Calculateur de la durée de garantie légale par pays de l’UE

Durée de la garantie légale dans l’UE

La directive (UE) 2019/771 fixe un minimum de deux ans de garantie légale de conformité pour les biens qu’une boutique vend à un consommateur, mais chaque pays peut aller plus loin. L’Espagne, le Portugal et la Suède accordent trois ans pour les produits neufs. En Irlande, aux Pays-Bas et en Finlande, il n’y a pas de nombre d’années : le vendeur répond tant que dure la durée de vie que l’on peut attendre du produit. Ce qui compte, c’est le pays de l’acheteur, pas celui de la boutique.

Produits d’occasion

La directive permet à chaque pays d’autoriser, pour les biens d’occasion, une durée plus courte convenue avec l’acheteur, qui ne peut jamais descendre sous un an. Tous les pays n’utilisent pas cette option, et là où elle existe elle doit être convenue expressément : à défaut, la durée est la même que pour un produit neuf. Le calculateur te l’indique pays par pays.

Garantie légale et garantie commerciale

La garantie légale vient de la loi, la boutique ne peut ni la supprimer ni la réduire. La garantie commerciale est volontaire (celle du fabricant ou une extension de la boutique) et s’ajoute toujours à la garantie légale, sans jamais la remplacer.

Comment informer de la durée dans ta boutique

Depuis le 27 septembre 2026, la boutique doit afficher l’avis harmonisé de garantie de l’UE avant l’achat. Tu peux le créer à la main avec notre générateur de l’avis de garantie légale ou, si tu vends sur Shopify, l’afficher automatiquement : vois notre guide de l’avis de garantie et du label GARAN sur Shopify.

Questions fréquentes

Quelle est la durée de la garantie légale en France ?

Deux ans à compter de la livraison (article L217-3 du Code de la consommation), avec une présomption de défaut pendant ces deux ans (douze mois pour un bien d’occasion).

Quelle durée s’applique si je vends dans un autre pays de l’UE ?

Celle que lui accorde la loi de son pays de consommateur, si elle est plus favorable : d’où l’intérêt d’afficher à chaque client la durée de son pays.

Les données sont-elles officielles ?

Nous les avons tirées de la législation de chaque pays et nous citons la loi et la source officielle. Quand un chiffre n’est pas confirmé dans le texte officiel, nous le disons. En cas de doute, vérifie avec ton conseiller.