Politique de remboursement

Résumé: délais et coût du retour

  • Délai pour le demander : 14 jours calendaires pour la rétractation et 15 jours à compter de la commande pour la garantie de satisfaction, dans les cas où elles s’appliquent. Les modules et logiciels téléchargeables ne peuvent pas être retournés une fois le téléchargement ou l’accès commencé.
  • Qui paie le coût du retour : sans frais pour le client. Il n’y a aucun frais de retour, car rien de physique n’est renvoyé. Línea Gráfica ne facture rien pour le traiter et rembourse le montant du produit ou du service. Seuls les frais du moyen de paiement et les autres frais liés à l’achat (comme l’enregistrement de domaines) ne sont pas remboursés.
  • Délai de remboursement : de 1 à 30 jours à compter de l’émission de la facture d’avoir, par le même moyen de paiement ou sous forme de crédit pour de nouveaux achats.

Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter de son achat dans le délai légal de 14 jours, sans avoir à invoquer de motif ni subir de pénalité. Conformément à l'article 103 de la réglementation sur les consommateurs et utilisateurs (Real Decreto Legislativo 1/2007, modifié par la Ley 3/2014 du 27 mars), il n'est pas possible de se rétracter dans les cas suivants :

  • a) La prestation de services, une fois le service entièrement exécuté, lorsque l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et sa reconnaissance du fait qu'il perd son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté.
  • m) La fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et sa connaissance du fait que, en conséquence, il perd son droit de rétractation.

Modules et logiciels téléchargeables

Les modules logiciels téléchargeables depuis lineagrafica.es sont des contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel ; par conséquent, conformément à l'article 103.m), ils ne donnent pas droit de rétractation : il n'est pas possible de demander le retour ni le remboursement du montant une fois le téléchargement ou l'accès au contenu commencé. En finalisant l'achat, le client :

  1. Reconnaît expressément que le contenu acquis est un produit numérique sans support physique et qu'il perd son droit de rétractation dès le moment où le téléchargement ou l'installation commence.
  2. Accepte et consent à l'exécution immédiate du produit numérique après l'achat.
  3. Déclare avoir été informé que, en donnant son consentement exprès, il renonce au droit de rétractation.

Cela s'applique à tous les modules, aux logiciels et au reste du contenu numérique téléchargeable commercialisés sur lineagrafica.es. Pour la même raison, la garantie de satisfaction de 15 jours ne s'y applique pas.

Si un module présente des problèmes techniques ou des erreurs, le client doit contacter le support technique, qui évaluera l'incident et apportera une solution conformément aux garanties légales et commerciales. Si le module a été acheté dans notre boutique, un ticket est ouvert depuis l'espace client (clientes.lineagrafica.es) en sélectionnant le module ; s'il a été acheté sur PrestaShop Addons, depuis la plateforme Addons elle-même.

Applications Shopify

Le droit de rétractation pour les applications (logiciels SaaS) prend fin au moment où le client y accède. Les applications n'impliquent aucun engagement de durée : elles peuvent être résiliées à tout moment en suivant les règles que Shopify établit pour les applications de son App Store. Certaines applications disposent d'une période d'essai gratuite. Les paiements sont encaissés directement par Shopify ; Línea Gráfica ne peut donc pas être tenue responsable des incidents relatifs aux prélèvements ou aux paiements.

Garantie de satisfaction de 15 jours

Sauf pour les modules, les logiciels et le reste du contenu numérique téléchargeable, les conditions de contrat prévoient une période de satisfaction de 15 jours à compter de la commande : si le client n'est pas satisfait du service, Línea Gráfica lui rembourse l'intégralité du paiement. Ne sont pas inclus les frais du mode de paiement, l'enregistrement de domaines ni les autres frais découlant de l'achat. Cela ne s'applique pas aux produits ou services déjà essayés gratuitement pendant une période d'essai, ni lorsque le service ne respecte pas les points du contrat.

Sans remboursement ni garantie de satisfaction : certificats de sécurité SSL ; enregistrement, renouvellement et transfert de domaines ; vidéotutoriels ; envois de SMS ; voix off ; services de surveillance et d'alerte par SMS ; licences Centovacast ; référencement web et dans les moteurs de recherche ; conception et développement de sites web, de boutiques en ligne et de portails.

Sans remboursement une fois la période de satisfaction écoulée : hébergement, stations de radio, serveurs dédiés, serveurs virtuels VPS, serveurs de streaming et de jeu, revendeurs de stations de radio et d'hébergement, et service de sauvegarde.

Les domaines ne peuvent pas être annulés une fois enregistrés ou renouvelés.

Résiliations

La résiliation se demande depuis l'espace client, pour chaque service. Si elle est demandée avant la fin de la période souscrite, elle ne donne pas le droit de réclamer le montant correspondant à la période non utilisée.

Modalités de remboursement

Lorsque les conditions de remboursement sont remplies, le montant est remboursé par le même mode de paiement que celui utilisé par le client ou, à sa demande, sous forme de crédit à son profit pour de nouveaux achats. Aucun remboursement par virement n'est effectué vers des banques situées hors d'Espagne, sauf si le client prend en charge tous les frais. Le remboursement est effectué dans un délai de 1 à 30 jours à compter de l'émission de la facture de remboursement.

Contact

Téléphone : 954 312 200 · Courrier électronique : contacto@lineagrafica.es · Support des applications Shopify : appsupport@lineagrafica.es

Cette politique résume ce que prévoient nos conditions de contrat, où figure le détail complet.