CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

D’une part, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., d’autre part LE CLIENT (ci-après « LE CLIENT ou CLIENT »), accepte les termes suivants de ce contrat de service :
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit d’accepter toute demande de services du CLIENT. Il sera entendu qu’une commande a été acceptée lorsque LE CLIENT remplit et envoie la demande d’achat depuis notre site Internet ou lorsqu’une acceptation de devis correctement complétée et signée est effectuée. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s’engage à expliquer au CLIENT par écrit les raisons pour lesquelles il n’a pas accepté une commande par téléphone, email ou courrier ordinaire.
En vertu du R.D. (Décret Royal en vigueur en Espagne) 1906/1999, qui réglemente les contrats à distance effectués par téléphone, de façon électronique ou télématique, ce contrat est valable et s’entend signé par LE CLIENT lors de la souscription de services d’hébergement.
L’acceptation de ces CLAUSES impliquera la formalisation du contrat entre LE CLIENT et LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., qui prendra effet à compter de la date d’acceptation de ce document.

CLAUSES

1. SERVICES FOURNIS

Le présent contrat a pour objet de fournir des services de hosting ou d’hébergement  sur internet de pages Web, la conception et le développement de sites Web, Software SAS, entre autres. Les types de prestations de services sont classés dans les catégories suivantes :

• Hébergement web multidomaine
• Serveurs dédiés
• Serveurs virtuels
• Forfaits revendeurs
• Service d’abonnement logiciel
• Conception et développement de sites Web : pages Web, blogs, boutiques virtuelles, etc.
• Vente de modules Prestashop
• Plateforme pour le service d’envoi de SMS
• Compléments de services supplémentaires liés aux services ci-dessus

2. CONDITIONS CONTRACTUELLES DE LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. POUR LES SERVICES D’HÉBERGEMENT
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. fournira au CLIENT , dès l’abonnement, les prestations suivantes :

2.1. Connexion

L’hébergement  sera situé sur des serveurs connectés en permanence à Internet.

Cependant, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne peut garantir que la disponibilité du service sera continue et ininterrompue pendant la durée du contrat, en raison de la possibilité de problèmes dans le réseau Internet, de pannes des serveurs et d’autres éventualités imprévisibles.

De même, si le domaine partage la même machine avec d’autres domaines, des problèmes techniques peuvent survenir imputables à des tiers, dont LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n’est pas responsable.

Par conséquent, LE CLIENT renonce expressément à réclamer toute responsabilité, contractuelle ou extracontractuelle, de dommages et intérêts à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. en raison d’éventuelles défaillances, lenteurs ou erreurs dans l’accès et l’utilisation du service souscrit.

2.2. Serveurs primaires et secondaires

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. fournira des serveurs de noms primaires et secondaires pour LE CLIENT, étant LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. le responsable des travaux nécessaires à la bonne exécution des opérations et  à leurs accès à tout moment.

2.3. Sauvegardes

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. effectue périodiquement des copies de sauvegarde complètes de tous les serveurs d’hébergement partagé, qui peuvent être hebdomadaires, bimensuelles ou mensuelles, selon ce qu’il juge approprié. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. fera tout son possible pour aider LE CLIENT en cas de perte de données. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. fera tout son possible pour garantir vos sauvegardes de bonne foi.

LINEAGRAFICA, E.C.E. S.L. n’ a AUCUNE OBLIGATION de faire des copies de sauvegarde d’un serveur dédié ou d’un serveur cloud. La responsabilité d’effectuer ces sauvegardes incombe entièrement au CLIENT.

LE CLIENT dispose d’outils pour gérer ses copies de sauvegarde dont il est entièrement responsable.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne sera pas responsable de la perte accidentelle d’informations qui, pour une raison non imputable à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se soit produite. De même,LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L ne peut garantir que dans les processus de récupération d’informations des copies de sauvegarde, celles-ci puissent être restaurées correctement.

2.4. Support technique

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. fournira au CLIENT à partir de la date de la souscription du service tout le support nécessaire et l’assistance technique en temps opportun pour le développement, l’extension et l’amélioration de ses activités liées aux domaines hébergés sur les serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., à travers son personnel et les techniciens correspondants, offrira au CLIENT qui le demande une assistance technique sur les aspects liés aux services contractés, mais ne pouvant pas offrir cette assistance pour des problèmes liés à la programmation des applications en général, leur conception, préparation et configuration de bases de données, conseil, commercialisation et développement de votre site internet de manière générale.

En ce qui concerne l’assistance et l’information concernant les scripts créés ou produits par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., ladite assistance technique sera basée sur la fourniture des informations appropriées sur leurs installations. Dans tous les cas, la modification ou les changements apportés aux scripts tant dans leurs pages que dans leurs codes sont exclus.

Dans tous les cas, et à la demande expresse du CLIENT, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.  pourra vous transmettre les références commerciales et techniques des CLIENTS ou des tiers susceptibles de fournir les services ci-dessus  mais qui sont en dehors du champ d’application du présent contrat.

2.5 Configuration des serveurs d’hébergement partagé

LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. se réserve le droit de configurer les serveurs d’hébergement partagé selon son propre critère. Lesdites configurations peuvent être modifiées sans préavis, soit en raison d’obligation légale, de mise à jour de version des services proposés, d’améliorations de sécurité, etc. Il appartiendra au client d’adapter les scripts utilisés dans les Serveurs d’hébergement mutualisé dans le cas où le fonctionnement normal desdits scripts serait affecté par lesdites modifications. Dans tous les cas, LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. essaiera d’informer tous les utilisateurs concernés par de tels changements par e-mail.

2.6 Configuration de Serveurs Dédiés et/ou Serveurs Cloud

LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. livrera au CLIENT les Serveurs Dédiés et/ou Serveurs Cloud avec le Système d’Exploitation et la configuration contractés par ledit CLIENT. Le CLIENT peut configurer lesdits serveurs comme il l’entend, sous la responsabilité de LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. pour se conformer au service d’hébergement contracté. Toute erreur résultant d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration, d’une faute professionnelle ou similaire sera de la seule responsabilité du CLIENT, n’ayant LINEAGRAFICA E.C.E. S.L. aucune responsabilité  découlant de cette situation.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Code de conduite

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. fournit des services à différents clients et a la responsabilité de fournir à chaque client les meilleurs services possibles. Les normes suivantes ont été établies pour garantir que ces obligations puissent être respectées. LE CLIENT s’engage à respecter ces règles. La violation de cette clause par LE CLIENT entraînera la résiliation du présent contrat par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., sans que LE CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.2. Mineurs

LE CLIENT reconnaît être majeur. A défaut, la location effectuée par des mineurs nécessite l’autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront considérés comme responsables de la location effectuée par les mineurs à leur charge. Ce seront les mineurs qui devront obtenir le consentement nécessaire pour procéder à la location.

L’autorisation doit être envoyée, dûment signée par le tuteur, par courrier, fax ou e-mail à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

3.3. Restrictions de trafic sur les plans d’hébergement virtuel

Le transfert mensuel maximum est défini dans les prestations du plan souscrit. Dans le cas où un domaine consomme une partie des ressources système de sorte que les performances du reste des plans hébergés sur le même serveur sont considérablement réduites (typiquement le cas de plusieurs domaines sur la même IP, domaines avec fichiers ou galeries, par ex. , .gif, .jpg, .exe, .tar, etc., et les comptes qui proposent des téléchargements de fichiers) LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. désactivera temporairement le domaine et contactera LE CLIENT pour résoudre le problème. Cela ne signifie pas que le site ne peut pas contenir ces types de  fichiers.

3.4. Activités non autorisées

Les activités qui ne seront en aucun cas autorisées dans les serveurs et les services d’hébergement contractés par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. sont les suivantes:

• « spamming » (tout type d’envoi de SPAM, envoi de communications publicitaires électroniques non sollicitées à ceux avec qui LE CLIENT n’a aucune relation commerciale préalable, ou envoi de publicité « hors sujet » dans des groupes de discussion)
• « spoofing» (utilisation d’une adresse électronique de réponse qui n’est pas l’adresse de réponse valide de l’expéditeur ou envoi d’un message électronique qui ne contient pas suffisamment d’informations pour permettre au destinataire d’identifier la personne qui envoie réellement le message).
  « spamming passif » (promotion d’un site Web hébergé par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. faisant du spamming d’une autre source)
• « trolling » (envoi de messages controversés à des groupes de discussion dans le seul objectif de générer des réponses et de perturber le fonctionnement du groupe)
• « mailbombing » (inonder un utilisateur d’e-mails sans intention d’établir le contact)

Générer une quantité de courriels sortant supérieure à celle de l’utilisateur normal, consommant une partie des ressources système de sorte que les performances du reste des plans hébergés sur le même serveur soient considérablement réduites

Inscrire quelqu’un à une liste de diffusion sans la permission de cette personne.

Un message est considéré comme non sollicité s’il est contraire aux règles (« charte  ») du groupe de discussion ou s’il est envoyé à un destinataire qui n’a pas demandé le message. La mise à disposition du public d’une adresse e-mail  ne constitue pas une demande de réception de messages. La distribution massive de programmes d’envoi d’e-mails  est également interdite.

Tous les abonnés à une liste de diffusion doivent s’être volontairement et personnellement inscrits. Les listes de diffusion ne peuvent pas être utilisées pour diffuser des messages non sollicités. Si LE CLIENT  pratique le « mailbombing » à plusieurs reprises ou motive  un tel comportement, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. interrompra le contrat, sans que LE CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.

