Facture électronique pour les boutiques en ligne en Europe : Verifactu, B2B et ViDA
La facture PDF envoyée par e-mail vit ses dernières années en Europe. Plusieurs pays exigent déjà, ou ont fixé une date pour exiger, des factures dans un format structuré lisible par un logiciel, et la directive ViDA étendra cette règle aux ventes entre entreprises de l'UE. Nous passons en revue chaque texte, les boutiques en ligne concernées, les dates en vigueur en octobre 2026 et la mise en place sur PrestaShop et Shopify.
Facture électronique, Verifactu et e-reporting : trois choses différentes
- Facture électronique structurée : un fichier XML (ou un PDF contenant un XML) conforme à la norme européenne EN 16931, en syntaxe UBL ou CII. Un PDF classique n'en est pas une.
- Systèmes de facturation vérifiables, comme Verifactu en Espagne : ils ne changent pas la facture reçue par le client, mais le logiciel qui l'émet.
- E-reporting : la transmission à l'administration fiscale des données de vente, y compris aux particuliers, comme en France.
Vente aux particuliers ou aux professionnels : ce qui vous concerne
- Particuliers uniquement (B2C) : dans la plupart des pays, la facture structurée n'est pas obligatoire ; l'Allemagne, par exemple, exclut expressément les factures aux consommateurs finaux. Les exceptions sont l'Italie, où le SdI couvre aussi les particuliers depuis 2019, et l'Espagne, où Verifactu vise le logiciel qui émet toute facture ou ticket. En France, les ventes aux particuliers sont transmises à l'administration (e-reporting).
- Professionnels (B2B) : c'est là que s'applique l'obligation d'émettre et de recevoir des factures structurées, avec un calendrier propre à chaque pays. Les règles nationales visent les opérations entre entreprises d'un même pays ; les opérations intracommunautaires suivront avec ViDA.
Si vous vendez à des entreprises d'autres pays de l'UE, vérifiez d'abord leur numéro de TVA avec notre vérificateur gratuit de numéro de TVA VIES.
Espagne : Verifactu et facture électronique B2B
Verifactu (décret royal 1007/2023)
Le décret royal 1007/2023 du 5 décembre fixe les exigences des logiciels de facturation : chaque facture génère un enregistrement avec une empreinte chaînée, porte un QR code, et le système peut transmettre les enregistrements à l'Agence fiscale espagnole (mode VERI*FACTU). Il vise toutes les factures, aux particuliers comme aux professionnels. Les contribuables déjà soumis au SII en sont exclus, et le Pays basque et la Navarre ont leurs propres systèmes.
Les dates ont été reportées plusieurs fois. Selon la rédaction en vigueur, issue du décret-loi royal 15/2025 du 2 décembre, les systèmes doivent être adaptés avant le 1er janvier 2027 pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et avant le 1er juillet 2027 pour les autres, indépendants compris. Le 5 octobre 2026, le ministère espagnol des Finances a publié une note d'information annonçant son intention de reporter ces obligations à octobre 2028, pour les aligner sur la facture électronique obligatoire des PME et indépendants. Ce nouveau délai n'est pas encore publié au Journal officiel espagnol (BOE) : d'ici là, les dates légales restent celles de 2027.
Facture électronique B2B (loi Crea y Crece)
La loi 18/2022 sur la création et la croissance des entreprises impose la facture électronique entre professionnels. Elle est mise en œuvre par le décret royal 238/2026 du 25 mars, qui admet UBL, CII, EDIFACT et Facturae et crée une solution publique de l'Agence fiscale à côté des plateformes privées. Les délais courent à partir de l'arrêté HAC/1028/2026 du 2 octobre, publié au BOE le 5 octobre 2026 et en vigueur le lendemain : douze mois plus tard (6 octobre 2027) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 8 millions d'euros, et vingt-quatre mois plus tard (6 octobre 2028) pour les autres. Il faudra aussi déclarer le rejet et le paiement des factures.
