aux comparateurs.
Sur Shopify
- Produits : titre, description, titre et méta-description SEO, et texte alternatif des images. L'export CSV des produits permet de revoir le champ Body (HTML) de tout le catalogue en une fois.
- Balises et métachamps : si vous filtrez avec des balises comme « éco » ou un métachamp « durable » via l'application Search & Discovery, le nom du filtre est visible dans la boutique et compte comme une allégation.
- Collections : nom et description de collections comme « Mode durable ».
- Thème : bannières, barres d'annonce, sections d'icônes d'avantages et pied de page, depuis l'éditeur de thème dans chaque langue.
- E-mails, blog et publicités : campagnes Shopify Email et articles de blog renvoyant vers des produits.
Si vous utilisez Shopify, notre vérificateur gratuit « Votre boutique Shopify est-elle conforme à l'UE ? » détecte ces termes dans votre boutique et vous indique où ils apparaissent.
Exemples : à éviter et à privilégier
| À éviter | À privilégier | Pourquoi |
|---|---|---|
| T-shirt éco | T-shirt en coton biologique certifié (nom de la certification) | Précise quoi et selon quel système de certification |
| Produit respectueux de l'environnement | Fabriqué avec 70 % de plastique recyclé | Remplace le générique par une donnée vérifiable |
| Livraison neutre en carbone | Nous compensons les émissions de la livraison via (projet) ; la livraison génère des émissions | On ne peut pas revendiquer une neutralité fondée sur la compensation |
| Baskets durables | Semelle composée à 30 % de caoutchouc recyclé | L'allégation ne concerne qu'une partie du produit |
| Emballage vert | Boîte en carton 100 % recyclé, à déposer dans le bac de tri | Précise la matière et comment la recycler |
| Neutres en carbone d'ici 2030 | Plan de réduction avec objectifs annuels, publié et vérifié par un expert indépendant | Les promesses d'avenir exigent un plan et une vérification |
| Logo « Green choice » maison | Label écologique de l'UE ou autre label certifié | Seuls les labels certifiés ou publics sont admis |
| Filtre « Produits verts » | Filtre « Matière recyclée » ou « Label écologique de l'UE » | Le nom du filtre est aussi une allégation |
Erreurs fréquentes
- Revoir la description mais oublier le titre SEO, le texte alternatif ou le nom du filtre.
- Corriger le français et laisser « eco-friendly » ou « umweltfreundlich » dans les traductions.
- Garder des icônes « éco » dans les images de produit ou de bannière, invisibles lors d'une recherche de texte.
- Croire qu'une allégation est valable parce que le fabricant l'utilise : si vous la publiez, vous en répondez.
- Confondre compenser et réduire : la compensation ne permet pas de dire que le produit est neutre.
La même directive (UE) 2024/825 apporte aussi des nouveautés sur l'information relative à la garantie légale. Nous les expliquons dans notre guide de la garantie légale dans l'UE, et pour afficher l'avis dans votre boutique, il existe l'application Shopify et le module PrestaShop. Retrouvez d'autres ressources parmi nos outils gratuits.
Questions fréquentes
Puis-je encore utiliser le mot « écologique » ?
Seulement si vous précisez, sur le même support et de façon claire, ce qui est exactement écologique, ou si le produit justifie d'une excellente performance environnementale reconnue. Pour les denrées alimentaires et autres produits agricoles, « biologique » et « bio » sont en outre des termes réglementés qui exigent la certification correspondante.
Et « neutre en carbone » si je compense mes émissions ?
Vous ne pouvez pas dire qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif en émissions parce que vous avez compensé. Vous pouvez indiquer honnêtement que vous soutenez un projet de compensation, sans le présenter comme un effet du produit.
Est-ce que cela s'applique si ma boutique est petite ?
Oui. La directive n'exempte pas les petites entreprises de ces interdictions : elle concerne tout professionnel qui s'adresse aux consommateurs dans l'Union européenne.
Est-ce applicable en Espagne s'il n'y a pas encore de loi ?
Les allégations trompeuses sont déjà interdites par le droit espagnol en vigueur, et la directive fixe la manière dont elles seront interprétées. De plus, si vous vendez dans d'autres pays de l'UE, elle peut y être déjà en vigueur.
La directive Green Claims est-elle toujours obligatoire ?
Elle n'a jamais été adoptée. En octobre 2026, elle reste une proposition bloquée : la règle à suivre est la directive (UE) 2024/825.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil juridique.