3.5. Respect des droits légaux des tiers

Les activités inacceptables à cet égard comprennent :

Envoyer ou publier des informations privées sur une personne sans son consentement préalable.
Violation des droits de propriété intellectuelle.
Diffamation d’une personne ou d’une entreprise.
Publier sciemment du code qui aura des effets néfastes sur les ordinateurs tiers.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. est en faveur de la liberté d’expression sur Internet, et ne suspendra ou n’annulera pas le compte du CLIENT simplement pour être d’accord ou en désaccord avec les opinions exprimées par LE CLIENT. En cas d’allégations concernant la violation des droits légaux d’un tiers par l’activité en ligne du CLIENT , LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n’interviendra comme  juge  concernant la décision à prendre au regard des prétentions de ce tiers.

3.6. Respect de la loi

Les services de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne peuvent être utilisés qu’à des fins légales. Les activités illégales comprennent, sans s’y limiter :

• Trafic de drogue.
• Tentative d’accès à un système informatique sans autorisation.
• Piratage (distribution de matériel protégé par le droit d’auteur en violation des lois sur le droit d’auteur, en particulier des fichiers, MP3, MPEG, ROM et émulateurs de ROM)
• Jeux d’argent
• Fraude et astuces pour frauder.
• Trafic de matériel obscène.
• Envoyer des messages obscènes ou avec un contenu obscène, sale ou indécent avec l’intention d’ennuyer,  de menacer ou de harceler une autre personne.
• Menaces de dommages physiques envers d’autres personnes ou groupes.
• Harcèlement.
• Violation des lois espagnoles (étant LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. une société espagnole et où se trouvent les serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.).
• Violation des lois du pays dans lequel LE CLIENT exerce ses activités.
• Liens vers des documents illégaux.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de vérifier les fichiers sur ses serveurs à la recherche de matériel et de contenu illégaux, ou pour toute autre raison qu’il juge nécessaire.

3.7. Pornographie

La pornographie et la commercialisation de produits à caractère sexuel, ou des liens vers de tels matériels, ne seront acceptables que si leur contenu est légal.

3.8. Hacking/Cracking

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de signaler les activités illégales à la police ou à toute autorité administrative ou gouvernementale à des fins de  poursuites.

3.9. Utilisation abusive des ressources du serveur

L’exécution de programmes sur les serveurs et « dans le dos » de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. sans son  autorisation écrite préalable ne sont pas autorisés. De plus, l’utilisation de plus de 20 % des ressources système est une surcharge excessive sur le serveur et n’est pas acceptable. Si l’utilisation du système dépasse 20% des ressources totales, LE CLIENT sera
contacté pour résoudre le problème. De plus, si un domaine ou un site Web dépasse plus de 3 gigaoctets de trafic mensuel, il peut être annulé sans préavis.

Tous les plans d’hébergement partagé sont limités et contractés pour un  espace et  trafic mensuel. Cependant, il se peut que le compte CLIENT consomme beaucoup plus de ressources du serveur Apache, de Mysql, de  mémoire RAM ou d’espace disque au point que cela commence à affecter les autres utilisateurs du serveur. Dans ce cas, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.  mesurera la taille du log d’ Apache des domaines du CLIENT. Si un domaine dépasse la taille de 50 000 octets, LE CLIENT sera obligé de migrer vers au moins un serveur Cloud Basic.

Vous pouvez demander au service support de vous indiquer la consommation du log de n’importe quel domaine à tout moment afin que vous puissiez connaître sa consommation. De cette façon, nous veillons à ce que les serveurs ne soient pas saturés et fonctionnent de manière optimale pour tous les utilisateurs qui les partagent.

3.10. Autres comportements

Les exemples suivants ne sont pas exclusifs et sont donnés à titre indicatif. LE CLIENT peut contacter LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. Si il n’est  pas sûr que ses actions enfreignent la  politique de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. :

• Envoi de messages de nature intrusive vers n’importe quel réseau
• Tentative de contourner l’authentification de l’utilisateur ou les mesures de sécurité au niveau d’ un serveur, un réseau ou un compte.
• Accès aux données non dirigées à l’utilisateur.
• Sondage de la sécurité de n’importe quel réseau.
• Création (« spawning ») de douzaines de processus.
• Scannage des ports, « ping floods », “spoofing” de paquets, falsification d’informations de routeur, attaques.
• « Déni de service », “sniffers”, “flooding”, “spoofing”, “ping bombing”, “smurfs”, “winnuke”, “land”, “teardrop”.
• Promulgation de virus.
• Robots IRC comme Eggdrop ou BitchX.

Toute activité, qui engendre ou non une corruption ou une perte de données, fera l’objet d’une enquête, avec les mesures appropriées qui en découlent. La présence de l’un de ces programmes, qu’ils soient exécutés ou non, fera que  LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. puisse se retourner contre  LE CLIENT, afin de suspendre ou résilier  son contrat, sans que LE CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. ADMINISTRATION DES SERVEURS – SLA (Service Level Agreement)

4.1. L’administration des serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. comprend :

Les services suivants seront effectués dans la mesure du possible, à la demande du client, comme mesure d’amélioration de la sécurité

• Mise à jour des versions du système d’exploitation et/ou des services du serveur, à la demande du client, afin de ne pas interférer avec les applications hébergées.
• Mise à jour du Kernel et Directadmin, à la demande du client ou en raison des besoins du système.
• Surveillance 24/7 du serveur.
• Toute migration vers un produit supérieur, après étude de faisabilité, pourra être effectuée aprés acceptation du devis correspondant.

Dans le cas où LE CLIENT souhaite passer à un produit inférieur, la responsabilité de la migration de ses données  lui incombe.

4.1.2. L’administration des serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n’inclut pas:

L’installation de logiciels ou de matériel non directement liés au système d’exploitation ou au panneau de commande. Toute installation de logiciel supplémentaire sera facturée à part,  et sera effectué une fois le devis accepté et payé par le CLIENT avant le commencement de son execution.

Résolution  des problèmes de programmation de fichiers, scripts ou applications téléchargés et utilisés par LE CLIENT ainsi que  leurs mises à jour.

Les migrations d’autres fournisseurs vers LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L .. LE CLIENT est responsable de s’assurer que sa migration a été effectuée avec succès. A aucun moment les administrateurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.  seront obligés de prendre en charge une migration ou un problème technique avec un prestataire extérieur à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

Le tarif  pour les interventions qui ne sont pas incluses dans l’administration des services offerts sera de 60 € / heure, TVA non incluse, et pourra varier en fonction du travail ou de la prestation à effectuer.

4.1.3. LE CLIENT est seul responsable de toute attaque effectuée à cause de vulnérabilités dans les fichiers, scripts ou applications qu’il utilise.

LE CLIENT est seul responsable de la mise à jour de ses fichiers, scripts et/ou applications et de tout mettre en œuvre pour qu’ils disposent des autorisations d’exécution minimales possibles. LE CLIENT est responsable de tout dommage causé par des attaques faites sur son serveur depuis ses fichiers, scripts ou applications (apache, ftp, email, mysql, etc…)

5. ENTRETIEN DU SYSTÈME

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. est autorisé à effectuer des coupures dans la connection contractée dans tous les cas où cela est nécessaire pour effectuer un réglage, une modification ou une amélioration, ainsi que pour la réparation d’éventuelles pannes. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s’efforcera dans la mesure du possible d’informer LE CLIENT par e-mail avant d’effectuer une coupure.

6. DOMAINES

6.1. Enregistrement de domaines

Une fois payé, le domaine est enregistré pour le temps qu’il a été demandé, normalement un an. Après cette période, le domaine doit être renouvelé à l’avance afin qu’il n’expire pas. Un domaine est considéré comme payé dans les cas suivants :

• Paiement par carte de crédit : à partir du moment où LINEA GRAFICA E.C.E. S.L. est certifié par la banque habilitée à débiter par carte bancaire. Le processus de vérification sera normalement automatique et immédiat. En cas d’erreur de la part de la banque LINEA GRAFICA E.C.E. S.L. décline toute responsabilité et s’en tiendra alors aux conditions de paiement par virement.
• Paiement par virement : à partir du moment où LINEA GRAFICA E.C.E. S.L. a obtenu la preuve par la banque autorisée pour collecter son paiement par virement bancaire. Le processus de vérification peut prendre jusqu’à 1 semaine.
• Paiement par Paypal : à partir du moment où LINEA GRAFICA E.C.E. S.L. il dispose de justificatifs dans le compte Paypal activé à cet effet. Le processus de vérification sera normalement automatique et immédiat. En cas d’erreur de la part de Paypal, LINEA GRAFICA E.C.E. S.L. décline toute responsabilité et s’en tiendra alors aux conditions de paiement par virement.

Les erreurs dans l’enregistrement du domaine pour des raisons autres que le service fourni ne seront pas imputables à LINEA GRAFICA E.C.E. S.L.. À titre d’exemple, certaines des erreurs les plus courantes lors de l’enregistrement et/ou du renouvellement d’un domaine sont répertoriées ci-dessous :

• Erreur de données d’enregistrement
• Erreur de date de renouvellement
• Erreur dans les avis de renouvellement
• Erreur du au fait qu’un domaine payé par virement a été automatiquement enregistré (il ne sera enregistré qu’une fois le paiement dudit domaine confirmé par le personnel administratif de LINEA GRAFICA E.C.E. S.L.)
• Erreur due à une défaillance du système ou à des communications avec l’agent chargé du registre du domaine.

6.2. Périodicité d’enregistrement du domaine

Les domaines peuvent être enregistrés pour au moins 1 an. Dans le cas des domaines avec l’extension .es, l’enregistrement ne peut être que pour 1 an.