Allemagne, France, Italie, Belgique et Pologne
Allemagne : XRechnung et ZUGFeRD
Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise établie en Allemagne doit pouvoir recevoir des factures électroniques d'autres entreprises allemandes. L'émission bénéficie d'une transition prévue au § 27 alinéa 38 de la loi allemande sur la TVA (UStG) : le papier et le PDF (ce dernier avec l'accord du client) sont admis jusqu'au 31 décembre 2026 ; en 2027 seulement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépassait pas 800 000 euros ; et à partir du 1er janvier 2028, l'émission est obligatoire pour toutes. Selon la FAQ du ministère fédéral des Finances, XRechnung et ZUGFeRD à partir de la version 2.0.1 sont valables (sauf les profils MINIMUM et BASIC-WL) ; les ventes aux particuliers et les factures jusqu'à 250 euros sont exclues.
France : Factur-X et plateformes agréées
Selon impots.gouv.fr, depuis le 1er septembre 2026 toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre et transmettre leurs données de transaction et de paiement (e-reporting). Les PME et micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027. Les factures transitent par des plateformes agréées dans trois formats du socle : UBL, CII et Factur-X, un PDF/A-3 contenant le XML.
Italie : le SdI depuis 2019
L'Italie a ouvert la voie : depuis le 1er janvier 2019, la facture électronique XML (FatturaPA) via le Sistema di Interscambio (SdI) est obligatoire entre opérateurs établis en Italie, aussi bien avec les entreprises qu'avec les consommateurs, comme l'explique le ministère italien de l'Économie.
Belgique et Pologne
En Belgique, les entreprises assujetties à la TVA utilisent entre elles des factures électroniques structurées depuis le 1er janvier 2026 (portail officiel efacture.belgium.be), avec Peppol comme réseau de référence. En Pologne, le système national KSeF est obligatoire depuis le 1er février 2026 pour les entreprises ayant réalisé plus de 200 millions de zlotys de ventes en 2024, et depuis le 1er avril 2026 pour les autres (ministère polonais des Finances).
Peppol, UBL et EN 16931 : le langage commun
L'EN 16931 définit les données d'une facture électronique ; UBL et CII sont ses deux syntaxes XML. Peppol est un réseau d'échange avec son profil Peppol BIS (UBL), et XRechnung et Factur-X/ZUGFeRD sont des déclinaisons nationales de la même norme. Avec des factures EN 16931, vous avez la base pour presque tous les pays ; seul le canal de transmission change.
ViDA : ce qui arrive dans toute l'UE
La directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifie la directive TVA. Depuis le 14 avril 2025, les États membres peuvent imposer la facture électronique nationale sans demander d'autorisation à l'UE. À partir du 1er juillet 2030, les opérations entre entreprises de différents États membres seront facturées électroniquement selon l'EN 16931, avec déclaration numérique des données à l'administration. Les systèmes nationaux existants devront être harmonisés au plus tard le 1er janvier 2035.
Tableau par pays : texte, format et date
| Pays | Texte | Format | Date |
|---|---|---|---|
| Espagne (tous) | RD 1007/2023 (Verifactu) | Enregistrement chaîné + QR code sur la facture | 1/1/2027 sociétés ; 1/7/2027 autres (report à octobre 2028 annoncé, non publié) |
| Espagne (B2B) | Loi 18/2022 et RD 238/2026 | UBL, CII, EDIFACT, Facturae | 6/10/2027 (plus de 8 M€) ; 6/10/2028 autres |
| Allemagne (B2B) | § 14 et § 27 UStG | XRechnung, ZUGFeRD 2.0.1+ | Réception 1/1/2025 ; émission 1/1/2027 (plus de 800 000 €) et 1/1/2028 toutes |
| France (B2B et e-reporting) | Art. 289 bis CGI | Factur-X, UBL, CII | Réception et GE/ETI 1/9/2026 ; PME 1/9/2027 |
| Italie (B2B et B2C) | D.lgs. 127/2015 | FatturaPA (XML) via SdI | 1/1/2019 |
| Belgique (B2B) | Code TVA belge | Peppol BIS / EN 16931 | 1/1/2026 |
| Pologne (B2B) | Loi TVA (KSeF) | XML structuré dans KSeF | 1/2/2026 grandes ; 1/4/2026 autres |
| UE (B2B intracommunautaire) | Directive (UE) 2025/516 | EN 16931 | 1/7/2030 |
Mise en place sur PrestaShop
- Classez vos ventes (B2C, B2B et pays) et activez le mode B2B de PrestaShop pour demander la raison sociale et le numéro de TVA.