6.3. Conditions d’enregistrement de domaine

Seuls les noms suivants peuvent être enregistrés comme noms de domaine :
Noms disponibles. Un nom est disponible lorsque :

a) Il n’est pas enregistré en tant que nom de domaine.
b) Il n’est pas réservé, bloqué ou a été notifié au Registre comme « non enregistrable » conformément aux Règles de la Politique d’Intérêt Général, sauf stipulation contraire précisée dans ces mêmes règles.
c) Il n’a pas été demandé pendant la période d’inscription échelonné.

Noms qui prennent en compte les exigences techniques suivantes :
a) Un minimum de 2 caractères choisis parmi les lettres « a » à « z » dans
l’écriture latine standard, les chiffres « 0 » à « 9 » et le trait d’union (« -« ).
b) Un maximum de 63 caractères (sans compter le suffixe « .eu »).
c) Qu’ils ne commencent ou ne se terminent pas par un tiret (« -« ).
d) Qu’ils ne contiennent pas de tiret (« -« ) aux troisième et quatrième positions.
e) Qu’ils ne consistent pas exclusivement en un code de pays composé de deux caractères alphabétiques, tel qu’établi dans le Règlement de la Politique d’Intérêt Général.

6.4. Obligations du demandeur d’enregistrement de domaine

Pendant la durée de validité, LE CLIENT assume les obligations indiquées ci-dessous :
Conserver exactement  et  complètement  ainsi qu’à jour les coordonnées précisées  au paragraphe 12 du  contrat, établi entre  LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. et LE CLIENT.
En outre, LE CLIENT doit garantir que toute adresse e-mail communiquée lors de l’enregistrement est une adresse active.
Utiliser le nom de domaine d’une manière qui ne viole pas les droits des tiers, les lois ou règlements applicables, y compris la discrimination fondée sur la race, la langue, le sexe, la religion ou les opinions politiques.
Ne pas utiliser  le nom de domaine de mauvaise foi ou à des fins illégales.
LE CLIENT a l’obligation d’informer LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s’il détecte que son domaine n’a pas été enregistré correctement.

6.5. Whois

Aux fins des dispositions des articles 11 et 34.e) de la Loi espagnole Organique des Protections des Données (LOPD), LE CLIENT accepte et autorise LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. de communiquer aux Entités de Registre correspondantes et à l’ICANN, les données consignées comme obligatoires qui sont nécessaires à l’enregistrement et au maintien du nom de domaine dans le registre concerné, et à être incorporées dans les propres Annuaires que chacun d’eux gère, ainsi que pour que ces données soient incorporées dans le propre répertoire de LÍNEA GRÁFICA, ECE S.L. et mis à la disposition du public via le système « Whois ».

LE CLIENT consent, et le cas échéant, toute personne agissant en son nom en tant que contact technique, administratif et / ou de facturation, que ses données personnelles puissent être transférées aux entités susmentionnées et aux autres participants du processus d’enregistrement, qui peuvent collaborer avec LÍNEA GRÁFICA, ECE S.L. et/ou avec lesdites entités.

LE CLIENT affirme avoir le consentement des personnes désignées comme contact technique, administratif et/ou de facturation aux fins des dispositions de l’alinéa précédent.

A cet effet, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L précise que les données et informations suivantes du Demandeur et/ou de ses représentants, le cas échéant, seront transmises aux Entités d’Enregistrement et qu’elles seront intégrées dans les annuaires accessibles au public :

Nom complet, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéros de fax du demandeur.
Nom d’une personne de contact habilitée si LE CLIENT est une personne morale ou une entité administrative, et, le cas échéant, la personne de contact chargée des tâches administratives et/ou de facturation.
Adresses IP du serveur principal et des serveurs secondaires.
Toute référence supplémentaire au nom de domaine qui doit apparaître dans la base de données Whois.

6.6. Protection de l’identité – ID Protect

Actuellement LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n’offre pas la possibilité de protéger les données personnelles qui apparaissent dans  Whois concernant un domaine.

6.7. Renouvellement de domaine

La date d’expiration finale pour renouveler le domaine sera juste la veille de la date d’enregistrement, puisque le domaine aurait déjà expiré le même jour d’expiration. Quelle que soit la date de renouvellement, cette date sera toujours la même que celle de l’enregistrement initial.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. dispose d’un système automatisé par lequel LE CLIENT recevra plusieurs rappels par courrier électronique avant la date de renouvellement du domaine :

1. Premier rappel 30 jours avant la date d’échéance du paiement du domaine.

2. Deuxième rappel 15 jours avant la date d’échéance du paiement du domaine.

3. Troisième rappel 7 jours avant la date d’échéance du paiement du domaine. Dans celui-ci LE CLIENT est notifié de la création de l’avis de débit du paiement afin qu’il puisse effectuer le renouvellement.
Le fait de ne pas recevoir de rappel concernant le renouvellement d’un domaine n’est pas un motif de réclamation. LE CLIENT a la possibilité de ne pas renouveler ledit domaine, de l’annuler sans frais supplémentaires ou simplement de le laisser expirer. LE CLIENT est entièrement responsable du renouvellement ou de l’expiration des domaines contractés avec LINEA GRAFICA, E.C.E. S.L.

Les notifications et rappels seront envoyés aux données fournies par LE CLIENT par courrier électronique. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne sera pas responsable de la non-réception de ces notifications. LE CLIENT est responsable de communiquer à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. toutes modifications de ses données.

6.8. Domaine expiré

Lorsqu’un domaine n’est pas renouvelé avant la date d’expiration, il passe dans la situation de  « Expiré ».
Si LE CLIENT souhaite renouveler un domaine qui est situation de  « Expiré », il devra s’acquitter des frais de restauration imposés par le bureau d’enregistrement auquel correspond le domaine, ainsi que  de 20 € pour la gestion administrative (TVA non incluse). Le prix de restauration n’inclut pas le renouvellement du domaine, ni le coût imposé par le bureau d’enregistrement correspondant pour renouveler un domaine qui se trouve dans cet état. Une restauration peut prendre entre 24h et 48h. Les frais de restauration varient selon le bureau d’enregistrement, et peuvent aller de 0 € à 400 €.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S. ne peut garantir le renouvellement d’un domaine qui a déjà expiré, car cela dépend de la réglementation de chaque TLD ainsi que la limite de jours, le cas échéant, pour le faire.

6.9. Transferts de domaine

LE CLIENT sera habilité à transférer un nom de domaine lorsque les conditions suivantes seront pleinement remplies :

Le cessionnaire a confirmé qu’il répond aux critères généraux d’éligibilité ; et
le Greffe a perçu tous les frais correspondant audit transfert par l’intermédiaire du Conservateur désigné par le cessionnaire.

Un nom de domaine suspendu ou bloqué ne peut être transféré sauf :
au moyen d’une décision adoptée par (a) un groupe d’experts dans une procédure alternative de règlement des différends, ou (b) par un tribunal d’un État membre ; ou
après réception par le Registre des redevances correspondantes à ce titre, en cas de suspension du Nom de Domaine conformément à l’article 9.

Un nom de domaine peut être cédé pendant la Période de Validité aux héritiers légaux du Demandeur pour enregistrement (en cas de décès) ou à l’acquéreur des biens du Demandeur.

Une fois le transfert d’un Nom de Domaine effectué conformément aux dispositions précédentes, le Nom de Domaine sera enregistré au nom du cessionnaire pour une nouvelle Période de Validité d’un an, prenant cours à la date du transfert du Nom de Domaine. .

À la fin du transfert d’un domaine et pour des raisons indépendantes de la volonté de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., ou tout incident survenu lors du transfert, il incombe au CLIENT de vérifier les informations de contact attachées au domaine et que celles-ci sont correctes. Dans le cas contraire, LE CLIENT doit contacter le Département Domaine de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. pour demander leur modification.

Un transfert de domaine peut prendre un minimum de 5 jours ouvrables à partir du moment où LE CLIENT confirme le transfert.

6.9.1. Transférer les domaines .com, .net, .org

Conditions du domaine à transférer :

Il doit être à l’état ACTIVÉ ou OK. Dans le cas contraire, LE CLIENT doit contacter le bureau d’enregistrement actuel pour modifier le statut.
Avant de commencer le processus de transfert, LE CLIENT doit vérifier que l’email qui apparaît dans le Whois en tant que contact administratif est actif. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de finaliser le transfert, puisqu’une réponse d’autorisation par email est requise.
Il est déconseillé d’effectuer le virement moins de 10 jours après l’expiration. S’il est dans cet état, il est préférable de renouveler le domaine auprès du bureau d’enregistrement actuel avant de le transférer à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..
LE CLIENT doit demander au bureau d’enregistrement en cours le « AUTH CODE » ou « AUTH INFO » (code d’autorisation d’enregistrement). Ce code sera requis dans le formulaire pour commencer le processus de transfert.

Une fois le transfert de domaine terminé, le Département Domaine de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. enverra un e-mail au CLIENT pour l’informer. LE CLIENT doit mettre à jour le DNS du domaine afin qu’il soit dirigé vers LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

6.9.2. Transférer des domaines .es

Les conditions sont les mêmes que les transferts de domaine mentionnés au paragraphe précédent numéro 6.9.1, sauf que le code d’autorisation est fourni directement par NIC.es.

Pour transférer un domaine .es, LE CLIENT doit accepter la demande de nic.es (l’entité principale du .es).

Lorsqu’un transfert est initié depuis LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., nic.es vous enverra un e-mail indiquant une série d’instructions. Dans la plupart des cas, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L n’a pas connaissance de ces données.

Les transferts de .es ont un coût de gestion de 5 €, TVA non incluse et le domaine n’est pas automatiquement renouvelé. Vous devez renouveler le domaine avant sa date d’expiration. Si le domaine expire dans un court laps de temps, nous vous recommandons de renouveler d’abord avec la société où se trouve le domaine enregistré pour éviter les problèmes au cas où le transfert prendrait plus de temps que prévu. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n’est pas responsable si le domaine expire pour ne pas l’avoir  renouvelé à temps.

Une fois le transfert de domaine terminé, le Département Domaine de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. enverra un e-mail au CLIENT en l` informant. LE CLIENT doit mettre à jour le DNS du domaine afin qu’il soit dirigé vers LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

6.9.3. Changement des coordonnées du domaine

LE CLIENT peut à tout moment modifier les coordonnées du domaine. Pour ce faire, il lui suffira de vous rendre dans l’Espace Client de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., cliquez sur « Mes domaines », « Détails », « Coordonnées », modifiez et enregistrez.

6.9.4. Défaillances dans le système d’enregistrement de domaine

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne sera pas responsable des défaillances pouvant survenir dans le système d’enregistrement de domaine ou des conséquences pouvant découler de ces défaillances.

Dans les cas où LE CLIENT a payé pour un domaine et en raison de problèmes de communication entre
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. et le fournisseur de domaine, le domaine n’a pas été enregistré correctement, le domaine sera libre d’enregistrement.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n’est pas responsable des dommages causés si, après une défaillance du système d’enregistrement, le domaine est enregistré par un autre fournisseur de domaine. LE CLIENT a l’obligation de confirmer l’enregistrement de son domaine dans un WHOIS.

LE CLIENT a l’obligation d’informer LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s’il détecte que son domaine n’a pas été enregistré correctement. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s’efforcera de bonne foi d’essayer d’enregistrer à nouveau le domaine  mais il ne peut garantir  que le domaine soit libre au moment de le faire. La tentative d’inscription secondaire sera considérée comme une nouvelle inscription, sans rapport avec l’échec survenu la première fois et devra être traitée avec une nouvelle inscription avec toutes ses conséquences.

7. DATE DE RENOUVELLEMENT D’UN  SERVICE DIFFERENT À CELUI D’UN DOMAINE

Lorsque LE CLIENT passe une commande, la date à ce même moment est enregistrée, ce sera la date que le système utilisera pour effectuer les renouvellements de service appropriés.

Si LE CLIENT paie après le jour de la commande, il doit savoir que ladite date ne sera pas modifiée.

C’est-à-dire que la date de renouvellement n’est PAS le jour du paiement mais le jour de la commande initiale.

8. GARANTIE DE SATISFACTION DE 15 JOURS

LE CLIENT dispose d’un délai de satisfaction de 15 jours à compter de la passation de sa commande. Si LE CLIENT n’est pas satisfait de notre service, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s’engage à rembourser la totalité du paiement effectué.

Cette garantie n’inclut pas les frais de commission selon le mode de paiement, l’enregistrement de domaine, le cas échéant, ou toute autre dépense dérivée de l’achat.

Dans le cas où le service acheté à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne soit pas conforme aux points  stipulés dans ce  contrat, aucun remboursement ne sera effectué, même s’il est pendant la période d’essai.

La garantie de satisfaction ne s’appliquera pas aux produits ou services qui ont déjà été testés gratuitement pendant la période d’essai.

Il existe des produits ou services qui n’ont pas de garantie de satisfaction, la liste spécifique est détaillée au point 10.3 du présent contrat.

9. PÉRIODE D’ESSAI

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. offre la possibilité de tester gratuitement une série de produits, classés dans la catégorie « Offres gratuites ». Ces produits sont affichés sur le site Web et contiennent chacun leur propre offre.

La période d’essai sera prolongée du temps qui est détaillé dans chaque offre depuis la passation de la commande.

Ces offres ne sont pas cumulables pour un même produit, une seule offre est autorisée pour chaque produit proposé.

Une fois l’offre complétée, le produit n’aura pas de garantie de satisfaction, car il est entendu que la période offerte donne une marge prudente et suffisante pour tester le produit.

10. REMBOURSEMENTS

10.1. Remboursement de l’enregistrement ou du renouvellement d’un domaine

En raison du système d’enregistrement de domaines internationaux, ceux-ci ne peuvent pas être annulés. Une fois enregistré ou renouvelé, il est conservé pendant un an, ou aussi longtemps qu’il a été demandé. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.ne peut pas accepter les remboursements.

C’est également pour cette raison que s’il y a un remboursement du paiement et LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne perçoit finalement pas l’argent, le domaine deviendra automatiquement la propriété de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L .. En cas de détection de fraude dans le paiement, le domaine appartiendra également à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., en plus d’entamer une procédure judiciaire contre le fraudeur.

10.2. Remboursement des services de hosting

Certains produits ont une période de garantie de satisfaction de 15 jours (voir point 11) et d’autres produits ont une période d’essai gratuite. Si après cette période une réclamation est faite par LE CLIENT, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.  proposera au CLIENT une solution qui puisse le satisfaire d’un commun accord. Dans ce cas, seules les annulations d’hébergement imputables à des problèmes dans le service de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. seront acceptées.

10.3. Résumé général des remboursements de services

Voici une liste de produits qui n’ont PAS d’option de remboursement ou de période de garantie de satisfaction :

• Certificats de sécurité SSL
• Enregistrement, renouvellement et/ou transferts de domaine
• Tutoriels vidéos
• Envoyer un SMS
• Annonces vocales
• Services de surveillance et alerte sms
• Licences Centovacast
• Positionnement Web et moteurs de recherche
• Conception et développement de pages Web, boutiques en ligne , portails Web, etc.

Voici une liste de produits qui n’ont PAS d’option de remboursement après la période de garantie de satisfaction :

• Hébergement
• Stations de radio
• Serveurs dédiés
• Serveurs virtuels VPS
• Serveurs de diffusion en continu
• Serveurs de jeux
• Revendeurs émetteurs
• Hébergement revendeurs
• Service de sauvegarde

10.4. Processus de remboursement

Si les conditions de remboursement  d’un produit ou service sont remplies, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. remboursera le montant correspondant de la même manière que LE CLIENT a effectué le paiement. Si LE CLIENT le demande, l’argent peut être remboursé sous forme d’avoir en sa faveur pour effectuer de nouveaux achats.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n’effectuera aucun remboursement par virement bancaire à des banques situées en dehors d ‘Espagne, à moins que LE CLIENT ne prenne en charge l’intégralité des commissions que cela implique.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. remboursera l’argent dans un délai de 1 à 30 jours à compter de la date de la facture d’avoir.

11. DÉSABONNEMENT

LE CLIENT peut annuler le ou les services contractés. L’annulation doit être demandée depuis l’Espace Client, et doit être effectuée pour chaque prestation. Une fois envoyé, le service administratif vérifiera que tout est en ordre et procédera à la résiliation du service demandé.

Ladite annulation suppose la suppression de toutes les données qui étaient stockées dans l’espace contracté par LE CLIENT.

Dans le cas où LE CLIENT demande l’annulation avant la fin de la période contractuelle, il n’aura pas le droit de réclamer l’argent correspondant au temps durant lequel il n’a pas utilisé le service ou le produit.

12. DONNÉES CLIENT

Les données requises, saisies lors de l’inscription en tant que client, doivent contenir des informations exactes et à jour sur LE CLIENT. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de vérifier que les données sont exactes, dans le cas contraire  LE CLIENT sera tenu de  fournir les données correctes le plus rapidement possibe.

Toute anomalie dérivée du fait que les données du CLIENT ne soient pas correctes ne sera pas de la responsabilité de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

Tout changement ou modification du siège social, des informations  financières, des données bancaires, etc., doit être mis à jour en accédant à la rubrique MES DONNÉES depuis l’espace client, pour rectification dans la base de données de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

Toutes les données ne peuvent pas être modifiées, par conséquent, dans ce cas, LE CLIENT doit contacter le service administratif pour demander le changement, via un ticket de requête adressé à ce service ou via l’e-mail admnistracion@lineagrafica.es.

12.1. Changement de propriété du compte d’hébergement Web à une autre personne ou société qui n’est pas cliente de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.

Un compte peut être changé de propriétaire à tout moment. Pour cela, LE CLIENT doit en faire la demande auprès du Service Administratif et remplir la demande qui lui sera adressée. Cette demande doit être complétée et signée par le propriétaire actuel et par le nouveau propriétaire, en accompagnant la pièce d’identité qui est citée dans la demande e (pièce d’identité ou passeport dans le cas des particuliers  ; CIF et pièce d’identité de l’administrateur dans le cas des entreprises)

Le premier changement de propriétaire est entièrement gratuit, le reste aura un coût de 15 € (TVA non incluse) pour chaque changement.

Le processus qui est réalisé pour ce type de changement se résume de la façon suivante :

Le nouveau propriétaire doit s’inscrire sur le lien suivant pour lire et accepter le contrat général de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. : https://clientes.lineagrafica.es/register.php

Une fois que le nouveau propriétaire est enregistré en tant que client et que la demande est reçue, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. transférera les produits ou services qui ont été demandés pour le changement de propriétaire. De cette façon, le nouveau propriétaire aura les services sur son compte et l’ancien propriétaire aura un compte vide, simplement avec les factures émises jusqu’alors.

A partir de ce moment, le nouveau propriétaire sera l’administrateur à part entière des produits ou services attribués à l’ancien propriétaire.

12.2. Changement de propriété du compte d’hébergement Web à un autre client existant

Les étapes à suivre seront les mêmes que celles citées dans la section précédente (12.1.) sauf que le nouveau propriétaire n’aura pas à s’inscrire en tant que nouveau client puisqu’il est déjà.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ

13.1. LE CLIENT garantit qu’il est propriétaire des informations qu’il stocke sur les serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ou que, dans tous les cas, qu’il  dispose de l’autorisation correspondante pour divulguer lesdites informations sur Internet.
13.2. Afin de garantir les finalités du présent contrat, LE CLIENT autorise LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. de faire une copie de sauvegarde des informations stockées par LE CLIENT sur les serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. pendant la durée de ce contrat.