- Validez le numéro de TVA des clients professionnels d'autres pays avant de facturer sans TVA.
- Générez des factures structurées : le PDF natif de PrestaShop n'est pas une facture électronique. Notre module de facturation électronique UE crée Factur-X, ZUGFeRD, XRechnung et UBL (Peppol BIS) à partir des factures de la boutique et les joint à l'e-mail de commande.
- Soignez la facture lisible : avec le module de factures et bons de livraison PDF, vous ajustez sa mise en page et ses données.
- Choisissez le canal de transmission dans les pays qui l'imposent (plateforme agréée en France, SdI en Italie, KSeF en Pologne, Peppol en Belgique) avec votre expert-comptable.
- Préparez Verifactu si vous facturez depuis l'Espagne : le logiciel qui émet vos factures, boutique ou comptabilité, doit respecter le RD 1007/2023 à temps.
Mise en place sur Shopify
Shopify ne génère pas lui-même de factures électroniques structurées : elles viennent d'applications ou du logiciel comptable connecté. Étapes : demandez l'entreprise et le numéro de TVA lors du paiement, validez ce numéro dans VIES, choisissez une application de facturation qui produit de l'EN 16931 (UBL, CII ou Factur-X) pour vos clients professionnels et, si vous facturez depuis l'Espagne, vérifiez que l'application ou votre logiciel comptable respecte Verifactu. Vous trouverez d'autres vérifications dans nos outils gratuits pour boutiques en ligne.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'un PDF envoyé par e-mail est une facture électronique : en Allemagne, en France, en Belgique, en Pologne et en Italie, ce n'est pas le cas.
- Confondre Verifactu et la facture électronique B2B : ce sont deux obligations distinctes, avec des calendriers distincts.
- Considérer un report annoncé comme acquis : seul compte ce qui est publié au journal officiel.
- Oublier la réception : en Allemagne et en France, il faut pouvoir recevoir des factures électroniques avant même d'avoir à les émettre.
Questions fréquentes
Ma boutique en ligne qui vend uniquement aux particuliers est-elle concernée ?
En général, vous n'avez pas à émettre de factures structurées aux particuliers, sauf en Italie. Mais si vous facturez depuis l'Espagne, Verifactu vise le logiciel qui émet toute facture ou ticket, et en France les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting.
Quand Verifactu devient-il obligatoire ?
Selon le BOE en octobre 2026 : le 1er janvier 2027 pour les sociétés et le 1er juillet 2027 pour les autres. Le ministère espagnol des Finances a annoncé un report à octobre 2028, mais ce changement n'est pas encore publié au BOE.
Quel format choisir pour vendre à des entreprises de plusieurs pays ?
Un format conforme à l'EN 16931. Factur-X/ZUGFeRD (PDF avec XML) convient à la France et à l'Allemagne et reste lisible à l'œil ; l'UBL au profil Peppol BIS est la référence en Belgique et sur le réseau Peppol.
Les ventes à des entreprises d'autres pays de l'UE sont-elles concernées ?
Les obligations nationales actuelles visent les ventes entre entreprises d'un même pays. Les ventes B2B intracommunautaires passeront à la facture électronique obligatoire le 1er juillet 2030 avec ViDA.
Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.