13.3. LE CLIENT est seul responsable des contenus diffusés depuis les serveurs d’hébergement mis à sa disposition par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. . LE CLIENT doit s’assurer qu’il respecte toutes les règles et exigences imposées par la  Société Générale des Auteurs et Editeurs (SGAE) afin de pouvoir  diffuser la musique de sa chaîne de radio.

13.4. LE CLIENT doit disposer d’une licence de la Société Générale des Auteurs et Editeurs pour pouvoir reproduire, stocker ou utiliser de la musique sur son site Internet, sa station ou son espace FTP contracté. Pour plus d’informations visitez le lien suivant :
http://www.sgae.es/tipology/est/item/es/1026_73.html

14. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES / ACCÈS AUX DONNÉES

L’accès par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. aux données qui appartiennent au CLIENT, ne seront pas considérées comme une communication de données, car comme prévu à l’art. 12.1 de la L.O. 15/1999, ledit Responsable met à la disposition de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., le ou les fichiers contenant les données nécessaires à l’exécution des services détaillés dans le présent contrat d’hébergement.

Il est précisé que le ou les fichiers que LE CLIENT met à la disposition de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. sont dûment légalisés et légitimés, dans le respect des mesures de sécurité prévues à l’art. 9 de la L.O. 15/1999, du 13 décembre et adopteront ceux déterminés par règlement.

L’accès par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. aux données personnelles contenues dans les fichiers appartenant au CLIENT,  sera effectué uniquement et exclusivement dans le but que ledit gestionnaire puisse fournir AU CLIENT les services mentionnés dans le présent contrat et les traitera conformément aux instructions du CLIENT, sans pouvoir les appliquer ou les utiliser à d’autres fins.

Dans le cas où LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., utilise ou communique les données à une autre fin,  en violation des stipulations du présent contrat, elle sera également considérée comme responsable du dossier, répondant aux infractions qu’elle aurait pu commettre.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., conformément aux dispositions de l’art. 10 de la L.O. 15/1999, s’engage à garder, indéfiniment, le secret professionnel concernant les données personnelles dont l’accès est réglementé par le présent contrat ; s’engageant à ne pas les communiquer, même pour leur conservation à des tiers, sauf dans le cas où cela est nécessaire pour se conformer aux obligations dérivées de la fourniture des Services ou à celles imposées par des lois ou des règlements impératifs.

Une fois la disposition contractuelle effectuée, les données personnelles doivent être détruites ou restituées au CLIENT ou au nouveau prestataire désigné par ce dernier, ainsi que tout support ou document contenant des données personnelles, objet du traitement. La destruction des données n’aura pas lieu, lorsqu’il existe une disposition légale qui exige leur conservation, de même,  les données pourront être conservées dûment bloquées, aussi longtemps que des responsabilités puissent découler de la relation entre LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. et LE CLIENT.

Si pour la fourniture des services convenus, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. a eu le besoin de sous-traiter, en tout ou en partie, la prestation décrite dans le présent contrat, LE CLIENT sera informé. De même LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.  devra communiquer l’identité de l’entreprise sous-traitante  avec laquelle sera signé le contrat correspondant en matière de protection des données personnelles (art. 12 L.O. 15/1999).

Conformément à l’art. 12.2, paragraphe 2 de la L.O. 15/1999, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. a mis en œuvre, conformément aux dispositions du R.D. 1720/2007, des mesures de sécurité de base, et adoptera celles déterminées par règlement, afin de garantir la sécurité et l’intégrité des données personnelles et d’empêcher leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, en tenant compte de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, qu’ils proviennent de l’action humaine ou de l’environnement physique ou naturel. Afin d’assurer le respect de ce qui précède, LE CLIENT peut demander à LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., à tout moment, toutes les pièces justificatives de cette conformité.

Actuellement es prestations d’hébergement ont été sous-traitées aux sociétés OVH et Ran Networks.

15. CONFIDENTIALITÉ

15.1.LE CLIENT reconnaît qu’en vertu de sa relation contractuelle avec LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., il pourrait avoir accès à des informations et à des documents liés aux plans d’affaires, aux listes de clients, à la technologie ou aux stratégies de marketing de grande valeur pour LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. et qu’ils ne doivent pas être communiqués en particulier aux concurrents de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.

LE CLIENT s’engage à ne pas utiliser ces informations pour son propre bénéfice ou celui de tiers non autorisés par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..

LE CLIENT s’engage également à prendre les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas mis à la disposition de tiers.

LE CLIENT s’engage également à restituer ou à détruire ces matériels une fois sa relation contractuelle avec LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L . soit terminée. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.  se réserve le droit d’exiger la responsabilité de dommages et intérêts en cas de non-respect au CLIENT.

16. PRIX ET MODE DE PAIEMENT

Des prix

Les tarifs des services d’hébergement proposés par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. sont ceux spécifiés sur le site Web suivant: http://www.lineagrafica.es
Les prix qui apparaissent sur le site Web n’incluent pas la TVA (21%) quand celle-ci est applicable.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de modifier  les caractéristiques et les prix de chaque prestation, et informera LE CLIENT desdites modifications au moins 10 jours à l’avance, avant le renouvellement du contrat.

Modes de paiement

LE CLIENT doit payer le prix stipulé à l’avance par l’un des modes de paiement suivants :
Domiciliation bancaire. Uniquement pour certains services tels que : serveurs dédiés, serveurs virtuels, positionnement web ; une fois que LE CLIENT a retourné la Feuille d’Autorisation correspondante signée.

Virement sur le compte de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., ou domiciliation bancaire qui sera fournie par LE CLIENT lors de la passation de la commande.

Carte de crédit Visa ou MasterCard.

Pay Pal.

Le mode de paiement est choisi par LE CLIENT au moment de remplir sa commande. Les paiements seront toujours effectués en Euros.

Domiciliation bancaire

Le prélèvement automatique est l’encaissement automatique des encaissements directement sur le compte bancaire du CLIENT.

Le débit du compte a lieu entre le 1er et le 10 de chaque mois.

Virements bancaires internationaux

LE CLIENT peut effectuer des paiements par virement bancaire depuis l’extérieur de l’Espagne. Dans ce cas, LE CLIENT doit prendre en charge toute commission que cela entraîne. Dans le cas contraire, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne considérera pas le transfert comme valide et  LE CLIENT devra acquitter  la commission correspondante qui n’a pas été payée initialement.

Les données nécessaires à l’envoi de ce type de virement doivent être demandées par LE CLIENT au Service administratif : administracion@lineagrafica.es.

 17. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., prestataire de services, est établi en Espagne et fournit le service depuis le siège dudit établissement et donc es services fournis par voie électronique sont taxés comme suit :

Le régime général de taxation de la TVA s’appliquera
si le destinataire du service fourni par voie électronique est :

b-I) – le siège, l’établissement stable ou le domicile d’un entrepreneur ou professionnel établi sur le territoire espagnol d’application de l’Impôt (Péninsule et Îles Baléares).
Le lieu d’exécution de ces services est le territoire espagnol où la taxe est appliquée (article 70.One.4 °. A) a) Loi 37/1992
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.  répercutera la TVA  sur le bénéficiaire appliquant le taux d’imposition général en Espagne qui est de 21%
b-II) – UN EMPLOYEUR OU PROFESSIONNEL établi dans un Etat membre de l’Union européenne autre que l’Espagne :
Le lieu d’exécution de ces services est l’État membre où le destinataire est établi (article 9.2 e) Sixième directive 77/388/CEE
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. La TVA espagnole ne sera PAS facturée
b-III) UN EMPLOYEUR OU PROFESSIONNEL établi en dehors de l’Union Européenne (hors Canaries, Ceuta et Melilla)
Le lieu d’exécution de ces prestations est l’Etat du destinataire LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. La TVA ne sera PAS répercutée.
TOUTEFOIS, si l’utilisation ou l’exploitation effective de ces services est effectuée en Espagne (péninsule et îles Baléares): le lieu de réalisation est le territoire espagnol d’application de la taxe LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. dans ce cas, OUI, la TVA doit être facturée en appliquant le taux général, 21% (article 70.2 37/1992, article 9.3 sixième directive)
b-IV) UN EMPLOYEUR OU PROFESSIONNEL établi aux Canaries, Ceuta ou Melilla :
Le lieu de réalisation n’est JAMAIS le territoire espagnol d’application de l’Impôt. L’opération sera taxée sur le territoire du bénéficiaire (les îles Canaries, Ceuta ou Melilla, qui ne sont pas le territoire d’application de la TVA).
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne répercutera  PAS laTVA
b-V) UN PARTICULIER (pas un homme d’affaires ou professionnel) établi ou domicilié en Espagne (Péninsule et Îles Baléares) ou dans un autre État de l’Union européenne :
Le lieu d’exécution de ces services est le territoire espagnol d’application de l’impôt (article 70.One.4 ° A) b) Loi 37/1992).
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.  répercutera La TVAsur le bénéficiaire appliquant le taux d’imposition général en Espagne, 21%
b-VI) UN PARTICULIER établi en dehors de la Communauté :
Le lieu d’exécution de ces prestations est l’Etat du destinataire.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne répercutera pas La TVA

18. FACTURATION

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. traite les factures des CLIENTS sous format électronique, ayant la même valeur juridique que les factures émises sur support papier. Les factures de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. sont conformes aux règles stipulées dans  l’article 6 du RD 1496/2003.
Initialement, des factures proforma sont créées qui, une fois payées, sont transformées en factures officielles. Le système génère une facture proforma lpour chaque achat effectué. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n’offre pas la possibilité de regrouper plusieurs achats sur une seule facture, à moins que plusieurs services aient  la même date d’achat ou de renouvellement.
LE CLIENT peut régler les factures proforma en accédant à la rubrique PAIEMENTS / FACTURES depuis l’Espace Client. Dans cette section, il y a un historique de toutes les factures, qui sont téléchargeables et imprimables.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n’enverra pas les factures aux clients par courrier postal à moins que LE CLIENT ne le demande pour une raison précise et justifiée.
18.1. Facturation à des tiers
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne facture pas de tiers. Notre société facturera directement avec les informations de facturation qui apparaissent dans le compte du CLIENT et le CLIENT devra émettre une facture à un tiers de son propre chef, indépendamment de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.

19. IMPAYÉS

LE CLIENT doit payer à l’avance le montant total de ses prestations ou produits. Tant que cette exigence n’est pas remplie, nos services ne seront pas fournis.
Si pour une raison quelconque il y a des défauts sur le compte du CLIENT, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. l’ informera desdits crédits négatifs, qui devront être réglés dans le délai indiqué. LE CLIENT ne pourra annuler ses prestations tant que la dette n’aura pas été réglée.
Toutes les factures proforma ont leur propre date d’expiration. Les factures sont créées une semaine avant la date de renouvellement (expiration) afin que LE CLIENT puisse les payer à temps.
En cas de renouvellement de domaine, la date de renouvellement ne peut être dépassée, s’il est payé un jour plus tard, le domaine aura expiré.
Une fois la date de péremption dépassée, le système suspendra automatiquement le produit du CLIENT. Pour le réactiver, LE CLIENT devra s’assurer que son produit existe toujours et n’a pas été éliminé dans son intégralité, en contactant le service commercial de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. pour en être informé.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de supprimer complètement le compte du CLIENT après la date d’expiration sans aucun type de responsabilité à cet égard.

20. SYSTÈME DE CRÉDIT

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. Il dispose d’un système de crédit grâce auquel LE CLIENT peut ajouter de l’argent sur son compte et avoir toujours de l’argent disponible. Le dépôt minimum est de 5 € et le maximum de 500 €, à chaque fois qu’il est demandé.
Une fois la facture payée qui sera générée  en demandant « Ajouter des fonds » depuis l’espace client , LE CLIENT aura l’argent disponible sur son compte immédiatement. Toute facture générée à partir de ce moment sera automatiquement débitée de ce fonds.
Dans les statistiques du compte, LE CLIENT pourra voir à tout moment le montant disponible dans son crédit/fonds, notamment dans le « Solde créditeur ». SI ladite case apparaît en rouge et négative, vous devez payer ledit montant dans un délai maximum de 5 jours, sauf si vous disposez de votre paiement par prélèvement automatique (Voir mentions légales des prélèvements automatiques).
LE CLIENT doit faire attention aux services qu’il ne souhaite pas renouveler, car si une facture était générée, elle sera payée automatiquement s’il y avait des fonds, et donc le service sera renouvelé, sans possibilité de remboursement dans le cas des domaines. LE CLIENT peut éviter cet incident en annulant les produits au moins 31 jours avant la date de renouvellement.
L’argent que LE CLIENT a en sa faveur sur son compte n’aura pas de limite de temps d’utilisation, aucune durée minimum ou maximum n’est établie pour être consommée.
En cas d’annulation du service ou du produit contracté par LE CLIENT pour non-respect du présent contrat, LE CLIENT perdra tous droits de crédit en sa faveur.

21. SYSTÈME D’AFFILIATION

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. Il ne donne des commissions que pour les achats effectués à l’aide du code d’affiliation.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. offre un crédit initial de 5 € lors de l’inscription en tant qu’affilié.
Les gains de chaque achat seront effectifs 45 jours après la date d’achat du produit. De cette façon, s’il y a un retour de la part dudit produit, ce profit sera nul.
LE CLIENT n’a le droit de réclamer ses gains qu’après avoir dépassé le montant  minimum à ce moment-là. Actuellement, le minimum est de 25 €. Pour cela, LE CLIENT doit accéder à l’espace client, entrer dans la section affiliés et cliquer sur le bouton correspondant pour demander l’argent. Cet argent est rendu effectif sous forme de crédit sur le compte client. Le crédit n’a pas de date d’expiration, il peut être utilisé quand  le CLIENT le souhaite. De même, LE CLIENT peut demander que les gains de l’affiliation soient déposés sur son compte Paypal ou directement dans sa banque.
En cas de commission bancaire pour effectuer le dépôt, elle sera déduite de la commission totale versée au CLIENT.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne donnera pas de commissions pour les achats de domaines.

22. DÉPASSEMENT DE LA LIMITE DE TRANSFERT DE DONNÉES

Si le transfert de données atteint ce qui est contracté dans le plan correspondant, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. suspendra le compte, à moins que LE CLIENT n’engage un plan supérieur. Le compte sera réactivé au début du mois suivant.
Pour les serveurs de streaming en général, si les frais de transfert mensuels sont dépassés, le CLIENT sera facturé séparément pour la partie dépassée. Le montant à facturer est stipulé par le centre de données où est hébergé le serveur.

23. STREAMING RADIO – Émission radio Internet

La diffusion en direct sur Internet est totalement légale tant que le CLIENT dispose de l’autorisation du Copyright du matériel phonographique qu’il  transmet sur Internet.
En Espagne, le droit d’auteur est protégé et géré par la SGAE. La diffusion sur Internet NÉCESSITE l’autorisation et la licence appropriées de la SGAE.
La SGAE a établi que pour diffuser un contenu phonographique protégé par son droit d’auteur sur Internet, il est nécessaire d’avoir sa licence et de payer les redevances dues.
Dans tous les cas, lors de la location d’une station auprés  LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., celle -ci  ne  demandera pas si LE CLIENT a ou non l’autorisation de la SGAE ou de  tout autre gestionnaire de droits d’auteur. Cette question ne relève pas de sa ompétence et relève entièrement de la responsabilité du CLIENT.

24. INSTALLATRON

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. offre à tous les CLIENTS  l’outil Installatron entièrement gratuit, qui comprend plus de 30 programmes installables avec une licence gratuite. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne fournit pas de support technique et n’est pas responsable de ces programmes groupés.

25. PROMOTIONS SPÉCIALES

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. propose des offres et promotions spécifiques tout au long de l’année. Chaque promotion a ses propres conditions, qui sont détaillées sur le site Web.
Si LE CLIENT  change une des conditions de la promotion ou de l’offre en cours, celui-ci perdra les avantages de ladite promotion, devant payer les frais correspondants que LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. lui communiquera.

26. MODIFICATIONS DE PRIX

Normalement, les prix de tous les produits sont modifiés chaque année. Cependant LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. maintient et respecte le prix initial avec lequel LE CLIENT a contracté le service.

27. RABAIS

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit d’appliquer des réductions sur ses produits ou services par le biais de promotions et d’offres.

28. RELATIONS ET NOTIFICATIONS ENTRE LES PARTIES.

28.1. Les relations entre les parties sont celles d’un client et d’un prestataire.
28.2. LE CLIENT n’aura aucun droit d’obliger LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. devant des tiers sans le consentement exprès de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..
28.3. Sauf disposition contraire de la législation procédurale, les parties conviennent de communiquer par courrier électronique ou postal, en utilisant les adresses les plus récentes en leur possession. Les parties seront tenues de conserver la preuve d’avoir fait les notifications à la partie adverse.

29. RESPONSABILITÉ CIVILE

LE CLIENT exonère LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. de toute responsabilité liée au contenu des informations stockées par LE CLIENT sur les serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L..
LE CLIENT est seul responsable de toute réclamation ou action judiciaire, ou extrajudiciaire, initiée par des tiers tant contre LE CLIENT que contre LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., et sur la base du contenu de ces informations, LE CLIENT assume tous les frais, coûts et indemnités encourus par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. en raison de telles réclamations ou actions en justice.

Tout utilisateur qui dépose des Informations sur les serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., sous forme de pages Web ou de toute autre manière permettant l’accès à des tiers, ne deviendra pas, en vertu d’un tel acte, un partenaire ou un collaborateur de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. , mais sera un éditeur ou un éditeur de contenu indépendant. En connectant un serveur au réseau, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne devient pas l’éditeur ou le distributeur des informations déposées par les utilisateurs sur les serveurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. et, par conséquent, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n’assume aucune responsabilité pour les dommages que ledit contenu pourrait causer aux autres utilisateurs. LE CLIENT reconnaît que les informations accessibles via le service d’accès relèvent de la responsabilité de la personne qui les produit. Par conséquent, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne sera en aucun cas  responsable du contenu des informations de tiers auxquels LE CLIENT peut accéder, ni des dommages que LE CLIENT pourrait subir du fait desdites Informations de tiers, quel que soit l’accès à ces informations se fait par des liens, directs ou consécutifs, dont l’origine se trouve sur les pages Web de LÍNEA GRÁFICA, ECE S.L Les ressources suivantes  échappent également au contrôle de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.: programmes, textes et données utilisateur ; groupes de discussion non modérés du serveur lui-même ; les groupes de discussion d’autres serveurs ; bavarder; listes de diffusion; Comptes FTP et Telnet.
Afin de prévenir les infractions dans lesquelles LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. peut être déclarée responsabilité civile subsidiaire, LE CLIENT autorise expressément LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. à effectuer les mesures de contrôle nécessaires pour vérifier la légalité des informations déposées sur le serveur qui est sous son administration. LE CLIENT autorise également LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. à fournir les données qui sont requises par les forces de sécurité de l’État par décision de justice, dans le cadre d’une enquête de police.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir un niveau acceptable dans l’exécution de ses obligations contractuelles, mais ne peut garantir, explicitement ou implicitement, la continuité du service à un moment donné, ni l’intégrité des Informations stockées ou transférées via son système ou ‘Internet. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.  n’est pas non plus responsable de l’accès non autorisé par des tiers aux informations du CLIENT stockées dans le système, de la perte ou de la corruption de celles-ci.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne sera pas responsable envers LE CLIENT, ni envers ses clients, de tout dommage dérivé de ces cas, y compris : perte totale ou partielle d’informations, impossibilité d’accéder à Internet, ou impossibilité de transmettre ou de recevoir des informations causées par des retards ou des interruptions de services, qu’ils soient ou non de la responsabilité ou de la négligence de LÍNEA GRÁFICA, ECE S.L..

30. PÉRIODE DE CONTRAT

Le présent contrat sera applicable à compter de sa date d’acceptation par LE CLIENT. La durée de ce contrat dépendra de la durée spécifiée pour chaque type de service, qui sera choisie par LE CLIENT au moment de l’achat.
Le présent contrat s’entend tacitement reconduit si les parties continuent à remplir leurs obligations contractuelles. Dès lors, à l’issue du présent contrat, sans qu’aucune des parties n’ait fait part à l’autre de sa résolution au moins 10 jours à l’avance, ce contrat sera reconduit tacitement, pour une durée égale à celle correspondant à la prestation choisie.
Cependant, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. peut résilier immédiatement le présent contrat dans les cas prévus aux clauses du contrat. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. peut exercer ce droit sans mise en demeure préalable et LE CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité.

31. SUBROGATION.

Les droits et obligations du CLIENT ne peuvent être subrogés par des tiers sans le consentement écrit de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., qui s’engage à en justifier les causes en cas de non-acceptation.

32. MODIFICATIONS DU CONTRAT

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de modifier le présent contrat afin d’en actualiser le contenu. LE CLIENT pourra à tout moment consulter le contrat mis à jour dans la section BASE DE CONNAISSANCES – INFORMATIONS JURIDIQUES – CONTRAT LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., dans le web www.lineagrafica.es
On considérera que LE CLIENT accepte les modifications s’il continue à utiliser les services de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. après la date de modification.

33. FIN DE CONTRAT.

Le contrat prendra fin automatiquement lorsque LE CLIENT laissera le produit expirer volontairement.
Dans le cas des clients qui ont contracté le service de prélèvement bancaire, le contrat ne prendra pas fin automatiquement. Dans ce cas, LE CLIENT doit informer LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. de résilier le service avec son contrat correspondant. Pour plus d’informations, consultez les conditions légales du prélèvement automatique.
Le présent contrat peut être résilié par la réclamation unilatérale de l’une des parties, moyennant un préavis écrit et fiable de 30 jours.
L’exercice de ce pouvoir ne donnera ni droit à aucune des parties d’exiger une indemnisation pour dommages, à l’exception de ceux infligés intentionnellement ou par négligence et ceux qui, du fait de la résiliation anticipée, restent en suspens.
Nonobstant ce qui précède, et conformément au règlement général des contrats, le manquement par l’une des parties aux obligations contractées légalement ou contractuellement, habilitera l’autre partie à le considérer résolu de plein droit   sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, la notification fiable de cette résolution à la partie défaillante, en indiquant la volonté et la cause de la résiliation sera suffisante.

34. NULLITÉ PARTIELLE

Si une partie de ce contrat est contraire à la loi et, par conséquent, invalide, cela n’affectera pas les autres dispositions conformément à la loi. Les parties s’engagent à renégocier les parties du contrat qui seront nulles et à les intégrer au reste du contrat.

35. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.

Ce contrat sera régi à tous égards par les lois espagnoles et tout conflit survenant en vertu de ce contrat ou en relation avec celui-ci, sera devant les cours et tribunaux du domicile de l’utilisateur et le système de règlement extrajudiciaire des litiges de CONFIANZA ONLINE (www.confianzaonline.es) en tant qu’entité rattachée à CONFIANZA ONLINE, LÍNEA GRÁFICA, ECE S.L., aura le droit, à sa seule discrétion, d’engager des poursuites devant les tribunaux de tout autre pays dans lequel LE CLIENT réside ou dans lequel se trouvent l’un des actifs du CLIENT et/ou des sociétés de son groupe.

36. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s’engage explicitement à garder les données et informations reçues de ses utilisateurs, tant celles des formulaires remplis que celles générées par la navigation sur le Web lui-même, comme strictement confidentielles, en utilisant des technologies qui  permettent une sécurité maximale.

37. CONDITIONS DU SERVICE PACK D’HEURES.

Les forfaits d’heures expireront un an à compter du jour de l’achat du pack.

Le client peut demander une prolongation de trois mois, à condition qu’elle soit effectuée avant la fin de l’année, à compter de la date d’achat.

38.A CONDITIONS D’UTILISATION DU COURRIEL

Le service de messagerie que LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. offre à ses clients est régie par une série de règles et de règlements, qui visent à atteindre les objectifs suivants :

• Garantir, à tout moment, un service  robuste, rapide et fiable.
• Protégez au maximum la confidentialité des données de nos clients.
• Évitez tout type d’abus du service de courrier.

Tous les utilisateurs de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. doivent connaître et respecter les conditions générales du service contracté. Pour le service de messagerie, qui est inclus dans les différents types d’hébergement web, les règles suivantes doivent être prises en compte afin d’atteindre les objectifs ci-dessus :

Il est nécessaire de protéger les clés associées aux boîtes e-mail, de les conserver en lieu sûr et d’éviter leur divulgation à des tiers. Le CLIENT doit informer LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. en cas de perte ou de vol de ses clés de messagerie.
Les clients seront responsables de l’utilisation abusive de leurs comptes de messagerie, qu’elle soit due à une négligence, une méconnaissance de l’utilisation ou une mauvaise utilisation du service.

Les personnes qui violent les systèmes de sécurité des e-mails et, en général, tout système de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. , peut engager sa responsabilité civile et pénale.  LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.  collaborera au maximum de ses possibilités pour enquêter sur ce type d’actes, en délivrant, le cas échéant, les informations requises aux forces de sécurité de l’État et les organes judiciaires pour la poursuite de ce type d’actes.
Si le client dispose de son propre serveur de messagerie, il mettra en œuvre tous les moyens pour éviter le transfert de courrier de son serveur par des utilisateurs non autorisés, et corrigera la configuration de son serveur dans les plus brefs délais en cas d’inscription sur des listes noires ou  bases de données de serveurs de courriels attaqués  (Open Relay SMTP servers).
En dehors de celles indiquées dans les conditions générales de service, les actions suivantes sont expressément interdites pour le service de messagerie :

• Envoi de contenus illégaux, tels que des excuses pour terrorisme, programmes piratés, pédopornographie, menaces, escroqueries, systèmes d’enrichissement pyramidal, virus ou code hostile en général, etc.
• Diffusion massive de messages, notamment de publicité non sollicitée. L’envoi en masse sans le consentement exprès des destinataires est également interdit.

Le service de messagerie de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. est un outil d’échange d’informations entre les personnes, et non un outil de diffusion massive d’informations. LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. a établi une limite quotidienne de diffusion, qui est indiquée comme suit, selon le type d’hébergement contracté :

• Forfait personnel : 400 e-mails / jour
• Business Plan : 600 emails / jour
• Forfait Avancé : 900 e-mails / jour
• Forfait Supérieur : 1200 emails / jour
• Serveurs dédiés et VPS : 1200 emails / jour
• Hosting Prestashop Comienza Avanza et Profesional : 1200 emails / jour

Dans le cas de vouloir modifier cette configuration, le CLIENT doit le  communiquer à contacto@lineagrafica.es ou en appelant le numéro de téléphone +34 954312200.
La raison de cette limitation est d’éviter tout type d’attaque visant à entraver  le service de messagerie ou d’autres services.

38.B CONDITIONS DU SERVICE SMS PACK.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. vous fournira un accès privé à sa plate-forme SMS située sur sms.lineagrafica.es tant que le service appelé « SMS PLATFORM » est contracté et payé, associé à un achat initial de SMS PACKS.
Le tarif SMS sera de 0,055 € pour chaque SMS lorsqu’un pack de moins de 5000 SMS est acheté.
Le pack 5000 SMS est facturé 0,05 € pour chaque SMS.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s’engage à fournir au Client le service de préparation et d’envoi de campagnes de messagerie de masse, d’organisation de listes de contacts et de consultation de statistiques. Tout cela au sein de la plate-forme sms.lineagrafica.es
OBLIGATIONS :
Le Client s’engage à utiliser le/les Service/s de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. conformément aux dispositions légales et réglementaires, avec un respect particulier mais non exclusif des règles qui régissent la question du spam et de la vie privée.
Le Client est seul responsable du contenu des SMS envoyés à des tiers, sur lesquels LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. n’effectuera aucun type de contrôle ou de surveillance, que ce soit avant ou après leur envoi.
Afin d’utiliser les Services fournis par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., le Client s’engage à utiliser des équipements et accessoires en parfait état de fonctionnement et dont il est seul responsable.

RESPONSABILITÉS:
Le CLIENT exonère expressément LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. de toute responsabilité liée au contenu des SMS envoyés depuis le compte et/ou pour le compte du CLIENT.
Le CLIENT exonère également LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. de toute responsabilité liée à l’utilisation, la publication du numéro partagé ou réservé attribué au Client pour le service de réception de messages SMS.
Le CLIENT exonère expressément LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. de toute responsabilité. S.L. de toute réclamation présentée par des tiers et/ou par le CLIENT lui-même dans le cadre de la procédure de récupération, d’archivage, de conservation, d’accès, de diffusion et de destruction des numéros utilisés, à titre d’exemple non limitatif lorsqu’il s’agit de l’accomplissement des ces activités avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, y compris celles relatives à la vie privée.
Sous la responsabilité de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, le CLIENT  exonère LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. de toute responsabilité liée à l’envoi raté ou tardif et/ou à la réception ratée ou tardive de SMS, et, à titre d’exemples non limitatifs, dans les cas suivants :

• cas de force majeure
• les cas dépendant de facto de tiers, tels que l’interruption ou le dysfonctionnement de
services de télécommunications, fourniture d’électricité, pas de réseau  etc. ;
• les cas qui dépendent de l’utilisation impropre et incorrecte de l’équipement utilisé par le Client, nécessaires à l’utilisation pleine et correcte des services fournis par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.
• les cas qui dépendent de facto du Client lui-même ou de l’un de ses collaborateurs ou associés ;
• les cas qui dépendent de la suspension ou de l’interruption des systèmes en cours d’utilisation par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. , même lorsque cela se produit sur ordre des autorités compétentes.

CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE SMS

Les Parties conviennent expressément que lorsque les opérateurs téléphoniques restreignent ou suspendent la possibilité de personnaliser l’expéditeur des messages SMS, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne sera plus tenu de garantir ce service.
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne garantit pas la livraison de tout type de message SMS à moins que la carte SIM ne soit activée pour l’itinérance à l’étranger.
Dans le cas où le Client fournit des données inexactes ou incomplètes qui rendent impossible ou difficile la fourniture des services de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. , LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de ne pas activer et/ou suspendre le/les Service/s jusqu’à ce que le Client ait  ce qui est nécessaire pour remédier à la situation.
Lorsque, pour des raisons imputables aux opérateurs téléphoniques, un ou plusieurs numéros de téléphone utilisés pour le service SMS en ligne sont désactivés et/ou suspendus, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. s’engage à demander de nouveaux numéros aux mêmes opérateurs téléphoniques, afin de maintenir le même niveau de service quantitatif et qualitatif.
Le CLIENT s’engage à ne demander aucune réduction de prix et/ou réparation des dommages causés par un changement de numéro.

MODULE PRESTASHOP
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. met à la disposition de ses clients un module pour Prestashop Stores version 1.6 et 1.7 dans le seul but de leur permettre d’envoyer des SMS depuis la boutique en ligne en se synchronisant avec le compte enregistré du CLIENT sur sms.lineagrafica.es. Tant l’installation que l’utilisation qui est donnée au module seront à la charge du client pour les dommages qu’il pourrait causer à sa propre boutique en ligne, ainsi qu’à des tiers, sans que LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ait une quelconque responsabilité ou obligation.

RÉSILIATION EXPRESSE DU SERVICE SMS
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. pourra résilier les présentes Conditions Générales du contrat et chacune des Commandes conformément à l’article 1456 du Code civil, si le Client a enfreint les dispositions du présent Contrat, à l’exception et sans préjudice des droits de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. au paiement de la contrepartie due en leur faveur à la date de la résiliation et au paiement des dommages subis.
L’utilisation que le client fait du service d’envoi de SMS relèvera de sa seule responsabilité.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.  fournira un accès privé à sa plate-forme SMS située sur sms.lineagrafica.es tant que le service appelé « SMS PLATFORM » est contracté et payé, associé à un achat initial de SMS PACKS.

 

38.C CONDITIONS DES MODULES PRESTASHOP
LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. offre à ses clients la vente de modules pour les boutiques Prestashop dans différentes versions qui seront indiquées dans la fiche produit de chaque module en vente.

Étant donné que Prestashop est une plateforme Open Source et que tout propriétaire d’une boutique en ligne Prestashop peut accéder au code de cette dernière, effectuer des modifications, avoir des vulnérabilités non détectées, ne pas avoir une maintenance ou un hébergement correct et d’autres types de situations, LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne garantit pas et n’est pas responsable des répercussions de tout type que l’installation et l’utilisation de ses modules commercialisés peuvent avoir. Cependant, tous les modules commercialisés bénéficient d’une assistance technique et de mises à jour (lorsqu’elles sont disponibles) pendant une période limitée, qui peut être renouvelée ou non en fonction des politiques de l’entreprise en la matière.

En cas de détection de modifications du code sur le(s) module(s) contracté(s) qui demande(nt) une assistance, nous nous réservons le droit de ne pas fournir le service.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. recommande toujours, avant d’installer tout module dans une boutique en ligne Prestashop, de faire ou d’avoir une sauvegarde récente et complète de celui-ci.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. ne fournira de support que pour le domaine qui est reflété dans le fichier du module contracté par le client, qui l’informe pendant le processus d’achat et peut le modifier jusqu’à 2 fois en le demandant par ticket au département de support technique ou d’administration.

LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. se réserve le droit de modifier les conditions de vente, le service d’assistance et les mises à jour des modules prestashop en vente et vendus à tout moment.

Tous les modules développés par LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L. sont la propriété intellectuelle de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L., qui se réserve donc le droit de crypter tout ou partie du code de ces derniers, ainsi que de concéder des licences de commercialisation par des moyens technologiques dont le client sera informé.

38.D CONDITIONS DE SERVICE DES MAGASINS EN LIGNE SYNCHRONISÉS AVEC TECH DATA ESPAÑA S.L.U

Ce service contracté par le CLIENT consiste à contracter une boutique en ligne, qui est offerte dans différentes modalités de contrat, basée sur la technologie Prestashop avec les caractéristiques et les restrictions suivantes :

1. 1. La boutique en ligne que le client loue est basée sur la technologie Prestashop 1.7
   2. La boutique en ligne s’adresse uniquement aux clients de Tech Data España, S.L.U
   3. La boutique en ligne est équipée d’un système de synchronisation automatique qui vérifie le stock avec les systèmes Tech Data España, S.L.U lors de l’accès à une fiche produit et lors de son ajout au panier.
   4. Le catalogue de la boutique  est automatiquement actualisé à partir des systèmes que Tech Data España, S.L.U active pour chacun de ses clients qui contractent ce service.
   5. La boutique  permettra d’indiquer la fourchette de prix à laquelle vous souhaitez vendre les produits, en segmentant par familles et sous-familles.
   6. Le magasin est préparé de manière à ce que lorsqu’une commande est reçue par un client final (pour les produits Tech Data et que le client effectue le paiement), il se connecte automatiquement à Tech Data, envoie les informations et envoie la commande au client final ( Processus de livraison directe).
   7. La boutique  permettra d’ajouter de nouveaux produits uniquement sur une base individuelle. Toute possibilité d’importation massive a été restreinte.
   8. Lorsqu’une commande est produite avec des produits Tech Data et des produits téléchargés par le client, elle sera divisée en 2 commandes et seule la commande avec les produits qui lui sont associés sera envoyée à Tech Data et le reste devra être traité manuellement par l’administrateur de la boutique en ligne.
   9. La boutique en ligne n’aura que les sections suivantes activées pour une utilisation

1. 1. 1. 1. Commandes
            1. Les commandes (et leur gestion)
            2. Factures

• Factures d’avoir

1. Bons de livraison
2. Paniers

1. Catalogue
   1. Produits
   2. Catégorie:

• Marques et fournisseurs (les fournisseurs sont limités)
  1. Marques

1. Remises
   1. Règles du panier
   2. Règles de prix catalogue
2. Avis sur le magasin
3. Avis sur les produits

1. Les clients
   1. Les clients
   2. Adresses
2. Service Clients
   1. Service Clients
      Messages de commande
3. Statistiques
4. Transport
   1. Transporteurs
   2. Préférences
5. Paiement
   1. Modes de paiement (accès pour configurer les modes de paiement)
6. Paramètres de stockage
   1. Ajustements client
      1. Groupes de clients
   2. Techdata
      1. Des familles
      2. Produits

• Support

1. Il est accessible via des raccourcis pour :
   1. Sections statiques (CMS)
   2. Configurer la bannière

• Configurer les filtres dans les listes

1. Configurer les modes de paiement
2. Configurer les notifications
3. Mettre en place des réseaux sociaux

• Configurer les services
• Configurer le curseur

1. Personnaliser la conception
2. Produits en vedette sur la page d’accueil

Ce service peut être contracté dans les modalités, caractéristiques et prix suivants :

Mode Techdata Store standard avec un prix mensuel de 180 € (TVA non incluse) et un abonnement de 450 € (TVA non incluse) pour l’inscription au service.

– Comprend un support technique via des tickets

Couverture et temps de réponse

– Incidents mineurs Avant 36 heures du lundi au vendredi de 8h à 15h

– Incidents moyens Avant 24h du lundi au vendredi de 8h à 15h

– Urgent Avant 12h du lundi au vendredi de 8h à 15h

– Très Urgent Avant 4 heures tant que cela dépend directement de LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.

*Mode Tech Data Premium Store avec un prix de 180 € (TVA non incluse) par mois et un abonnement de 450 € (TVA non incluse) pour l’inscription au service.

– Support technique par tickets

Couverture

– Incidents mineurs Avant 24h du lundi au vendredi de 8h à 15h

39. ACCORD DE GESTIONNAIRE DE DONNÉES PAR LÍNEA GRÁFICA, E.C.E. S.L.

Tout ce qui concerne la protection des données personnelles et leur traitement et qui vise à établir les conditions dans lesquelles LINEA GRAFICA, en tant que responsable du traitement, a le droit de traiter selon les instructions expresses du CLIENT, est décrit dans le contrat de responsable du traitement suivant, qui peut être consulté à partir du lien : suivant.https://clientes.lineagrafica.es/Contrat_du_processeur_de_donnees.pdf